Original PV/ photocopie PV

onsoir tout le monde, j'ai dû moi-même faire une réclamation à l'OMP en juin 2005 pour stopper un AOA liée à une amende contestée dans les formes en juin 2004 (rejetée par les services administratifs en me renvoyant la totalité de mon courrier ce qui est illégal)

Or, je viens de recevoir le 30 janvier 2006 une notification de refus car je n'avais pas joint l'original de l'avis de contravention, mais une photocopie.

Les infos à ce sujet se contredisent. Je dispose d'un guide sur les PV d'un certain Luc Lyothier qui affirme qu'une photocopie est légale. J'ai quelques connaissances avocats qui vont également dans ce sens. Quand je vous lis c'est le contraire. Quels sont les textes qui déterminent la non-validité de la photocopie : loi, décret, réglement ou jurisprudence????? Merci de bien vouloir me les indiquer.

Par ailleurs, mettre 7 mois pour répondre ne relève-t-il pas d'un quelconque abus de droit sanctionnable?

J'attends vos réponses avec impatience!

PS cette histoire me fait constater que les droits élémentaires du citoyen sont bafoués sans scrupule par l'administration : à quoi sert le Code de Procédure Pénale ?????????????????

Bonjour,


Je ne peux vous faire la réponse que je vous ai déjà donnée par ailleurs, à moins qu'il y ait un clone 


Article R49-4 du CPP

(inséré par Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

   La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.


Dans cet article il n'est nullement question de copie.

Hello,

Pour faire suite à vos 2 réponses il y a quand même un problème de taille.

1ère étape juin 2004,
j'ai fait une demande en exonération au motif que le pv incriminé était mal rempli (CPP 529-2). Cette dernière a été rejetée par
un fonctionnaire au motif que le pv était bien rempli. Or, si j'ai compris les différents textes potassés une décision concernant la validité du pv relève du judiciaire et non pas de l'administration car non prévu à l'art. CPP 530-1.

2ème étape juin 2005
La question que j'ai posée hier concerne une seconde étape où j'ai de nouveau porté réclamation car je me suis retrouvé avec 3 AOA sur le dos. Le fonctionnaire de service qui a mis 7 (sept!) mois à me répondre, en refusant de considérer ma seconde requête (pour cause de  photocopie du pv) a agit comme si c'était la première fois que je contestais. Or j'ai fourni tous les documents courrier, copie des AR etc démontrant parfaitement qu'une procédure initiale avait déjà été engagée....alors j'ai un peu de mal à comprendre si on est oui ou non dans un état de droit. Parce qu'a priori ma première démarche devrait continuer d'être valable juridiquement.

J'espère être à peu près clair, car ce n'est pas toujours très simple de résumer une situation qui comporte pas mal d'étapes.

Bonne soirée

Hello,

Pour faire suite à vos 2 réponses il y a quand même un problème de taille.

1ère étape juin 2004,
j'ai fait une demande en exonération au motif que le pv incriminé était mal rempli (CPP 529-2). Cette dernière a été rejetée par
un fonctionnaire au motif que le pv était bien rempli. Or, si j'ai compris les différents textes potassés une décision concernant la validité du pv relève du judiciaire et non pas de l'administration car non prévu à l'art. CPP 530-1.

2ème étape juin 2005
La question que j'ai posée hier concerne une seconde étape où j'ai de nouveau porté réclamation car je me suis retrouvé avec 3 AOA sur le dos. Le fonctionnaire de service qui a mis 7 (sept!) mois à me répondre, en refusant de considérer ma seconde requête (pour cause de  photocopie du pv) a agit comme si c'était la première fois que je contestais. Or j'ai fourni tous les documents courrier, copie des AR etc démontrant parfaitement qu'une procédure initiale avait déjà été engagée....alors j'ai un peu de mal à comprendre si on est oui ou non dans un état de droit. Parce qu'a priori ma première démarche devrait continuer d'être valable juridiquement.

J'espère être à peu près clair, car ce n'est pas toujours très simple de résumer une situation qui comporte pas mal d'étapes.

Bonne soirée

Bonsoir,

Pour la première question je vous ai répondu et je peux vous préciser que vous faites une fausse analyse car, normalement, je dis bien normalement, l'autorité qui a refusé la réclamation est le représentant du ministère public, en l'espèce l'Officier du Ministère Public. A ce titre là il s'agit d'une autorité judiciaire.

La seconde question est plus floue car vous faites état de 3 OA alors que nos sommes au départ avec un PV. Dès que l'on arrive à l'OA ça devient très compliqué, certains sur ce forum pourront peut-être mieux vous renseigner que je ne le ferais. Si la réclamation n'a pas été prise en compte pour cause de photocopie, ce qui est la loi, la procédure a suivi son cours, hélas pour vous.

Pour quels motifs vous aviez contesté ?

Lorsqu'on estime avoir raison, si la première réclamation n'a pas été prise en compte, vous avez toujours la possibilité de réclamer après la réception de l'amende majorée. Lors de cette réclamation, qui doit être adressée en LRAR, il faut exiger de passer devant le tribunal.

La question que j'ai posée hier concerne une seconde étape où j'ai de nouveau porté réclamation car je me suis retrouvé avec 3 AOA sur le dos

c'est quoi l'AOA pour vous ? Avis d'Opposition Administrative ?
si c'est le cas et qu'il(s)   date de 06/2005 sans recours valablement  formé dans les delais ( 1 mois) et là je parle de recours sur  l'OA et pas de l'origine du titre executoire (les pV) il ne vous reste que AMHA :

Bsr,
Kleenex fait des capotes, maintenant ?
A+

Nan nan  juste des mouchoirs pour  la prise en grippe des poulets
ce qui est adapté au forum non ?  :rolleyes: