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Bonsoir,
Bon, nul n'est prophète en son pays..... on ne me croit pas 
Pour contester un PV de contravention pour stationnement sur place handicapée, il suffit d'un petit courrier demandant à passer au tribunal ?
J'arrête tout de suite ceux qui font faire la morale : oui, oui, c'est pas normal. Mais là les circonstances justifient cet usage.
Explication : une personne amène sa mère, 90 ans, à sa maison de retraite. Pour info, la demande de macaron handicapé est en cours. La mamie n'est point beaucoup vaillante, on se gare au plus près de l'entrée. Et le directeur de la maison de retraite a justement demandé que des places pour handicapés soient mises devant la maison de retraite pour les pensionnaires. La mairie a entendu l'appel, et dès le lendemain de la pose des panneaux, 35 PV.
Le hic, c'est qu'ils ont oublié l'arrêté municipal décidant de l'implantation du panneau.... oups 
Voilà le moyen pour faire sauter le PV qui pèse lourd dans un budget serré.
Donc, confirmez ma démarche : un petit courrier pour demander le passage au tribunal ??? Nan, parce que trouver le truc du panneau, et ensuite ne pas être crue sur la procédure, hein, voilà 
Cleyo
- Message classé dans : Stationnement
Bonsoir,
Serions nous devant un cas bien trop classique d'absence de base légale ? La réponse est OUI. Qui dit absence de base légale dit nullité du PV. CQFD :rolleyes:
Tout à fait, jurisprudence Epernay, à propos d'un feu rouge de mémoire.
Sinon, le courrier, je reste dans les clous ?
Histoire de pouvoir faire ça : 
Cleyo
Tout à fait, jurisprudence Epernay, à propos d'un feu rouge de mémoire.
Sinon, le courrier, je reste dans les clous ?
Histoire de pouvoir faire ça :
Cleyo
Bonsoir,
Il faut bien entendu procéder par étape :
- demander la copie de l'arrêté à la mairie afin qu'elle se positionne dans cette affaire, avoir un ércrt serait plus pertinent pour demander le passage au tribunal,
- avec cet écrit qui devrait indiquer l'absence d'arrêté, réclamer auprès de l'OMP pour demander le clssement, à défaut la convocation devant le tribunal.
On est d'accord, tous les courriers en LRAR, n'est-ce pas ? Sans oublier l'envoi des originaux de la contravention.
A suivre
Ben voui, cher Aléa, toujours.... et en gardant la photocopie du courrier. Combien de fois on me dit "j'ai envoyé un courrier, mais je ne sais plus ce qu'il dit, je ne l'ai pas gardé"
Pour le courrier officiel, je ne suis pas sûre que la mairie veuille le faire comme ça.... je vais les pousser un peu 
: une petite demande en LRAR, deux mois silence pour refus, saisie CADA.... ce sera fait avant l'audience... à moins qu'ils ne craquent avant et me fassent le courrier.... 
Au tribunal, .... 
Cleyo
PS : oui,
Ben voui, cher Aléa, toujours.... et en gardant la photocopie du courrier. Combien de fois on me dit "j'ai envoyé un courrier, mais je ne sais plus ce qu'il dit, je ne l'ai pas gardé"
Pour le courrier officiel, je ne suis pas sûre que la mairie veuille le faire comme ça.... je vais les pousser un peu
Au tribunal, ....
Cleyo
PS : oui,
Bonsoir,
Surtout ne pas attendre les 2 mois ou la réponse de la CADA car le délai pour réclamer se limite à 45 jours 
C'est là que la course d'obstacles commence 
Pour le courrier officiel, je ne suis pas sûre que la mairie veuille le faire comme ça.... je vais les pousser un peu
une administration n'est pas tenue de formaliser qu'un acte n'existe pas , mais simplement de le laisser consulter SI il existe.
la CADA ne rend que des avis sur la consultation (ou pas') de documents actes administratifs existants
la copie repond à la loi de 1978 (formalisme et tarifs par decret selon le type)
une des solution la moins contestable (en cas de suspicion d'absence de texte) , l'acte d'huissier (à vos frais) de l'absence de texte à date ou eventuellement de sa posteriorité par consultation du registre des arrétés
Pour le courrier officiel, je ne suis pas sûre que la mairie veuille le faire comme ça.... je vais les pousser un peu
une administration n'est pas tenue de formaliser qu'un acte n'existe pas , mais simplement d'en delivrer copie SI il existe.
la CADA ne rend que des avis sur la consultation (ou pas') de documents 'actes administratifs existants.
une des solution la moins contestable (en cas de suspicion d'absence de texte) , l'acte d'huissier (à vos frais) de l'absence de texte à date ou eventuellement de sa posteriorité par consultation du registre des arrétés
bonsoir,
Effectivement, c'est bien la course d'obstacles qui est partie :rolleyes:
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