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 26-01-2006 15:14:03 - VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE

 eeellliiieee
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Inscrit le 26-01-2006 
Messages: 2

VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE

  Voir le profil de eeellliiieee        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
ce matin j'ai trouve le pare-brise de ma voiture casse et les joints autour detache !!! et le mec du parking (la societe) me dit que
c'est pas eux qui s'en charchent de la reparation et qu'il faux voir avec mon assureur !! alors que moi j'ai un contrat contre-tiers.
Je voudrais savoir si la societe du Parking n'est pas oblige de la reparer ?
Merci




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 26-01-2006 15:21:55 - VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE

 magalhaes
 Pilote
 
Lieu: grenoble 
Inscrit le 11-11-2005 
Messages: 208

Re: VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE

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salut
non la societe de parking n'est pas responsable de degat causer  sur un vehicule seul ton assurance peu a condision d'etre assurer pour le brise glace



 26-01-2006 15:37:30 - VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE

 eeellliiieee
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-01-2006 
Messages: 2

Re: VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE

  Voir le profil de eeellliiieee        Voter pour ce message (+1 point)

ok merci.. donc ca sera tous a ma charge !!!!
Juste pour info c koi la responsabilite des societes de Parking ?



 26-01-2006 18:42:54 - VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE

 burdigala
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 17-12-2005 
Messages: 548

Re: VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE

  Voir le profil de burdigala        Voter pour ce message (+1 point)

Prendre l'argent de ceux qui s'y garent et surveiller que tu ne partes pas sans payer, ils s'en fichent si ta voiture se fait casser, il ne sont pas responsables des dégats, d'ailleurs, ils mettent souvent une affiche (genre 5 cms/5cms) à l'entrée du parking.



 30-01-2006 12:02:23 - VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 5099

Re: VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE

  Voir le profil de cbrun        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Le fait, pour un commercçant, d'apposer une affichette informant la clientèle que la reponsablité civile de l'établissement ne saurait être mise en cause dans tel et tel cas n'a aucune valeur juridique. Seuls un texte légal ou une jurisprudence sont en mesure de valider ce qui est écrit sur l'affichette.
Or, ici, la jurisprudence de la cour de cassation a, de façon définitive apparemment, décidé que le propriétaitre/gérant d'un parking public payant n'avait aucune obligation de résultat, aucune responsablité en tant que gardien supposé du véhicule, cette qualité de gardien  ne pouvant lui être imposé du fait qu'il se bornait à percevoir un droit de stationnement et non de gadiennage....
En fait, votre voiture garée dans un parking public souterrain payant est exactement, d'un point de vue juridique et au moins sur le plan des dommages pouvant l'atteindre, dans la même situation que si elle était dans une rue, garée le long d'un troittoir et que vous payé et apposé le ticket vous peremettant de stationner à cet endroit...





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