Publié le 23 janvier 2006 - #229387 -
arrete municipal
Bonjour,
Aujourd'hui, 23/01/06 10:00 du matin, mon vehicule stationné sur un emplacement reglemente mais non payant, a été mise en fourrière suite à un arrete municipal du 19/01/06 pour elagage.
Comment puis-je me défendre contre ce type d'enlèvement que je considère comme abusif ?
En effet, si on considère que l'arrete date du 19/01/06, en l'occurence vendredi et que par conséquent on peut en conclure que le panneau signalant cette arrete n'a pu être déposer qu'ultèrièrement donc ce week-end.
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Publié le 25 janvier 2006 - #230403 -
Re: arrete municipal
Bonjour,
tout dépend de la durée maximale du stationnement autorisée à un même emplacement (en général 7 mais souvent 1 ou 2 dans certaines villes) et de la date à laquelle les panneaux d'interdiction ont été affichés.