Bonjour,

Le Fonds de Garantie contre les Accidents n'intervient pas dans une affaire mettant en cause un automobiliste non-assuré  lorsque la victime de ce dernier ( vous en l'occurrence) est assurée en "tous dommages" (dite tous risques).
Certes vous n'êtes indemnisé que partiellement mais s'il en est ainsi c'est parce que vous avez choisi d'accepter une garantie avec franchise. la loi  vous rend donc, en quelque sorte, seule responsable de ce "trou" de garantie.
Alors, il ne reste que la réclamation présentée directement au responsable non-assuré...et une assignation devant un tribunal s'il ne répond pas à la réclamation amiable.. A mon humble avis, il  y a très peu de chance de voir votre assureur initier une procédure judiciaire pour récupérer le seul montant de la franchise...

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et la rapidité avec laquelle vous l'avez formulée.
Je prend donc mon mal en patience puisque mon assureur ne m'a pas dit que l'affaire était réglée, peut-être tente t-il un recours à l'amiable avec le tiers non assuré... mais sans grand espoir, au vu de votre réponse.

Merci encore et bonne journée
Ergel

Bonjour,

Etant dans la meme situation, que reste-il a faire?
Menacer de poursuites judiciaires la personne sans assurance?
Rouler sans assurance est un delit qui est sanctionne d'une amende de 3750 euros L324-2(Cela me parait enorme, est-ce proportionnel a la gravite des faits?).
Je me suis deplace par deux fois au commissariat de police de la ville d'Antibes, qui visiblement n'a aucune envie de voir ses statistiques de station balneaire impactee par une infraction de plus, malgre ma protestation vehemente.

Comment s'est termine votre histoire, quel a ete le recours ou l'issue?
Je suis assure tous risques, et on me demande aussi une franchise de 500 euros et on m'a annonce que mon contrat allait etre impacte (pas mon malus, mais la cotisation).

J'avoue etre un peu perdu entre des agents de la force publique retissents a faire leur devoir et une compagnie d'assurance qui me demande toujours plus d'argent.

Cordialement,

Bonjour,

Je ne pense pas qu' "ergel", qui avait initié ce sujet il a plus de 2 ans, pourra vous répondre ... il n'est visiblement plus repassé par ici depuis très longtemps ...

Par contre, CBRUN pourra certainement vous aider dans vos démarches...

bonne chance à vous.

Bonjour,

Comment s'est termine votre histoire, quel a ete le recours ou l'issue?
Je suis assure tous risques, et on me demande aussi une franchise de 500 euros et on m'a annonce que mon contrat allait etre impacte (pas mon malus, mais la cotisation).

Pour vous aider je ne peux que vous renvoyer à mon message du 30/01/2006, dans la même file. Rien n'a changé en trois ans.

Soyez convaincu  que toute action pénale et impossible (d'où le refus de la police de prendre en compte votre affaire). Reste une action au civil, mais faire un procès pour 500€ me parait tout à fait déraisonnable. D'autant qu'avant de lancer cette procédure, il faudra s'assurer de la solvabilité du responsable...(d'où dépense supplémentaire avec un huissier).

Bonjour,

Je suis moi aussi groso modo dans la même situation..
Ma voiture etait stationnée quand une personne sans assurance , avec carte grise rayée depuis des mois et sans même permis de conduire me l'a emboutie..
Resultat une note de 10000€ (!!) et 1500€ pour ma pomme ( franchise plus vetusté des pieces remplacées !) .. Je crois rever ! ou va t'on..? Sous pretexte que l'auteur des faits n'est pas assuré , malgré une cotisation tous risques , on se tape une franchise.. C'est de l'arnaque..
Je rappelle que si la personne etait assurée je n'aurais pas eu 1 centime à debourser..au lieu de ça 1500€!!
Quelle difference pour moi?? Qu'est ce que j'y peux moi si l'autre personne est irresponsable..?

Existe il un article de loi ou cette regle est inscrite noir sur blanc?
Donc si quelqu'un peut me repondre.. existe  il une loi qui dit ça, ou c'est juste les us et coutumes de nos chers ( tres chers!) amis les assureurs?

Merci par avance et bonne route!

Bonsoir,

Existe il un article de loi ou cette regle est inscrite noir sur blanc?
Donc si quelqu'un peut me repondre.. existe  il une loi qui dit ça, ou c'est juste les us et coutumes de nos chers ( tres chers!) amis les assureurs?

Une sorte de rappel pour commencer :

Demander à la loi d'être techniquement précise est l'erreur usuelle qu'on commet quand on croit que la loi est un ensemble d'instructions qui ordonnent aux citoyens ce qu'ils doivent faire, ce
qu'elle n'est pas. La loi est un jeu de principes que doit concilier la société et, si elle n'y arrive pas, la justice.

Ceci étant, le code civil (la loi) répond à votre question :

Article 1101
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose"
Fin de citation (copié/collé de LégiFrance)

Il existe donc entre vous et l'assureur une "convention" aux termes de laquelle engagement réciproque est pris :
- pour vous, de payer une prime à  l'assureur,
- pour ce dernier, de payer la facture des réparations entraînées par un accident garanti, étant entendu que ce paiement sera diminuée d'une franchise de X euros dans le cas où les circonstances de l'accident ne permettront pas à  l'assureur d'exercer un recours contre un tiers responsable.

Dans l'affaire qui nous occupe ici, il y a un tiers responsable à  qui votre assureur va devoir présenter la note afin d'être remboursé de sa dépense et, aussi, de récupérer pour votre compte le montant de la franchise que vous avez dû  payer.

Et vous l'avez payée parce que votre contrat le prévoyait ainsi. En effet, le recours contre votre adversaire est certes possible mais, par contre, le résultat de ce recours est hautement aléatoire.

Comme  l'assureur n'a aucune raison de vous faire l'avance des 1500€ qu'il ne vous doit pas et qu'il faut bien payer le réparateur, immédiatement et intégralement si l'on veut récupérer la voiture sans délai, vous  ne pouvez que payer et attendre le résultat du recours...

Autrement dit, il n'y pas "d'arnaque" mais la simple application des conditions du contrat que vous avez accepté en le signant.

PS
Comme vous  l'avez peut-être lu plus haut, il existe un Fond de garantie pour las accidents d'automobile dans lesquels l'une des parties n'est pas assurée, fond dont la tâche est d'indemniser la victime d'un tel automobiliste, mais ce fond ne peut intervenir dans les affaires où  la victime peut être indemnisée par son propre assureur, ce qui est votre cas...