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 30-01-2006 15:18:48 - Problème assurance - accident avec une personne non-assurée

 ergel
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Inscrit le 30-01-2006 
Messages: 2

Problème assurance - accident avec une personne non-assurée

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Bonjour à tous,

J'aurais une petite question d'ordre légal en ce qui concerne les agissements de mon assurance.
En effet, j'ai eu en septembre un accident (non responsable) avec une personne qui n'était pas assurée... (mais clairement identifiée)
Mon assureur m'a alors annoncé que le délai était long pour le remboursement de la franchise (que j'ai donc du avancer), et le garagiste
m'a dit que le délai normal était de six mois environ, et que mon assureur ne me rembourserait certainement pas avant...

Or, je viens de reprendre contact avec mon assureur pour savoir ou en est le dossier, et on m'a dit que ce n'était même pas sûr que je puisse me faire rembourser... que le fond d'indemnisation pour les tiers non assurés n'entrait même pas en ligne de compte...

Pourriez-vous me renseigner quand à la véracité des propos de mon assureur ? J'avoue me sentir un peu "démuni" et je trouve qu'il y a carrément de l'abus de sa part, étant donné que j'étais assuré "tous risques" au moment de l'accrochage.

Merci d'avance pour vos réponses.
Ergel




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 30-01-2006 15:53:50 - Problème assurance - accident avec une personne non-assurée

 cbrun
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Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4549

Re: Problème assurance - accident avec une personne non-assurée

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Bonjour,

Le Fonds de Garantie contre les Accidents n'intervient pas dans une affaire mettant en cause un automobiliste non-assuré  lorsque la victime de ce dernier ( vous en l'occurrence) est assurée en "tous dommages" (dite tous risques).
Certes vous n'êtes indemnisé que partiellement mais s'il en est ainsi c'est parce que vous avez choisi d'accepter une garantie avec franchise. la loi  vous rend donc, en quelque sorte, seule responsable de ce "trou" de garantie.
Alors, il ne reste que la réclamation présentée directement au responsable non-assuré...et une assignation devant un tribunal s'il ne répond pas à la réclamation amiable.. A mon humble avis, il  y a très peu de chance de voir votre assureur initier une procédure judiciaire pour récupérer le seul montant de la franchise...





CBrun


 01-02-2006 10:00:53 - Problème assurance - accident avec une personne non-assurée

 ergel
 Nouveau membre
 
Inscrit le 30-01-2006 
Messages: 2

Re: Problème assurance - accident avec une personne non-assurée

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et la rapidité avec laquelle vous l'avez formulée.
Je prend donc mon mal en patience puisque mon assureur ne m'a pas dit que l'affaire était réglée, peut-être tente t-il un recours à l'amiable avec le tiers non assuré... mais sans grand espoir, au vu de votre réponse.

Merci encore et bonne journée
Ergel




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