RADAR

Bjr,

Pour être ne contact avec le juge du Tribunal de Police de ma commune, je vous confirme que les coups de "l'amnésie" et des contestations "ridicules" commencent à ne plus les amuser.
Comme le disent plusieurs intervenants de ce Forum, les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Contester est un droit, se moquer d'un juge comporte une part de risque.

Cordialement

Bonsoir,

La délation en France n'est pas autorisée. je ne cherche pas à me moquer d'un Juge et nous ne sommes pas , il me semble sous le régime de Vichy!!.
Que l'on m'applique l'amende initiale c'est tout ce que je souhaite.
Merci.
Nathalie

Bonsoir,

La délation en France n'est pas autorisée. je ne cherche pas à me moquer d'un Juge et nous ne sommes pas , il me semble sous le régime de Vichy!!.
Que l'on m'applique l'amende initiale c'est tout ce que je souhaite.
Merci.
Nathalie

bonsoir,

Dommage que vous ne soyez pas venue nous rendre visite AVANT de passer au tirubnal, d'utiles conseils vous auraient été donnés pour essayer de vous en sortir au mieux.

D'un autre côté, je réponds en peu à Félix73, si les textes sont ainsi écrits ce n'est pas la faute des automobilistes. S'ils ne voulaient pas qu'il y aient toutes ces contestations il avaient, s'ils le pouvaient, qu'à rédiger l'article L. 121-3 autrement.

Actuellement, soit vous payer l'amende dans le mois avec une réduction de 20% soit vous faites appel. Mais personne ne peut vous garantir de la suite des événements car l'amende maxi est de 750 euros.

Bonne soirée malgré tout.

Bonsoir Aléa

je n'ai meme pas eu le droit à ces 20%
Merci de m'avoir répondu .Effectivement le plafond de 750€ fait réfléchir!!

Nathalie

Bonsoir Aléa

je n'ai meme pas eu le droit à ces 20%
Merci de m'avoir répondu .Effectivement le plafond de 750€ fait réfléchir!!

Nathalie

Bonsoir,

Vous avez été condamnée à quelle date  ?

Re

Le 27 janvier 2006

Re

Le 27 janvier 2006

Bonsoir,

Dans ce cas là vous avez absolument droit à cette réduction de 20% si vous payez dans le mois. Voici les articles applicables depuis le premier octobre 2005.

Article 707-2

(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 196 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
   Lorsque le condamné règle le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, le montant de l'amende est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros.
   Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


Article R55


(Décret nº 59-318 du 23 février 1959 Journal Officiel du 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959)


(Décret nº 86-461 du 14 mars 1986 art. 14 Journal Officiel du 16 mars 1986)


(Décret nº 2005-1099 du 2 septembre 2005 art. 5 Journal Officiel du 4 septembre 2005)

   Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables :
   1º Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par la juridiction de proximité, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut ou d'une ordonnance pénale ;
   2º Aux amendes prononcées par la cour d'assises à l'encontre d'une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;
   3º Aux amendes homologuées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
   4º Aux jours-amendes, lorsque l'amende est payée dans le délai d'un mois prévu par l'article 707-2, indépendamment de la date d'exigibilité résultant de l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut.
   Elles ne sont pas applicables :
   1º Aux amendes de composition prévues par le 1º de l'article 41-2 ;
   2º Aux amendes forfaitaires prévues par les articles 529 et suivants ;
   3º Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales.

   NOTA : Décret 2005-1099 du 2 septembre 2005 : Les dispositions résultant de l'article 5 du décret 2005-1099 entrent en vigueur le 1er octobre 2005 pour les condamnations prononcées à compter de cette date.

Re Aléa

Merci pour toutes ces précisions, j'aurai la possiblité peut être lorsque je recevrai le jugement mais ce dont je suis sure, lors des audiences beaucoup ont pu beneficier de ces 20%, le Président a meme plaisanté en faisant un rapprochement avec les soldes !!!
Me concernant, il a été bien précisé que je ne pouvais en bénéficier pourquoi j'en sais rien!!
Merci et bonne soirée

Nathalie

Re Aléa

Merci pour toutes ces précisions, j'aurai la possiblité peut être lorsque je recevrai le jugement mais ce dont je suis sure, lors des audiences beaucoup ont pu beneficier de ces 20%, le Président a meme plaisanté en faisant un rapprochement avec les soldes !!!
Me concernant, il a été bien précisé que je ne pouvais en bénéficier pourquoi j'en sais rien!!
Merci et bonne soirée

Nathalie

Bonsoir,

Il vous a appliqué un régime de faveur !     

Vous n'avez pas bien compris que tous les citoyens étaient égaux devant la loi mais que certains(es) sont plus égaux que d'autres.   

Un conseil, surtout n'attendez pas le jugement car vous ne l'aurez jamais.     Vous avez été jugée contradictoirement et si vous voulez copie de la décision il faut que vous la demandiez expressément au greffe. Si ce service était trop surchargé demandez à ce que vous soit délivré un extrait pour que vous puissiez payer dans le mois du prononcé de la décision comme le prévoient les textes.

Ou alors, je n'ai pas tout imprimé   

Re

Merci de cette précision, je me charge dès demain d'avoir ce jugement auprès du tribunal et ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite.
Merci beaucoup

Ou alors, je n'ai pas tout imprimé

Alea je pense avoir subtilé les paroles du  President  :rolleyes:

L'officier (omp) du Tribunal de Police m'a demandé à plusieurs reprises malgré tout qui conduisait mon véhicule, a conclu en disant que je ne voulais pas donner le nom et a   réclamé à mon encontre une amende 400€.Le Président du tribunal a conclut et m'a condamnée à 450€

je n'ai pas verifié le rapport mathematique , mais de tete il perd  40 euros vs 20 % des 400 demandé par le  MP  :rolleyes:

qu'est ce qu'ils sont taquins ces presidents 

Ou alors, je n'ai pas tout imprimé

Alea je pense avoir subtilé les paroles du  President  :rolleyes:

L'officier (omp) du Tribunal de Police m'a demandé à plusieurs reprises malgré tout qui conduisait mon véhicule, a conclu en disant que je ne voulais pas donner le nom et a   réclamé à mon encontre une amende 400€.Le Président du tribunal a conclut et m'a condamnée à 450€

je n'ai pas verifié le rapport mathematique , mais de tete il perd  40 euros vs 20 % des 400 demandé par le  MP  :rolleyes:

qu'est ce qu'ils sont taquins ces presidents 

Bonsoir,

M'en parlez pas   :rolleyes:

Elle aura 360 euros à payer + 22 euros de frais fixes de procédure. Ca fait un peu cher le point 

Il "perd" 40 euros mais comment et pourquoi le président a pu lui dire qu'elle n'avait pas droit à cette mansuétude des textes ?

Je me rends compte, en relisant le premier message de la file, que j'ai commis une erreur dans un de mes message car le maxi de cette infraction est de 450 euros et non de 750 euros puisqu'il s'agit d'une classe 3. Mille diou ! elle a eu droit au maximum, sympa dans le coin    Nathalie, dites nous la ville, pour l'éviter 

l

"perd" 40 euros mais comment et pourquoi le président a pu lui dire qu'elle n'avait pas droit à cette mansuétude des textes ?

Alea voyons ! vous devez bien connaitre la difference entre la perception du contrevenant et la regularité
de la procedure

le President ne lui a jamais dit cela , c'est ce qu'il (elle ?)  a compris !
je prend le pari a la lecture du plumitif

je la joue voie  ON Off ( je ne vais pas ecrire non plus une piece de theatre    )

OMP (on) : "qui conduisait ?"
Nath (on)  : "jsais pas , j'ai oublié , blabla"
OMP ( off) prend moi pour une buse,  (on) 400 euros mr le President
Pres (off) tu va voir si tu va y gagner à prendre mon pote pour un volatile, (on) 450 euros, pas de solde ici ! on ne fait pas -20
(off) allez Nath va donc calculer ton achat en solde 450 -20 % ) 

je le jure, ce n'etait pas moi dans un de ces quelconques personnages de fiction

peine au dessus des requisitions , il y a qq chose qui a fortement deplu au President  :rolleyes: :

appel possible , avec un peu de chance en reformatio in pejus , mais est ce que cela en vaut la peine financiere indirecte ?

note aux modos , erreur de post ---> poubelle

edit et ajout : à la demande de mon bon ami Idiot Gene

Si bien sur  tel est votre bon plaisir

note aux modos , erreur de post ---> poubelle

bonsoir les modos

je vous prie de ne pas accéder à la requête de Me Kirlian, vous n'êtes pas à ses ordres tout de même! et puisl'erreur n'est pas un délit... juste humaine...et c'est tellement savoureux de voir qu'il possède un peu d'humanitude :rolleyes: 

Pour nathalie

Il me semble que la loi GAYSSOT condamne pour "refus de contribuer à la manifestation de la vérité" mais vous ne connaissiez pas la vérité alors comment peut 'il imposer cette condamnation?

Et si le juge estime que personne ne veut "donner" personne alors il ne sert à rien d'avoir un droit puisqu'à tous moment il peuvent decider de vous faire payer une non délation
Je m'adresse au spécialiste quel recours a t'elle devant un décision si autoritaire?
merci

Pour nathalie
...quel recours a t'elle devant un décision si autoritaire?
merci

- m'est avis que Nathalie depuis le temps ...
- l'appel
j'avais oublié ce topic...

Bonsoir,

Je m'adresse au spécialiste quel recours a t'elle devant un décision si autoritaire?
merci

Probablement aucun.
Si on relit attentivement cette file, Nathalie n'a probablement pas été "condamnée" mais (seulement ) reconnue "redevable pécuniairement" en tant que titulaire du certificat d'immatriculation. C'est même pour ça qu'elle n'a pas eu droit aux -20%... Seuls ceux reconnus coupables d'une infraction y ont droit...  :rolleyes: