R417-10 ???

Bonjour,

Il faudrait savoir quel type de stationnement gênant vous est reproché, car l'article R. 417-10 en donne une liste LIMITATIVE.

sur le pv est inscrit comme motif pour le pv :
"Entre le bord de la chaussée et une ligne continue"

suivi de "P et R par l'article L ou R 417-10 du code de la route"...
d'ailleurs, que signifie ce P & R ????

merci de votre sollicitude

sur le pv est inscrit comme motif pour le pv :
"Entre le bord de la chaussée et une ligne continue"

suivi de "P et R par l'article L ou R 417-10 du code de la route"...
d'ailleurs, que signifie ce P & R ????

merci de votre sollicitude

bonsoir,

Je m'en doutais un peu mais je préférais que vous le disiez.

En effet, cette infraction existe bien elle Prévue et Réprimée par cet article R. 417-10.

Vous avez été verbalisé comme si la barrière n'existait pas mais je suppose que toutes les voitures l'ont été. Vous avez "profité" de criconstances particulières qui se sont retournées contre vous.   

Cependant l'infraction exacte est prévue au 3° du § II de l'article R. 417-10  :

"Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne"

mais l'infraction relevée est inadaptée à la position de votre voiture eu égard la rue barrée.   

A vous de voir pour une éventuelle réclamation avec plan, clichés et explications. S'il y a réclamation, elle devra  être adressée en LRAR avec les originaux de la carte de paiement et de l'avis de contravention.

Bsr,
Le fait qu'il y ait cette barrière sur la photo me gène un peu.
N'y aurait-il pas un arrété de la mairie concernant cette rue ?
A+

Heuuuu, c'est une excellente question...
honnetement, j'en doute, la ville de Chartres est en constants travaux ces derniers temps. Je doute que la mairie aie pris un arreté pour cette rue. Si tel avait été le cas, ca aurait été encore une solution de facilité pour pouvoir mettre des pv facilement. Ne devrait il pas avoir été affiché au début de la rue ou sur la barrière si il avait existé?
Et d'autre part, cette barrière est juste là pour rappeler le panneau sens interdit et indiquer le sens de circulation a mon humble avis.
En quoi cette barrière pourrait elle poser problème?

Sinon, Alea, merci beaucoup de ces explications... Effectivement, toutes les personnes stationnées dans cette rue ont eu la meme surprise. Encore une fois, la preuve de la gentillesse de la police municipale de Chartres, 21h30 un samedi soir... tsssk tsssk tsssk 
Je crois que je vais contester ca éclairé de vos savants conseils...


J'en profite pour donner un petit conseil (petite astuce) pour ceux qui seraient victimes de cette infame répression...
Mettons que vous vous soyez garés sur le domaine de chasse d'un horodateur et que malencontreusement vous ayez oublié de payer... Si vous arrivez peu après la dépose sur votre pare brise des meilleurs voeux d'un agent, ne fulminez pas !!! attendez un peu et guettez !!! si vous croisez quelqu'un qui s'apprete a partir et qui avait lui payé son stationnement, demandez lui gentiment le petit papier symbolisant le paiement de la taxe. A vous de contester par la suite muni de cette preuve...
( |--> au vu de mon expérience, ca peut marcher !!! )

Ben si barrière il y a, arrété il doit y avoir.
A vérifier en Mairie.
Il y a peut être autre chose comme raison qu'un rappel du sens interdit.
A+

c'est pas bete cette idée la...
mais le PV n'aurait il pas du se référer a cet arrêté plutot qu'à la largeur entre le bord de la chaussée et une ligne continue?
Ca a ptet été simplement posé par le conducteur des travaux...
A vérifier

Bonjour,

à mon avis votre chance est justement dans l'existence d'un arrêté interdisant la circulation dans cette rue.
Car comme l'a écrit Aléa l'infraction est prévue au 3° du § II de l'article R. 417-10 :

"Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne"

Si aucun véhicule n'a le droit de circuler, alors on pourrait avoir une interprétation favorable du texte...

Greg