dates différentes sur carte de paiement et avis de contraven

Bonjour à tous,

Je me suis fait verbalisée car j'ai stationné sur une place handicapée (je sais c'est pas bien mais en même temps, j'ai trois enfants dont des jumelles de 7 mois et j'étais toute seule ce jour là). La contravention ne porte pas les mêmes dates sur les deux feuillets (21/1 sur la carte de paiement et 22/1 sur l'avis de contravention).
Est-ce que cela pourrait me permettre de contester l'amande à votre avis (j'ai plein d'autres idées pour dépenser 135 euros)
Merci

bonjour je pense effectivement qu'il peut etre possible de la contester mais defoit il faut savoir assumer place handicapee leur etant reserver quand vous leur prenez c un enfer pour eux sachat que les places dans la rue sont cree a leur demande bien souvent.

Bonjour à tous,

Je me suis fait verbalisée car j'ai stationné sur une place handicapée (je sais c'est pas bien mais en même temps, j'ai trois enfants dont des jumelles de 7 mois et j'étais toute seule ce jour là). La contravention ne porte pas les mêmes dates sur les deux feuillets (21/1 sur la carte de paiement et 22/1 sur l'avis de contravention).
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bonjour et bienvenue sur ce forum

Avoir trois enfants dont des jumelles de 7 mois ne constitue pas véritablement un handicap, il faut le reconnaire, même si vos difficultés restreignent votre autonomie.

Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

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Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

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Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

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Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

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Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

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Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

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Je me suis fait verbalisée car j'ai stationné sur une place handicapée (je sais c'est pas bien mais en même temps, j'ai trois enfants dont des jumelles de 7 mois et j'étais toute seule ce jour là). La contravention ne porte pas les mêmes dates sur les deux feuillets (21/1 sur la carte de paiement et 22/1 sur l'avis de contravention).
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Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

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Je me suis fait verbalisée car j'ai stationné sur une place handicapée (je sais c'est pas bien mais en même temps, j'ai trois enfants dont des jumelles de 7 mois et j'étais toute seule ce jour là). La contravention ne porte pas les mêmes dates sur les deux feuillets (21/1 sur la carte de paiement et 22/1 sur l'avis de contravention).
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Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

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Je me suis fait verbalisée car j'ai stationné sur une place handicapée (je sais c'est pas bien mais en même temps, j'ai trois enfants dont des jumelles de 7 mois et j'étais toute seule ce jour là). La contravention ne porte pas les mêmes dates sur les deux feuillets (21/1 sur la carte de paiement et 22/1 sur l'avis de contravention).
Est-ce que cela pourrait me permettre de contester l'amande à votre avis (j'ai plein d'autres idées pour dépenser 135 euros)
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Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

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Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

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Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

Bonjour à tous,

Je me suis fait verbalisée car j'ai stationné sur une place handicapée (je sais c'est pas bien mais en même temps, j'ai trois enfants dont des jumelles de 7 mois et j'étais toute seule ce jour là). La contravention ne porte pas les mêmes dates sur les deux feuillets (21/1 sur la carte de paiement et 22/1 sur l'avis de contravention).
Est-ce que cela pourrait me permettre de contester l'amande à votre avis (j'ai plein d'autres idées pour dépenser 135 euros)
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Avoir trois enfants dont des jumelles de 7 mois ne constitue pas véritablement un handicap, il faut le reconnaire, même si vos difficultés restreignent votre autonomie.

Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

Bonjour à tous,

Je me suis fait verbalisée car j'ai stationné sur une place handicapée (je sais c'est pas bien mais en même temps, j'ai trois enfants dont des jumelles de 7 mois et j'étais toute seule ce jour là). La contravention ne porte pas les mêmes dates sur les deux feuillets (21/1 sur la carte de paiement et 22/1 sur l'avis de contravention).
Est-ce que cela pourrait me permettre de contester l'amande à votre avis (j'ai plein d'autres idées pour dépenser 135 euros)
Merci

bonjour et bienvenue sur ce forum

Avoir trois enfants dont des jumelles de 7 mois ne constitue pas véritablement un handicap, il faut le reconnaire, même si vos difficultés restreignent votre autonomie.

Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

Bonjour à tous,

Je me suis fait verbalisée car j'ai stationné sur une place handicapée (je sais c'est pas bien mais en même temps, j'ai trois enfants dont des jumelles de 7 mois et j'étais toute seule ce jour là). La contravention ne porte pas les mêmes dates sur les deux feuillets (21/1 sur la carte de paiement et 22/1 sur l'avis de contravention).
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Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

Bonjour à tous,

Je me suis fait verbalisée car j'ai stationné sur une place handicapée (je sais c'est pas bien mais en même temps, j'ai trois enfants dont des jumelles de 7 mois et j'étais toute seule ce jour là). La contravention ne porte pas les mêmes dates sur les deux feuillets (21/1 sur la carte de paiement et 22/1 sur l'avis de contravention).
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Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

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Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

Bonjour à tous,

Je me suis fait verbalisée car j'ai stationné sur une place handicapée (je sais c'est pas bien mais en même temps, j'ai trois enfants dont des jumelles de 7 mois et j'étais toute seule ce jour là). La contravention ne porte pas les mêmes dates sur les deux feuillets (21/1 sur la carte de paiement et 22/1 sur l'avis de contravention).
Est-ce que cela pourrait me permettre de contester l'amande à votre avis (j'ai plein d'autres idées pour dépenser 135 euros)
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Avoir trois enfants dont des jumelles de 7 mois ne constitue pas véritablement un handicap, il faut le reconnaire, même si vos difficultés restreignent votre autonomie.

Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...

Bonjour à tous,

Je me suis fait verbalisée car j'ai stationné sur une place handicapée (je sais c'est pas bien mais en même temps, j'ai trois enfants dont des jumelles de 7 mois et j'étais toute seule ce jour là). La contravention ne porte pas les mêmes dates sur les deux feuillets (21/1 sur la carte de paiement et 22/1 sur l'avis de contravention).
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Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

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Avoir trois enfants dont des jumelles de 7 mois ne constitue pas véritablement un handicap, il faut le reconnaire, même si vos difficultés restreignent votre autonomie.

Je ne suis pas certain du tout  que l'OMP qui recevra votre contestation le prenne avec le sourire et vous accorde son indulgence....

Rappel du  code de procédure pénale dans son article 429 qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

Ne tardez pas ! à défaut de dépenser 135 € (non minorables) vous pourriez être amenée au-delà de 45 jours à en dépenser  375 ...