comment faire un recours administratif

Bonjour

Que voulez contester exactement ? L'amende ou le retrait de points ?

Si c'est le retrait de points il suffit d'écrire au SNPC en joignant le PV et comme l'agent a écrit "non", les points devront être restitués.

Bonsoir,

Le paiement équivaut à la reconnaissance de l'infraction et valide le retrait de points correspondant.
Inutile de contester l'infraction à ce stade. Néanmoins vous avez été l'objet d'un abus de pouvoir.
Concernant le retrait de points écrivez au FNPC afin qu'il vous recrédite les points indument enlevés au vu de l'avis de contravention où il est noté NON. Lettre en RAR de préférence.
Tenez nous au courant.

Je crois qu'il n'y a pas besoin de procédures particulières pour la saisine du Tribunal administratif, il suffit de prendre un papier libre et d'exprimer clairement vos prétentions et vos préjudices, l'aide d'un avocat peut être précieuses mais le ministère d'avocat n'est  pas obligatoire. Si vous pouviez réunir un minimum de preuves tangibles, ça faciliterait tellement les choses, et  les résultats seront certains,

Pour l'amende payé, est-on sûr qu'on ne peut pas obtenir sa restitution ? il n'y a pas une possibilité de plaider l'erreur inévitabe, ou bien le fait d'avoir été trompé par l'administration ...???

je veux contester les 2 amende et retrait de points surtout celle"inobservation par conducteur de vehicule...."

de plus,par mon métier,j'ai revu cet agent,qui m'a dit que si je lui avais montré ma carte professionnelle m'aurait accorder son indulgence!!!vive le professionnalisme!!capable de voir que je regarde dans mon rétro mais pas que je suis en uniforme!!

en faite,je recherche  des articles qui font que les PV sont contestables
par exemple,sur un PV l'horaire est raturé,le numéro de département est oublié
Quels sont les détails qui font qu'ils sont nuls??

je veux contester les 2 amende et retrait de points surtout celle"inobservation par conducteur de vehicule...."

de plus,par mon métier,j'ai revu cet agent,qui m'a dit que si je lui avais montré ma carte professionnelle m'aurait accorder son indulgence!!!vive le professionnalisme!!capable de voir que je regarde dans mon rétro mais pas que je suis en uniforme!!

Bonjour,

Je crois que vous n'avez pas compris ce que je vous ai écris plus haut alors lisons ce que prévoient les textes :

1/ Concernant la constatation :

Article 537 Code de Procédure Pénale

(loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins

2/ Concernant le paiement des amendes :

CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)

Article L223-1


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a

commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
   A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la

moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de

conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est

affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
   Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
   La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou

l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une

condamnation définitive.


Code de la Route
Article L223-3

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 14 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
   Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
   Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.

Ai-je été assez clair ?
J'ajoute que si vous vouliez contester il ne fallait rien payer et le faire dans les délais prévus.

Il ne reste, au titulaire de la carte grise, qu'a engager un recours gracieux auprès du FNPC quant à la restitution des 3 points enlevés compte tenu de la mention NON sur l'avis de contravention.

merci Seven, très clair

malheureusement dans ce commissariat,on m'avait dit de faire ma lettre de contestation et de joindre malgrés tout le réglement!!eh oui,étonnant mais c'est la vérité,l'officier du ministere public a cependant encaissé alors que ma lettre était sur le bureau du commissaire en attente de traitement!

merci Seven, très clair

malheureusement dans ce commissariat,on m'avait dit de faire ma lettre de contestation et de joindre malgrés tout le réglement!!eh oui,étonnant mais c'est la vérité,l'officier du ministere public a cependant encaissé alors que ma lettre était sur le bureau du commissaire en attente de traitement!

Bonjour,

Un peu lamentable l'attitude des policiers mais à l'avenir ne les écouter pas, prenez conseil avant.   

je m'excuse d'incister mais connaissez vous les éléments et des articles du droit pénal routier qui permettent de rendre nul un PV??

c'est la seule partie de mon recours administratif qu'il me manque !!! pour l'envoyer!!

merci encore

je m'excuse d'incister mais connaissez vous les éléments et des articles du droit pénal routier qui permettent de rendre nul un PV??

c'est la seule partie de mon recours administratif qu'il me manque !!! pour l'envoyer!!

merci encore

Bonjour,

Vous êtes têtue vous ! 
Votre PV ne peut plus être nul parce que vous l'avez payé. Affaire classée en ce qui concerne la partie judiciaire. Tous recours forclos.
Concernant le recours administratif il vous suffit de préciser que compte tenu de la mention NON sur l'avis de contravention il ne devait pas s'opérer de retrait de points. Précisez aussi qu'à la lecture de l'information (partie droite de l'avis de ontravention) il est indiqué " Si la case perte de point(s) du permis de conduire a été renseignée etc... Dans votre cas elle l'a été par la mention NON. Joignez une copie de l'avis de contravention. Envoyez le tout en lettre RAR.

Autre chose ??   

je m'excuse d'incister mais connaissez vous les éléments et des articles du droit pénal routier qui permettent de rendre nul un PV??

c'est la seule partie de mon recours administratif qu'il me manque !!! pour l'envoyer!!

merci encore

Bonjour

J'ai l'impression qu'on s'égard ! Dans la cadre de votre procédure il y a deux phases : une phase judiciaire et une phase administrative.

La phase judiciaire concerne la poursuite ! Elle débute lorsque le policier sort son carnet rose et elle se termine lorsque vous payez ! Pour cette phase seul le juge judiciaire (le tribunal de police en l'espèce) est compétent. C'est uniquement lorsqu'on est dans cette phase que l'on peut contester l'amende. Pour vous c'est hélas trop tard car en payant vous avez reconnu l'infraction !

La phase administrative intervient après le réglement de l'amende et ne concerne que le retrait de points. Sur cette phase vous avez des billes à jouer car le policier policier a inscrit "non" sur le PV or lorsqu'une mesure administrative est appliquée, l'administré doit en être informé ce qui n'est pas votre cas donc vous pouvez demander la restitution des points, simplement en écrivant au FNPC.

de plus,par mon métier,j'ai revu cet agent,qui m'a dit que si je lui avais montré ma carte professionnelle m'aurait accorder son indulgence!!!vive le professionnalisme!!capable de voir que je regarde dans mon rétro mais pas que je suis en uniforme!!

Votre uniforme n'est pas bleu avec des épaulettes bleues et l'inscription police non ?

je m'excuse d'incister mais connaissez vous les éléments et des articles du droit pénal routier qui permettent de rendre nul un PV??

c'est la seule partie de mon recours administratif qu'il me manque !!! pour l'envoyer!!

merci encore

Bonjour,

Vous êtes têtue vous ! 
Votre PV ne peut plus être nul parce que vous l'avez payé. Affaire classée en ce qui concerne la partie judiciaire. Tous recours forclos.
Concernant le recours administratif il vous suffit de préciser que compte tenu de la mention NON sur l'avis de contravention il ne devait pas s'opérer de retrait de points. Précisez aussi qu'à la lecture de l'information (partie droite de l'avis de ontravention) il est indiqué " Si la case perte de point(s) du permis de conduire a été renseignée etc... Dans votre cas elle l'a été par la mention NON. Joignez une copie de l'avis de contravention. Envoyez le tout en lettre RAR.

Autre chose ??   

Certes elle a payée, ce qui manifeste aux yeux de la loi son  approbation de la réalité de l'infraction, mais cette approbation n'a été obtenue que suite à une erreur de traitement et de procédure du commissariat, je m'explique, elle a demandée des rensignements, et on lui répond qu'il faut écrire une lettre de contestation mais accompagnée quand même du paiement, et bien pour moi le fait pour le commissaire de lui avoir dit de joindre à sa lettre de contestation le réglement de la contravention est constituf de faute qui engendré un préjudice pécunaire, elle paie alors qu'elle souhaitait contester, on ne lui a pas clairment expliqué ses droits. Et sur ces fondements, je pense qu'il peut être possible de mettre en cause la responsabilité admistrative de la police devant le juge administratif, seul bémol c'est qu'il faut prouver l'existence d'une "faute lourde de nature à engager la responsabilité administrative" de la police, et je ne sais pas si le juge considérera que le fait de ne pas avoir répondu correctement à la demande, et le fait d'avoir negligé votre courrier est constitutif d'une faute lourde,  mais on peut espérer que la succession des deux erreurs fasse pencher la balance ...

je m'excuse d'incister mais connaissez vous les éléments et des articles du droit pénal routier qui permettent de rendre nul un PV??

c'est la seule partie de mon recours administratif qu'il me manque !!! pour l'envoyer!!

merci encore

Bonjour,

Vous êtes têtue vous ! 
Votre PV ne peut plus être nul parce que vous l'avez payé. Affaire classée en ce qui concerne la partie judiciaire. Tous recours forclos.
Concernant le recours administratif il vous suffit de préciser que compte tenu de la mention NON sur l'avis de contravention il ne devait pas s'opérer de retrait de points. Précisez aussi qu'à la lecture de l'information (partie droite de l'avis de ontravention) il est indiqué " Si la case perte de point(s) du permis de conduire a été renseignée etc... Dans votre cas elle l'a été par la mention NON. Joignez une copie de l'avis de contravention. Envoyez le tout en lettre RAR.

Autre chose ??   

Certes elle a payée, ce qui manifeste aux yeux de la loi son  approbation de la réalité de l'infraction, mais cette approbation n'a été obtenue que suite à une erreur de traitement et de procédure du commissariat, je m'explique, elle a demandée des rensignements, et on lui répond qu'il faut écrire une lettre de contestation mais accompagnée quand même du paiement, et bien pour moi le fait pour le commissaire de lui avoir dit de joindre à sa lettre de contestation le réglement de la contravention est constituf de faute qui engendré un préjudice pécunaire, elle paie alors qu'elle souhaitait contester, on ne lui a pas clairment expliqué ses droits. Et sur ces fondements, je pense qu'il peut être possible de mettre en cause la responsabilité admistrative de la police devant le juge administratif, seul bémol c'est qu'il faut prouver l'existence d'une "faute lourde de nature à engager la responsabilité administrative" de la police, et je ne sais pas si le juge considérera que le fait de ne pas avoir répondu correctement à la demande, et le fait d'avoir negligé votre courrier est constitutif d'une faute lourde,  mais on peut espérer que la succession des deux erreurs fasse pencher la balance ...

Bonsoir,

Vous pouvez dissertez à l'infini sur l'attitude des uns et des autres mais, les avis de contraventions lui ont été remis en mains propres et elle les a signé. Toutes les procédures afin de contestation sont écrites sur les documents remis. Elle s'est faite abusée par le ou les agents présents sans aucun doute. Elle aurait du lire correctement ce qui lui est opposable maintenant, c'est à dire les conditions dans lesquelles l'on peut contester une contravention. Le reste n'est que verbiage.
Maintenant ce que j'en dis...  :rolleyes:

pour rappel, ces 2 PV ne m'ont pas du tout été remis en main propre mais envoyé par simple courrier.

D'ailleurs, j avais rencontré le commissaire qui était biensur désolé pour moi que ma lettre soit restée sur son bureau et que l'encaissement soit fait!!
"Désolé" merci, mais bon!

pour rappel, ces 2 PV ne m'ont pas du tout été remis en main propre mais envoyé par simple courrier.

D'ailleurs, j avais rencontré le commissaire qui était biensur désolé pour moi que ma lettre soit restée sur son bureau et que l'encaissement soit fait!!
"Désolé" merci, mais bon!

Bonjour,

Il ne fallait pas payer, c'est mentionné nulle part que vous deviez le faire. Même ce que peuvent dire les agents n'est pas à prendre pour argent comptant !

Puisque le commisaire a été compréhensif demandez lui de faire la procédure qui peut vous faire récupérer l'argent, car, croyez moi, cette procédure existe et lui seul peut la mettre en route, faut-il encore qu'il la connaisse et qu'il veuille bien vous rendre justice