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Anso75
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Publié le 22 janvier 2006 - #228702 - Heeeeeeeeelp !! Délai légal de paiement de pv ?
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Bonjour,

Je viens d'avoir une contravention de 35€ pour stationnement sur un trottoir (je sais, ce n'est pas très malin, mais on n'a pas toujours le choix...  icon_redface ).

Le pv a été fait sur une carte de paiement avec un délai de 30 jours, or je croyais que l'on avait dorénavant 45 jours pour payer.

Concrètement, ai-je vraiment la possibilité de contester cette contravention pour vice de forme ou je ne sais quoi d'autre, ou est-ce peine perdue d'avance ?

Merci pour vos lumières...

Anne-Sophie


Aléa
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Publié le 22 janvier 2006 - #228760 - Re: Heeeeeeeeelp !! Délai légal de paiement de pv ?
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Bonjour,

Je viens d'avoir une contravention de 35€ pour stationnement sur un trottoir (je sais, ce n'est pas très malin, mais on n'a pas toujours le choix...  icon_redface ).

Le pv a été fait sur une carte de paiement avec un délai de 30 jours, or je croyais que l'on avait dorénavant 45 jours pour payer.

Concrètement, ai-je vraiment la possibilité de contester cette contravention pour vice de forme ou je ne sais quoi d'autre, ou est-ce peine perdue d'avance ?

Merci pour vos lumières...

Anne-Sophie

Bonsoir,

Et vous contesteriez quoi ?  Que normalement vous avez 45 jours et qu'il est écrit 30 jours. Eh bien attendez le 44 ème jour pour payer puisque vous le savez et qu'inévitablement dans une éventuelle réclamation vous en feriez état.

S'il n'y a pas d'autre motif, c'est foutu pour vous, désolé  icon_sad


Anso75
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Publié le 23 janvier 2006 - #228813 - Re: Heeeeeeeeelp !! Délai légal de paiement de pv ?
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Bonjour,

Merci pour la rapidité de votre réponse Aléa... J'avoue que je m'y attendais un peu mais je me devais d'en être sûre !

Bonne journée,

Anne-Sophie


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