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Bonjour,
A propos du délai de trente jours toujours stipulé sur les cartes-lettres.
Il est vraiment scandaleux que l'administration puisse vous sanctionner
simplement en invoquant tel ou tel article du code de la route alors que
le présumé contrevenant se voit obligé de développer toute une
argumentation pour faire valoir ses droits et faire appliquer stricto
sensu l'article 429 du code de procédure pénal et par là même faire en
sorte que ladite administration respecte la loi !
Que pensez-vous des éléments développés ici :
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-97.html
Sont-ils toujours valables ?
D'avance merci de m'accorder un peu de votre temps pour me répondre.
Cordialement.
Signé : "souzix"
Bonsoir,
Je ne voudrais pas vous désespérer mais le moyen que vous soulevez n'est pas de nature à entraîner la nullité du PV.
Ce n'est que mon avis et sachez que je le partage 
Quant à la concusion pour de tels faits, la reporter sur le moyen que vous signalez serait quelque peu exagéré
Bonsoir,
Je ne voudrais pas vous désespérer mais le moyen que vous soulevez n'est pas de nature à entraîner la nullité du PV.
Ce n'est que mon avis et sachez que je le partage
Quant à la concusion pour de tels faits, la reporter sur le moyen que vous signalez serait quelque peu exagéré
Bonsoir,
Pas mieux, +1
Bonsoir,
Je ne voudrais pas vous désespérer mais le moyen que vous soulevez n'est pas de nature à entraîner la nullité du PV.
Ce n'est que mon avis et sachez que je le partage
Quant à la concusion pour de tels faits, la reporter sur le moyen que vous signalez serait quelque peu exagéréBonsoir,
Pas mieux, +1
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je remarque que vous portez une appréciation, ce que ne manquerait pas de faire un juge saisit d'une telle affaire. Mais d'un point de vue strictement théorique l'argumentation développée dans l'article pointé par le lien de mon précédent message est-elle valable et peut-elle s'appliquer aujourd'hui ou certaines dispositions légales ont-elles changé ?
Je précise, s'il en était besoin, que l'article du code de procédure pénale mentionné en introduction de mon premier message est le 529-2 et non pas le 429 !
Merci.
Signé : "souzix"
Bonsoir,
Je ne voudrais pas vous désespérer mais le moyen que vous soulevez n'est pas de nature à entraîner la nullité du PV.
Ce n'est que mon avis et sachez que je le partage
Quant à la concusion pour de tels faits, la reporter sur le moyen que vous signalez serait quelque peu exagéréBonsoir,
Pas mieux, +1Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je remarque que vous portez une appréciation, ce que ne manquerait pas de faire un juge saisit d'une telle affaire. Mais d'un point de vue strictement théorique l'argumentation développée dans l'article pointé par le lien de mon précédent message est-elle valable et peut-elle s'appliquer aujourd'hui ou certaines dispositions légales ont-elles changé ?
Je précise, s'il en était besoin, que l'article du code de procédure pénale mentionné en introduction de mon premier message est le 529-2 et non pas le 429 !
Merci.
Bonjour,
Je pen se que c'est le pragmatisme et peut-être un peu l'expérience qui fait que vous avez eu ces réponses.
Rien ne vous empêche de réclamer mais, pour être plus crédible il faudrait le faire après la réception de l'amende majorée car si vous réclamez avant en indiquant que le délai n'est pas valable c'est que vous connaissez le vrai délai qui est plus favorable au contrevenant. Mettez vous à la place de la personne qui recevrait une telle réclamation 
A ma connaissance, ce n'est pas un moyen valable.
A vous de voir.
Quant à la concussion, à qui voudriez vous la reprocher ?
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