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bonjour,
il paraît qu'un PV ,où l'agent n'a pas barré les 30 jours qui ce situe sous la mention amende forfaitaire et remplacé par 45 jour, ce pv fait suite d'un vice de procédure
bonjour,
il paraît qu'un PV ,où l'agent n'a pas barré les 30 jours qui ce situe sous la mention amende forfaitaire et remplacé par 45 jour, ce pv fait suite d'un vice de procédure
bonjour,
Il parait, mais il parait seulement 
Bonjour,et si la mention "30 jours" est barrée et remplacée par 45 jour de façon manuscrite ?
il n'y a pas vice de forme ?
Merci
bonjour,
Il parait que non, vous vous rendez compte ce qu'ils osent faire ? 
C'est le jeu ma pauvre lucette !
Par contre quand l'agent colle une étiquette mensionnant l'infraction, là il y a bien vice de forme ?
bonjour,
Oui, oui, certainement, vous avez des jurisprudences qui vont dans ce sens, ce serait intéressant pour tout le monde car des PV avec les étiquettes il y a en qulques uns d'établis ?
Re bonjour 
( pardon pour la lenteur de la réponse )
Oui il y a environ 1 an j'avais eu un PV avec une étiquette autocollante que j'avais contesté pour vice de forme et l'officier du ministère public m'avait donné raison.
Malheureusement, ça ne m'est plus jamais arrivé ( l'état ayant sans doute investi dans des "BIC" ... ralala )
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