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 23-01-2006 12:02:40 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

 einsturzende
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A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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bonjour..
voila mon probleme..j'ai été verbalisé le 17/11/04 pour un stationnement sur un emplacement GIC GIG..cette amende est donc de niveau 4..mais voila sur le procés verbal la rue indiquée n'existe pas dans la commune de l'infraction..de plus mon vehicule est indentifié comme un Renault Névada..or j'ai une Renault 21  Névada..ensuite l'heure de l'infraction est totalement utopique..on lit 84h16..j'ai donc ecrit a l'officier du ministere public mais celui ci a refusé par 3 fois de reconnaitre que ce PV etait non valide..je pense qu'une rue inexistante et un modele de voiture qui ne correspond sont deux raisons suffisantes pour faire annuler une contravention..non..?
Ma question est donc simple..à qui dois je adresser ma contestation en sachant que si je la retourne encore une fois a l'officier du ministere public il me renverra encore un refus..est ce que je dois aller devant les tribunaux..ou juste ecrire au procureur de la republique ou autre..?peut etre a Mr Sarkozy..je rigole..merci d'avoir pris le temps de lire ma demande et de me renseigner au mieux...




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 23-01-2006 22:54:13 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

 einsturzende
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Re: A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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Personne n'a de réponse à me donner..?même pas une indication...une idée..?



 24-01-2006 08:34:41 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

 seven76
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Messages: 1183

Re: A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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Bonjour,

Ecrivez lui en demandant à être cité à comparaître afin d'exposer votre cas au Tribunal. Vous n'avez pas gagné d'avance mais vous êtes en droit de le demander.





Lotus 7


 24-01-2006 10:54:42 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

 alonsojp
 Pilote confirmé
 
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Inscrit le 20-02-2005 
Messages: 880

Re: A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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Bonjour

Pour l'indication de la rue, est-ce simplement une faute d'orthographe ou un nom totalement faux ? Si c'est simplement une faute d'orthographe ça va être chaud pour vous ! Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité  (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada"  icon_eek  ) !

Avant de demander à comparaitre, vérifiez bien que l'emplacement sur lequel vous étiez était bien désigné par un arrêté municipal (pour celà rendez vous à la mairie).

Enfin si vous obtenez gain de cause n'oubliez jamais que ces places sont très utiles aux personnes invalides !





 24-01-2006 13:00:31 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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voir http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html nouvelle refonte





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 24-01-2006 13:28:08 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

 einsturzende
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Messages: 3

Re: A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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pour répondre à ça..
"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
Merci donc à tous et on verra bien..ou plutôt je verrais bien..



 24-01-2006 14:32:55 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

 Guest
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Re: A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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pour répondre à ça..
"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
Merci donc à tous et on verra bien..ou plutôt je verrais bien..

bonjour

aucun de vos arguments ne me parait recevable, toutefois, comme le précise t'on en lisant le texte " PRATIQUES ILLEGALES ... ET DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL … " en cliquant sur le lien proposé par Rémy Josseaume, vous pouvez toujours saisir le tribunal pour vice de forme.

le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

il vous en coûtera autrement plus que ces 135 € par ailleurs établis semble t'il, mais c'est votre choix ...



 24-01-2006 14:32:55 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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Re: A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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pour répondre à ça..
"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
Merci donc à tous et on verra bien..ou plutôt je verrais bien..

bonjour

aucun de vos arguments ne me parait recevable, toutefois, comme le précise t'on en lisant le texte " PRATIQUES ILLEGALES ... ET DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL … " en cliquant sur le lien proposé par Rémy Josseaume, vous pouvez toujours saisir le tribunal pour vice de forme.

le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

il vous en coûtera autrement plus que ces 135 € par ailleurs établis semble t'il, mais c'est votre choix ...



 24-01-2006 14:32:55 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
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le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

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 24-01-2006 14:32:55 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
Merci donc à tous et on verra bien..ou plutôt je verrais bien..

bonjour

aucun de vos arguments ne me parait recevable, toutefois, comme le précise t'on en lisant le texte " PRATIQUES ILLEGALES ... ET DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL … " en cliquant sur le lien proposé par Rémy Josseaume, vous pouvez toujours saisir le tribunal pour vice de forme.

le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

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 24-01-2006 14:32:55 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
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aucun de vos arguments ne me parait recevable, toutefois, comme le précise t'on en lisant le texte " PRATIQUES ILLEGALES ... ET DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL … " en cliquant sur le lien proposé par Rémy Josseaume, vous pouvez toujours saisir le tribunal pour vice de forme.

le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

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 24-01-2006 14:32:55 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
Merci donc à tous et on verra bien..ou plutôt je verrais bien..

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aucun de vos arguments ne me parait recevable, toutefois, comme le précise t'on en lisant le texte " PRATIQUES ILLEGALES ... ET DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL … " en cliquant sur le lien proposé par Rémy Josseaume, vous pouvez toujours saisir le tribunal pour vice de forme.

le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

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 24-01-2006 14:32:55 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
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le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

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 24-01-2006 14:32:55 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
Merci donc à tous et on verra bien..ou plutôt je verrais bien..

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le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

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"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
Merci donc à tous et on verra bien..ou plutôt je verrais bien..

bonjour

aucun de vos arguments ne me parait recevable, toutefois, comme le précise t'on en lisant le texte " PRATIQUES ILLEGALES ... ET DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL … " en cliquant sur le lien proposé par Rémy Josseaume, vous pouvez toujours saisir le tribunal pour vice de forme.

le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

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"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
Merci donc à tous et on verra bien..ou plutôt je verrais bien..

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le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

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"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
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aucun de vos arguments ne me parait recevable, toutefois, comme le précise t'on en lisant le texte " PRATIQUES ILLEGALES ... ET DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL … " en cliquant sur le lien proposé par Rémy Josseaume, vous pouvez toujours saisir le tribunal pour vice de forme.

le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

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"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
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le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

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pour répondre à ça..
"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
Merci donc à tous et on verra bien..ou plutôt je verrais bien..

bonjour

aucun de vos arguments ne me parait recevable, toutefois, comme le précise t'on en lisant le texte " PRATIQUES ILLEGALES ... ET DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL … " en cliquant sur le lien proposé par Rémy Josseaume, vous pouvez toujours saisir le tribunal pour vice de forme.

le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

il vous en coûtera autrement plus que ces 135 € par ailleurs établis semble t'il, mais c'est votre choix ...



 24-01-2006 14:32:55 - A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

 Guest
 Invité

Re: A qui contester une amende si l'oficier du ministere public

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pour répondre à ça..
"Quant à l'argument sur le model, ce n'est pas lui qui va vous sauvé car une telle erreur n'est pas suceptible d'entrainer la nullité (si on peut appeler ça car les derniers models ont perdu le nom de "21 névada" et se sont simplement appelées "névada" "
je dirais que personellement sur mon véhicule et sur ma carte grise il est bien écrit Renault 21 - Névada sur la voiture et type Break sur ma carte grise-..et aucunement névada seul..n'oublions pas qu'il existe aussi des laguna névada par exemple..je pense que vous en connaissez tous..non..?de couleur bleu..une laguna n'est pas une 21..
quant à l'adresse il s'agit bien d'une faute d'orthographe..HENMER au lieu d'HENNER ecrit comme ici en majuscule..l'erreur est pour moi indiscutable....Sinon je conseille à tout le monde d'aller voir le lien fourni par Rémy Josseaume que je remercie d'ailleurs.. http://www.droitroutier.com/josseaume/acces.html  ..trés instructif..
Merci donc à tous et on verra bien..ou plutôt je verrais bien..

bonjour

aucun de vos arguments ne me parait recevable, toutefois, comme le précise t'on en lisant le texte " PRATIQUES ILLEGALES ... ET DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL … " en cliquant sur le lien proposé par Rémy Josseaume, vous pouvez toujours saisir le tribunal pour vice de forme.

le modèle de votre voiture n'est en rien obligatoire, du moment que son immatriculation est exacte,  de même que la caligaphie au stylo bille sur la contravention.

il vous en coûtera autrement plus que ces 135 € par ailleurs établis semble t'il, mais c'est votre choix ...




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