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Dans la série police parralèle, police municpale ... sauf que cette fois c une brigade à vélo:
Circulation de vélo sur trottoir effective dans un premier temps, mais le policier a juste prévenur qu'il sanctionnerait, mais sauf que voila au prochain carrefour je suis monté sur le trottoir et je suis descendu pour marcher et traverser sur le passage piéton, en traversant j'ai rétorqué au policier naivement sur quel fondement il se basait pour m'interdire le trottoir, c'était la question de trop et il a sorti son gentil "carnet chèque" ... il a alors appelé sa base pour me faire connaître son fondement et à ma gande surprise c'est une disposition du code de la route l'article R412-7 du CR qu'il me sort, mais trop tard impossible de discuter, le mal était fait, l'agent vexé par son ignorance du droit qu'il applique a voulu se venger surement .... en partant il me lança tout de même " envoyez nous une lettre, on va vous le faire sauter votre PV" et ce alors qu'ils roulaient sur trottoir eux aussi !!! bel exemple de ce qu'il ne faut pas faire au citoyen !!
Envoi de courrier à la régie des amendes, le commandant de police ne veut rien entendre, il me fixe un délai pour payer, ce que je ne fais pas, je renvoie un 2nd courrier expliquant clairement que le PV constatit une infraction inexistante en ce sens qu'il indiquait le lieu où je n'ai fais que monter sur le trottoir pou m'écarter des voitures et marcher à pieds, et que s'il était dans l'impossibilité de répondre à ma demande, je souhaitais être entendu par un juge indépendant, le comandant me répond en disant qu'il fallait que je lui retrourne la carte-lettre de l'infraction pour pouvoir répondre à ma demande, et alors je pensais que c'était pour faire sauter le PV comme avait dit l'autre agent .....
QQ semaines avant la prescription des poursuites (1 an en matière infractionnelle ) Surprise! un huissier de justice qui vient vous délivrer un "réquisitoire aux fins de citation" dans lequel le parquet reprend un nouveau fondement juridique, l'article R413-18 CR: conduite d'un véhicule sans précaution sur trottoir ou terre-plein aménagé en parc de stationnement" ... chouette, quelle aubaine !!!
Et voila l'affaire en resumé, parce qu'il y en aurait long à dire bien que l'affaire est très ... minime !!! quoique 90 euros qd mm, et le risque c'est une amende majortée au max de 375 € par le juge de proximité, plus les frais de procédure !!
Je voulais savoir s'il y avait des spécialistes de droit pénal routier, quelles sont mes chances de me faire entendre par le juge, et de tourner le présomption de culpabilité qui pèse sur moi du fait de ce foutu PV que j'ai signé en indiquant que je ne reconnaissais pas l'infraction !!!
Et je voux savoir ce qu'on peut tirer du changement de qualification des faits, l'article 412-7 interdit à tout véhicule de rouler sur une chaussée qui ne lui est pas reservé, et l'article 413-18 vise la conduite imprudente de véhicule sur trottoir en gros !!
Merci bcp à tous et à toutes pour vs éventuelels idées et arguents que j'espères très juridiques !!
Bonsoir,
Quelle affaire !
Quelle ville si ce n'est pas trop indiscret ?
R. 412-7 ou R. 413-18 vous ne gagnez rien au change, il s'agit toujours d'une contravention de la classe 4 !
Que ce soit le R. 412-7 ou le R. 413-18 ces textes ne me paraissent pas appropriés avec l'infraction qui vous est reprochée. Les voici :
Art. R. 412-7 ( modifié par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 – décret 2004-998 du 16.09.2004)
I. Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.
II. Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d’autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte.
III. Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d’autres catégories de véhicules ou, pour tout conducteur d’un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Art. R. 413-18
Lorsque les parcs de stationnement de véhicules sont aménagés sur des trottoirs ou terre-pleins, les conducteurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu’à une allure très réduite et en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
En revanche, l'article suivant qui s'inscirt dans le chapitre du titre 3 du livre IV est plus adapté à ce que l'on vous reproche et surtout il s'agit d'une classe 2 :
Titre 3 - Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
Chapitre 1 - Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Art. R. 431-9
Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l’obligation d’emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l’autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.
Par dérogations aux dispositions de l’article R. 110-2, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par l’autorité investie du pouvoir de police.
Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.
Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
A suivre
Merci bcp pour ces précisions et surtout pour le supplément,
Et moi également, j'ai pensé que les dispostions inscrites sur le PV ne concernaient que les véhicules motorisés, mais en regardant la définition exacte du terme véhicule, (tout moyen de transport ...) je me suis dis que mêmes les vélos sont concernés. Mais étant donné que le pouvoir réglementaire a prévu des dispositons spéciales, elles dérogent à la règle générale donc je suis de votre avis, les policiers et le ministère public n'a pas correctement qualifiés ce qui m'est reproché. Mais ce qui m'interesse, ce n'est pas de minimiser l'échelle de l'infraction, mais de tenter de prouver que le constat de l'infraction a été été abusivemnt employé, mais malheureusement il n'y a que mon témoignage ( et peut être celui d'une amie dans un bus, mais je ne sais pas si elle a tout vu dès le départ ) et je ne suis pas sûr de la valeur que peut avoir mon propre témoignage.
Comment établir que je n'ai pas roulé de manière imprudente sur trottoir ??? car je ne risque pas d'être crus sur parole !
Et j'ai du mal à comprendre pourquoi le juge croira plus l'acte établis par la police municpale que le témoignage du prévenu ?
Est-ce qu'il ne doit pas partir du postulat que les deux actes, le PV et mon témoignage sont sujet à doute ?
enfin, le jour de l'audience j'ai des cours que je ne souhaite pas manquer, est-ce un bon motif pour demander au juge de proximité le report ou l'avancée de l'audience ?
Par ailleur, le "quelle affaire" semble marquer un étonnement et tout le monde en a pensé la même chose, mais cela auarait été vous, aurez vous la même chose ou vous vous serez contenté de payer .....????
Une remarque d'appréciation, est-ce que dans la notion d" aires piétonnes" on y intégre les trottoirs ? personnellement je serai sceptique, parce que les aires piétonnes sont clairement indiquées par des paneaux du code de la route, et rappelleent par la même occasion les dispositions de l'article R431-9 du CR.
Mais je voudrais me persuader du contraire ?
Dans la définition de cyle, le CR reprend explicitement le terme de "vahicule", cela tendrait à faire croire que le cyle est concerné même par les dispositions de l'article 413-18 etc. :
- cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;
Bonsoir,
La dernière, avant de fermer la boîte à images
En ce qui me concerne je n'ai pas de conseils particuliers à vous donner mais, si je puis me permettre, je vous précise que vous ne devriez pas considérer comme vous le faites les policiers municipaux. En tous cas, abstenez vous de le faire devant le juge ou, à défaut, dans le courrier que vous seriez susceptible de lui adresser compte tenu de vos obligations professionnelles.
Que ce policier là n'ait pas été à la hauteur, c'est le moins que l'on puisse dire, n'est pas une raison suffisante pour généraliser.
Par ailleurs, les policiers municipaux ont, depuis le 15 avril 1999, des compétences nouvelles reconnues par la loi dans divers domaines et notamment le code de la route. Monsieur Nicolas S. a plusieurs fois indiqué et confirmé avec force de détails les compétences de ces policiers municipaux.
J'ai moi même été verbalisé par un motard de la gendarmerie, donc un vrai pro, qui m'a tout simplement dressé un "faux" PV pour une infraction qui n'existait pas. Autant vous dire, qu'il est assez mal tombé et que le PV par la suite a été classé. Vous trouverez dans toutes les professions des cas semblables où les personnes manquent de discernement, de compétence. Alors, je vous laisse imaginer, compte tenu de mon premier message, si je me serais laissé faire et si j'aurais payé sans rien dire dans un cas comme le vôtre.
Il faut que vous sachiez qu'en matière de contravention les PV font foi jusqu'à preuve du contraire. En clair, cela signifie qu'il appartient au mis en cause d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche puisque c'est de cela qu'il s'agit. Là encore, ce n'est pas la police ou la gendarmerie qui commettent les textes mais bien ceux qui nous gouvernent, tout en sachant que ceux qui sont chargés de les appliquer devraient le faire avec le maximum de justesse et d'équité.
Je ne sais si le juge considèrera la définition "aire piétonne" comme un trottoir.
Il vous faut demander la copie du PV au greffe du triubnal de police, elle vous est due pour préparer votre défense.
Pour demander un report d'audience il faudrait que vous sachiez à quelles dates sont les prochaines audiences au tribunal de police, juge de proximité, adressez vous au greffe, ils devraient vous renseigner et vous saurez si, à ces dates là, vous ètes disponible.
Enfin, le cycle est bien considéré, au sens du code de la route, comme un véhicule, d'où les poursuites sur la base du R. 413-18 que, pour ma part, je trouve exagérées.
Il est clair que les dispositions du chap 3 titre 1 et livre 4 ont été davantage faite pour les véhicules motoriés que pour les véhicules, mais le juge ne voudra rien entendre à mon avis s'il applique strictement le droit, le vélo est un VEHICULE !!! lol
Et à en croire certains sites on risque même de perdre provisoirement (jusqu'à 3 ans) notre permis de conduire de voiture (pour les titulaires ) pour ce type d'infraction.
On m'a bien précisé que le PV faisait foie jusqu'à preuve du contraire, mais dans ce cas quels sont nos moyens de défense ? si le pv fait foie, c'est que pèse sur le prévenu une présomption de culpabilité qu'il nous est quasiment impossible de contrer par des preuves tangibles ? les policiers ont un carnet rose sur eux pour donner de la valeur à leur constations mais nous rien ?
Et un témoignage d'une connaissance a-t-il de la valeur ? la même qu'en matière civile ? et un témoignage peut-t-il être introduit comme pièce du dossier le jour de l'audience sans en avoir prévenu le juge de proximité ou le juge de police ?
Il est clair que les dispositions du chap 3 titre 1 et livre 4 ont été davantage faite pour les véhicules motoriés que pour les véhicules, mais le juge ne voudra rien entendre à mon avis s'il applique strictement le droit, le vélo est un VEHICULE !!! lol
Et à en croire certains sites on risque même de perdre provisoirement (jusqu'à 3 ans) notre permis de conduire de voiture (pour les titulaires ) pour ce type d'infraction.
On m'a bien précisé que le PV faisait foie jusqu'à preuve du contraire, mais dans ce cas quels sont nos moyens de défense ? si le pv fait foie, c'est que pèse sur le prévenu une présomption de culpabilité qu'il nous est quasiment impossible de contrer par des preuves tangibles ? les policiers ont un carnet rose sur eux pour donner de la valeur à leur constations mais nous rien ?
Et un témoignage d'une connaissance a-t-il de la valeur ? la même qu'en matière civile ? et un témoignage peut-t-il être introduit comme pièce du dossier le jour de l'audience sans en avoir prévenu le juge de proximité ou le juge de police ?
Bonjour,
En matière de contravention les PV font foi (et non foie) juqu'à preuve du contraire. Article 537 du CPP. En clair cela signifie que c'est à la personne mise en cause d'apporter la preuve que les faits qui lui sont reprochés n'ont pas été commis, autant dire que c'est souvent mission impossible.
C'est vrai qu'en matière contraventionnelle on est présumé coupable, mais que faire, c'est la loi. D'un autre côté, imaginez vous qu'il n'y ait pas cette exception de droit et qu'à chaque fois l'agent soit obligé de prouver ce qu'il a écrit ! Là, pour le coup, la grande majorité pourrait êtres mis sur la touche d'office, cela ferait moins de fonctionnaires mais plus "d'inactifs", retraités ou chômeurs, au choix.
La preuve contraire peut être apportée par écrit ou par témoin, précise le 537. Si vous avez des témoins de la scène je vous invite à lire cette file :
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm puis cliquez sur "déclaration de témoin"
L'idéal, si on a des témoins, c'est que ceux-ci viennent donner leur témoignage à l'audience.
Vous me surprenez sur un point de votre raisonnement, il va falloir un peu plus de rigueur devant un juge sinon vous allez au devant de désagréments. Vous écrivez :
Et à en croire certains sites on risque même de perdre provisoirement (jusqu'à 3 ans) notre permis de conduire de voiture (pour les titulaires ) pour ce type d'infraction.
Ca sert à quoi que je vous copie colle l'article sur la base duquel vous ètes poursuivi, le R. 413-18 ? Vous auriez pu le lire dans le JO si vous n'aviez pas confiance. Est-ce que vous voyez qu'une suspension de permis est prévue dans cet article ?
Ou alors j'ai pas tout imprimé, voire sauté un passage 
Les forums, tous les forums, ne professent pas la parole d'évangile, ils sont là pour donner des indications à ceux qui en ont besoin, à charge pour ces derniers d'effectuer un minimum de travail personnel, de vérifier et recouper les infos glânées ici ou là en consultant le texte officiel de la base légale des faits reprochés.
Affaire à suivre :rolleyes:
Je n'ai pas dis que je n'ai pas confiance en ce que vous dites, les articles cités m'ont été appliqués et lus sérieusement, seulement parfois d'autres dispositions situées dans d'autres parties peuvent nous être appliquées, et le site où j'avais pu lire cela avait l'air sérieux, parrainée par la gendarmerie nationale, mais desolé je ne réussis plus à retrouver !!
Le Pv a été établi et signé (après contestation et indication du desaccord sur l'infraction ) sur la place B (où je n'ai pas circulé sur trottoir) mais auparavant j'avais effectivement circulé sur trottoir sur la Place A,
Si je réussis à prouver par déclaration de témoin que je n'ai pas circulé sur trottoir sur la place B, le juge peut-il me reprocher d'avoir circulé sur la place A ( ce que je reconnais avoir fais, mais en méconnaissance du droit ) et ainsi m'obliger à payer tout de même l'amende ?
OU bien le juge s'en moque de ce qui s'est passé sur la place A, tout ce qui l'interesse c'est l'infraction constatée par PV sur la place B et seulement sur la place B ?
Autre chose, je ne suis pas sûr que mon témoin ait tout vu sur la place B, mon témoignage peut-il être suffisant pour annuler le PV, ou seulement pour atténuer l'amende ou bien il ne sera pas du tout pris en compte, le PV faisant totalement FOI sans preuve contraire tangible ?
bonsoir,
Place A ou place B, vous allez avoir beaucoup de difficultés pour convaincre le Ministère Public et le juge surtout si vous n'avez pas de témoins.
Qui ne tente rien n'a rien, comme dit l'axiome. Mais quid des résultats, je dirais tout simplement aléatoires 
Aller devant le tribunal peut entraîner les conséquences suivantes :
- vous êtes relaxé, vous avait tout gagné,
- le juge requalifie l'infraction sur la base de l'article R. 431-9, contravention de la classe 2 mais dont le maxi au tribunal est de 150 euros + 22 euros de frais de procédure,
- le juge suit la demande du Parquet, vous ètes condamné et c'est au mini 135 euros (montant de l'amende forfaitaire) et au maxi 750 euros + 22 euros de frais de procédure.
Quant au site de la gendarmerie, j'aimerais bien le parcourir et éventuellement y répondre 
C'est très rassurant toutes ces options, jusqu'à 750 € ?? et on a même pas le droit de banquer avant que cela atteigne le summum ???? en espérant que le juge prendra soin de le faire à ma place.
J'ai dis PARRAINE par le gendarmerie nationale, je pense qu'ils ont d'autres chat à fouetter que de s'occuper des infractions des vélos .. et ça fait un petit moment que j'ai aprçu ce tableau présentatif, donc il est possibe aussi que ce soit ma mémorie qui est défaillante !!!
Es-t-il possible d'avoir des jurisprudences de ce type d'infraction, ailleurs que sous les articles du CR où il n'y a rien en la mtière ?
Bonsir,
Je n'ai pas de cas de jurisprudence à vous soumettre.
En cherchant un peu plus je constate que l'aire piétonne est définie par le code de la route, article R. 110-2, alors que le trottoir ne l'est pas. Donc le trottoir pourrait être considéré comme aire piétonne.
Bsr,
Trottoir >> du verbe trotter ...
Donc a pied ou à cheval ...
Patapé !
je dirai même plus: crottoir :rolleyes:
ok j'ai dérapé, donc je 
bonsoir,
Place A ou place B, vous allez avoir beaucoup de difficultés pour convaincre le Ministère Public et le juge surtout si vous n'avez pas de témoins.
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Ne faut-il pas distinguer entre les deux lieux, pour l'un il existe un acte de police qui constate une infraction, et ce n'est pas le cas sur une place, le juge ne doit-t-il pas apprécier l'infraction incriminée sur le PV seulement ?
Pourquoi aurait-il pouvoir de porter une appréciation sur une incrimination non constatée par acte juridique ? à moins qu'un éventuel rapport de la police judiciare viendrait à compléter le PV !!
Si vous avez des références de textes ou de jurisprudence concernant le problème des procédures et le fondement sur lequel un juge doit statuer, vous savez où les mettre et que ça peut être très utile par ici.
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