Publié le 26 janvier 2006 - #230899 -
VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE
Bonjour, ce matin j'ai trouve le pare-brise de ma voiture casse et les joints autour detache !!! et le mec du parking (la societe) me dit que c'est pas eux qui s'en charchent de la reparation et qu'il faux voir avec mon assureur !! alors que moi j'ai un contrat contre-tiers. Je voudrais savoir si la societe du Parking n'est pas oblige de la reparer ? Merci
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Publié le 26 janvier 2006 - #230902 -
Re: VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE
salut non la societe de parking n'est pas responsable de degat causer sur un vehicule seul ton assurance peu a condision d'etre assurer pour le brise glace
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Ma voiture Ferrari F50 de 2005 - Diesel
Publié le 26 janvier 2006 - #231028 -
Re: VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE
Prendre l'argent de ceux qui s'y garent et surveiller que tu ne partes pas sans payer, ils s'en fichent si ta voiture se fait casser, il ne sont pas responsables des dégats, d'ailleurs, ils mettent souvent une affiche (genre 5 cms/5cms) à l'entrée du parking.
Celui qui reconnait la commission de son infraction a 50 % de chances de ne pas la recevoir ......
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Publié le 30 janvier 2006 - #232833 -
Re: VOITURE CASSE DS UN PARKINH PRIVE
Bonjour,
Le fait, pour un commercçant, d'apposer une affichette informant la clientèle que la reponsablité civile de l'établissement ne saurait être mise en cause dans tel et tel cas n'a aucune valeur juridique. Seuls un texte légal ou une jurisprudence sont en mesure de valider ce qui est écrit sur l'affichette. Or, ici, la jurisprudence de la cour de cassation a, de façon définitive apparemment, décidé que le propriétaitre/gérant d'un parking public payant n'avait aucune obligation de résultat, aucune responsablité en tant que gardien supposé du véhicule, cette qualité de gardien ne pouvant lui être imposé du fait qu'il se bornait à percevoir un droit de stationnement et non de gadiennage.... En fait, votre voiture garée dans un parking public souterrain payant est exactement, d'un point de vue juridique et au moins sur le plan des dommages pouvant l'atteindre, dans la même situation que si elle était dans une rue, garée le long d'un troittoir et que vous payé et apposé le ticket vous peremettant de stationner à cet endroit...
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)