contester PV stationnement pour aller au tribunal

Bonsoir,

Serions nous devant un cas bien trop classique d'absence de base légale  ?  La réponse est OUI.  Qui dit absence de base légale dit nullité du PV.  CQFD    :rolleyes:

Tout à fait, jurisprudence Epernay, à propos d'un feu rouge de mémoire.

Sinon, le courrier, je reste dans les clous ?

Histoire de pouvoir faire ça : 

Cleyo

Tout à fait, jurisprudence Epernay, à propos d'un feu rouge de mémoire.

Sinon, le courrier, je reste dans les clous ?

Histoire de pouvoir faire ça : 

Cleyo

Bonsoir,

Il faut bien entendu procéder par étape :

- demander la copie de l'arrêté à la mairie afin qu'elle se positionne dans cette affaire, avoir un ércrt serait plus pertinent pour demander le passage au tribunal,
- avec cet écrit qui devrait indiquer l'absence d'arrêté, réclamer auprès de l'OMP pour demander le clssement, à défaut la convocation devant le tribunal.

On est d'accord, tous les courriers en LRAR, n'est-ce pas  ?  Sans oublier l'envoi des originaux de la contravention.

A  suivre

Ben voui, cher Aléa, toujours.... et en gardant la photocopie du courrier. Combien de fois on me dit "j'ai envoyé un courrier, mais je ne sais plus ce qu'il dit, je ne l'ai pas gardé"



Pour le courrier officiel, je ne suis pas sûre que la mairie veuille le faire comme ça.... je vais les pousser un peu  : une petite demande en LRAR, deux mois silence pour refus, saisie CADA.... ce sera fait avant l'audience... à moins qu'ils ne craquent avant et me fassent le courrier....  

Au tribunal, ....

Cleyo

PS : oui, 

Ben voui, cher Aléa, toujours.... et en gardant la photocopie du courrier. Combien de fois on me dit "j'ai envoyé un courrier, mais je ne sais plus ce qu'il dit, je ne l'ai pas gardé"



Pour le courrier officiel, je ne suis pas sûre que la mairie veuille le faire comme ça.... je vais les pousser un peu  : une petite demande en LRAR, deux mois silence pour refus, saisie CADA.... ce sera fait avant l'audience... à moins qu'ils ne craquent avant et me fassent le courrier....  

Au tribunal, ....

Cleyo

PS : oui, 

Bonsoir,

Surtout ne pas attendre les 2 mois ou la réponse de la CADA car le délai pour réclamer se limite à 45 jours 

C'est là que la course d'obstacles commence   

Pour le courrier officiel, je ne suis pas sûre que la mairie veuille le faire comme ça.... je vais les pousser un peu : une petite demande en LRAR, deux mois silence pour refus, saisie CADA.... ce sera fait avant l'audience... à moins qu'ils ne craquent avant et me fassent le courrier....

une administration n'est pas tenue de formaliser qu'un acte n'existe pas , mais simplement de le laisser consulter SI il existe.
la CADA ne rend que des avis sur la consultation  (ou pas') de documents actes administratifs existants

la copie repond à la loi de 1978 (formalisme et tarifs par decret selon le type)

une des solution la moins contestable (en cas de suspicion d'absence de texte) , l'acte d'huissier (à vos frais) de l'absence de texte à date ou eventuellement de sa  posteriorité par consultation du registre des arrétés

Pour le courrier officiel, je ne suis pas sûre que la mairie veuille le faire comme ça.... je vais les pousser un peu : une petite demande en LRAR, deux mois silence pour refus, saisie CADA.... ce sera fait avant l'audience... à moins qu'ils ne craquent avant et me fassent le courrier....

une administration n'est pas tenue de formaliser qu'un acte n'existe pas , mais simplement d'en delivrer copie SI il existe.
la CADA ne rend que des avis sur la consultation (ou pas') de documents 'actes administratifs existants.

une des solution la moins contestable (en cas de suspicion d'absence de texte) , l'acte d'huissier (à vos frais) de l'absence de texte à date ou eventuellement de sa  posteriorité par consultation du registre des arrétés

bonsoir,

Effectivement, c'est bien la course d'obstacles qui est partie   :rolleyes: