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bonjour,
je conduisais le véhicule de société et j'ai été flashé pour un exces de vitesse (99 au lieu de50), mon patron a recu un avis de contravention.
Cet avis me semble non valable. Il ne comporte ni le nom ou matricule de l'agent verbalisateur, il n'y a pas non plus le modèle du radar qui m'a flashé, ni la date de dernière vérification de celui ci. Pensez vous que je puisse faire passer ca pour vice de forme. :rolleyes:
POuvez vous m'indiquer ci c possible, les mentions obligatoires d'un AVIS DE CONTRAVENTION
MERCI 
bonjour,
je conduisais le véhicule de société et j'ai été flashé pour un exces de vitesse (99 au lieu de50), mon patron a recu un avis de contravention.
Cet avis me semble non valable. Il ne comporte ni le nom ou matricule de l'agent verbalisateur, il n'y a pas non plus le modèle du radar qui m'a flashé, ni la date de dernière vérification de celui ci. Pensez vous que je puisse faire passer ca pour vice de forme. :rolleyes:
POuvez vous m'indiquer ci c possible, les mentions obligatoires d'un AVIS DE CONTRAVENTION
MERCI
bonjour,
99 retenus en zone 50 ?!
même si les indications que vous citez peuvent faire l'objet d'une contestation selon le Cerfa utilisé, votre démarche me parait vulgaire : vous avez joué, vous avez perdu.
Votre vitesse manifestement inadaptée aurait pu avoir des conséquences dramatiques.
D'autres forumeurs bienveillants vous aideront très certainement, rassurez-vous !
Bonjour,
ces mentions sont obligatoires mais la question est de savoir si cela porte atteinte aux droits de la défense. Selon moi, non car vous pouvez obtenir les informations en réclamant une copie du PV. Si elles ne sont pas sur le PV non plus, alors bien sûr ce dernier est nul.
Greg
MON patron n'a aucun procès verbal, il a juste en main l'avis de contravention !!!
En cas de contestation ultérieure c'est sur le PV, comme l'a dit greg, et non sur l'avis de contravention que se discuterons les causes éventuelles de nullité.
Dans un premier temps il faut :
- payer le PV et c'est le patron qui écope la perte de points,
- réclamer ce qui entraîne la consignation.
Lisez cette file et puis revenez nous voir :
pv exces vitesse sans interception : ne pas denoncer
- payer le PV et c'est le patron qui écope la perte de points
attention pas sans le prevenir danger , il y a eu plusieurs cas (cass en cours pour un , mais je connais 99% l'issue )
d'arret de CA Ch Soc ou le salarié à été licencié aux motifs d'absence de loyauté vers l'employeur.
- payer le PV et c'est le patron qui écope la perte de points
attention pas sans le prevenir danger , il y a eu plusieurs cas (cass en cours pour un , mais je connais 99% l'issue )
d'arret de CA Ch Soc ou le salarié à été licencié aux motifs d'absence de loyauté vers l'employeur.
Bonjour,
Bien évidemment, mais il ne faut pas perdre de vue que les documents sont adressés au boss, c'est donc à lui, et à lui seul, que tout incombe, payer le PV ou compléter le cadre 1, le 2 ou le 3.
Il est certain que l'auteur n'a rien à faire à ce stade, sinon avancer la consignation à son patron si ce dernier opte pour la case 3
Il est certain que l'auteur n'a rien à faire à ce stade, sinon avancer la consignation à son patron si ce dernier opte pour la case 3
non (enfin pas aussi naturellement) ça pourrait pour l'employeur etre considéré comme une sanction financiere illicite.
(ne pas oublier que le droit du travail n'est qu'une branche particuliere "du contrat" du droit civil .
mais bon ce n'est plus l'objet du forum Droit pénal routier - Code de la route
Il est certain que l'auteur n'a rien à faire à ce stade, sinon avancer la consignation à son patron si ce dernier opte pour la case 3
non (enfin pas aussi naturellement) ça pourrait pour l'employeur etre considéré comme une sanction financiere illicite.
(ne pas oublier que le droit du travail n'est qu'une branche particuliere "du contrat" du droit civil .
mais bon ce n'est plus l'objet du forum Droit pénal routier - Code de la route
Bonjour,
Sans doute mais perso je prends note quand même au cas où ça arriverait à l'un des miens. :rolleyes: 
Sans doute mais perso je prends note quand même au cas où ça arriverait à l'un des miens
prenez note aussi et surtout de l'evidente primauté de la dimension contractuelle dans ce genre de cas :rolleyes:
Sans doute mais perso je prends note quand même au cas où ça arriverait à l'un des miens
prenez note aussi et surtout de l'evidente primauté de la dimension contractuelle dans ce genre de cas :rolleyes:
Bonjour,
Allez, j'ai ma petite idée pour savoir comment il faut procéder pour ne pas avoir de problème avec la sanction pécuniaire illicite envers le salarié, je parle d'expérience 
Le conducteur fautif achète le timbre amende correspondant à la consignation et puis on n'en parle plus, quoi de plus simple, aucun mouvement d'argent dans la compta et s'il y a amende prononcée par le tribunal, même procédé, le conducteur paye aux lieu et place du boss.
L'essentiel, dans un premier temps, en cas de bug, c'est qu'il n'y ait de trace nulle part dans la compta, non ?
Ca va là, j'ai bon ?
Sans doute mais perso je prends note quand même au cas où ça arriverait à l'un des miens
prenez note aussi et surtout de l'evidente primauté de la dimension contractuelle dans ce genre de cas :rolleyes:
Bonjour,
Allez, j'ai ma petite idée pour savoir comment il faut procéder pour ne pas avoir de problème avec la sanction pécuniaire illicite envers le salarié, je parle d'expérience
Le conducteur fautif achète le timbre amende correspondant à la consignation et puis on n'en parle plus, quoi de plus simple, aucun mouvement d'argent dans la compta et s'il y a amende prononcée par le tribunal, même procédé, le conducteur paye aux lieu et place du boss.
L'essentiel, dans un premeir temps, en cas de bug, c'est qu'il n'y ait de trace nulle part dans la compta, non ?
Ca va là, j'ai bon ?
Bonjour,
Par expérience également, des arrangements on peut en trouver quelques dans le même genre. Au mieux des intérêts de chacun il va sans dire.
Quant aux traces dans la compta a priori pas trop de blème mis à part que les amendes pécuniaires ne sont pas déductibles du résultat fiscal (comme si ce n'était pas une charge pour l'entreprise... 
). La consignation passera dans le même poste à mon avis ou peut être en immobilisation financière.
Ca va là, j'ai bon ?
quand tout le monde joue le jeu c'est la solution la plus simple.
Mais attention aux possibles turpitudes quelles que soient les parties .
Bsr,
Question peut être idiote : on peut régler la consignation par timbre amende ???
A+
Bonjour,
Vous douteriez de ce que j'écris sur ce sujet ?
La réponse est OUI, et j'ajouterais qu'on a tout intérêt à procéder de la sorte.
J'ai fait procédé de la sorte sur plusieurs dossiers. En effet, ce n'est pas la peine de se faire remarquer car si le chéque est établi par l'auteur de l'infraction pour le compte du titulaire de la CG, la maréchaussée risque de ne pas chercher longtemps le coupable 
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