JURISPRUDENCE absence PK sur PV

Bonjour,
Je suis à la recherche des références de la juriprudence concernant l'absence de PK sur les PV.
QQ'un a t il l'information?
Merci d'avance.

Bonjour

Oui moi, pourquoi exactement, quel est votre problème, quel type d'infraction relevée  ?

Bonjour,
C'est très simple, j'ai à mon encontre une infraction à la vitesse relevée par Ultralite pour une faible vitesse. La seule "erreur" sur le PV est l'absence de PK. Je sais que cela est très limite pour contester, mais je désire le faire pour gagner du temps. En effet à 9 jours près , je récupère mon seul et unique point perdu il y a trois ans.
Donc pour ettofer ma contestation, je désire rappeler cette jurispreudence.
Merci.

Bonjour,
C'est très simple, j'ai à mon encontre une infraction à la vitesse relevée par Ultralite pour une faible vitesse. La seule "erreur" sur le PV est l'absence de PK. Je sais que cela est très limite pour contester, mais je désire le faire pour gagner du temps. En effet à 9 jours près , je récupère mon seul et unique point perdu il y a trois ans.
Donc pour ettofer ma contestation, je désire rappeler cette jurispreudence.
Merci.

Bonjour,

Pour en etre certain il faudrait savoir la date où l'infraction a été réputée définitive. C'est cette date là qui fait démarrer le délai de 3 ans et non pas la date d'inscription au fichier.

Bonjour,
C'est très simple, j'ai à mon encontre une infraction à la vitesse relevée par Ultralite pour une faible vitesse. La seule "erreur" sur le PV est l'absence de PK. Je sais que cela est très limite pour contester, mais je désire le faire pour gagner du temps. En effet à 9 jours près , je récupère mon seul et unique point perdu il y a trois ans.
Donc pour ettofer ma contestation, je désire rappeler cette jurispreudence.
Merci.

Bonjour,

Pour en etre certain il faudrait savoir la date où l'infraction a été réputée définitive. C'est cette date là qui fait démarrer le délai de 3 ans et non pas la date d'inscription au fichier.

Bonjour,

Pas mieux   

Sauf qu'il faut demander au SNPC de rectifier la date, ce qui est fait sans problème comme je l'ai constaté, vu de mes yeux vu, et expliqué sur le présent forum.

Qui dit Ultralyte, dit interception, non  ?

Autrement, si ce n'est que pour gagner du temps, vous pouvez contester sur n'importe quoi pourvu que les jours s'égrennent 

Re,
Non ma date est la date ou la précédente infraction a été considéré comme effective....pas l'enregistrement au fichier fait en juin.....
Merci

Re,
Non ma date est la date ou la précédente infraction a été considéré comme effective....pas l'enregistrement au fichier fait en juin.....
Merci

Bonjour,

Vous avez payé le jour même du PV  ?

Non evidemment, je n'ai pas payé (Sinon c'est définitif), et j'ai été intercepté sur place. Le PV me semble régulier hors l'absence de PK. L'infraction est légère 19 hors aglo, retenue 15 soit 115 donc un point.
Pour info, le maniment de l'engin est redoutable, lors de la rédaction du PV, le Gendarme a controlé un autre véhicule juste en pointant le pistolet sur la voiture, sans visée particulière. Le tout se passait de nuit, dans le noir absolu le long d'une RN en pleine ligne droite.....

Pour la premièe infraction, oui et c'est bien la date qui est enregistrée au fichier. J'ai donc pas de problème sur ce point. Il me faudra juste discuter pour la prise en compte de la date de départ des trois ans, mais cela ce fait sans PB.

Pour la premièe infraction, oui et c'est bien la date qui est enregistrée au fichier. J'ai donc pas de problème sur ce point. Il me faudra juste discuter pour la prise en compte de la date de départ des trois ans, mais cela ce fait sans PB.

Bonjour,

Vous m'étonniez dans votre dernier message quant à la date de départ du délai de 3 ans, vous auriez été le seul en France sur ce coup. 

Quand je vous posais la question de savoir si vous aviez payé le jour même c'était pour la vieille infraction et non pas celle pour laquelle vous avez posté, car pour cette dernière je crois que j'avais compris

Pour la dernière infraction payée il faudra demander la rectification au fichier.

Pour ce dernier PV, remis en main propre, je crains fort que vous ne puissiez obtenir gain de cause pour le motif invoqué, mais si c'est pour gagner du temps ...   :rolleyes:

Je confirme, sur le fichier, la date d'enregistrement est au mois de juin, mais la date ou l'infraction réputée définitive est bien le 14 février date d'enregistrement de mon payement.
C'est pour cela que je désire faire appel, sans grand espoir, mais uniquement pour gagner du temps. Pour cela, je désire monter mon argumentation sur le point PK (Qui est le seul point discutable) et pas sur n'importe quoi de façon à ne pas iriter le ministère public. Pour etoffer la chose je désire me baser sur cette fameuse jurisprudence dont je n'arrive pas à trouver les références.
Merci.

Ceci dit, j'ai un copain Adju Chef qui m'a confirmé porter la plus grande attention à la chose, et que cela avait été rappelé par des circulaires interne à sa boutique. C'est donc que cela n'est pas inutile. Deplus, cela ne serait pas présent sur le document si cela ne servait à rien. Pour lui, la seule exception est le contrôle mobile, ou là matériellement, il est impossible, ou du moins très difficile de renseigner le point.

Je confirme, sur lefichier, la date d'enregistrement est au mois de juin, mais la date ou l'infraction est réputée définitive est bien le 14 février.
C'est pour cela que je désire faire appel, sans grand espoir, mais uniquement pour gagner du temps. Pour cela, je désire monter mon argumentation sur le point PK (Qui est le seul point discutable) et pas sur n'importe quoi de façon à ne pas iriter le ministère public. Pour etoffer la chose je désire me baser sur cette fameuse jurisprudence dont je n'arrive pas à trouver les références.
Merci.

Bonjour,

Maintenant que tout est  clair, je vais vous la donner la dernière jurisprudence connue :

Cour d'appel de PARIS, dossier n° 05/02226, arrêt du 01 juillet 2005, affaire BESSONE Wilfried.

ll ne vous reste plus qu'à vous adresser au greffe de cette juridiction pour avoir une copie, c'est gratuit 

Merci bien....
En retour, si vous avez besoin d'un tuyau pour les démarches avec le Trésor Public, ....je connais un peu mon employeur....même bcq!

Merci bien....
En retour, si vous avez besoin d'un tuyau pour les démarches avec le Trésor Public, ....je connais un peu mon employeur....même bcq!

Merci pour la proposition 

N'oubliez pas, la réclamation en LRAR avec l'envoi des originaux de la contravention.

Tenez nous au courant du résultat 

Ok, je n'y manquerai pas.
Merci.

Bonjour,
Je suis à la recherche des références de la juriprudence concernant l'absence de PK sur les PV.
QQ'un a t il l'information?
Merci d'avance.

Il n'y a pas LA jurisprudence mais une décision qui confirme un principe déjà bien connu des spécialistes de la matière

Voir http://www.droitroutier.com/arrets/caparis172005.pdf
et avant déjà
http://www.droitroutier.com/nca/reims.html

Merci des précisions.

Je vais voir.....j'attend surtout de gagner du temps, mais bon si en plus je pouvais bien me défendre.....
Cordialement.