cumul de points pour une même infraction

Bonjour à tous,
ma fille après avoir brulé un feu rouge a été contrôlée positive à l'éthylomètre. Son permis a été immédiatement suspendu, avec dans un premier temps une suspension de 3 mois et demi par le tribunal de police , aggravé à 12 mois plus amende par une ordonnance pénale.
Il apparait sur son relevé dinformation integral les 2 sanctions, pourtant liées à la même faute. De plus on lui a retiré les 4 points du tribunal de police , plus les 6 points de l'ordonnance pénale.
Le maximum de points pour une même infraction n'est-il pas de 8 ? y a-t-il possibilité de cumul des 2 jugements ?
la date de suspension prend-t-elle effet du jour de rétention du permis , ou du jour du jugement ?
A qui adresser les contestations eventuelles ?
Merci, merci pour elle  :rolleyes:
Squalou

Bonjour,

Le maximum de points qui peut être retiré lors d'infractions simultanées est 8, Voici l'article  :


Article R223-2 du code de la route.


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.

Dans un premier temps il faut adresser une réclamation au SNPC dont les coordonées sont indiquées sur la notification de perte de points que votre fille a reçu. Si cela ne marchait pas il va falloir voir avec le triubnal et peut-être la Préfecture en apportant toutes les preuves que les deux infractions étaient silultanées

Merci Aléa, pour cette réponse rapide et claire. J'ai écrit une lettre dès ce jour au SNPC pour demander la rectification des informations portées sur le relevé. je vous tiendrais au courant des suites éventuelles.
merci encore.
squale

Bonsoir,

Cette petite remarque et demande de précision pour Mr ALEA. Franchir un feu à 12h02 par exemple et puis à 12h04 faire l'objet d'un dépistage puis d'une vérification à 12h 15 peut-il être considéré comme des infractions "simultanées" ?? Quid de PV distincts pour des infractions décrétées avoir été commises par le contrevenant ou délinquant en même temps mais ayant fait l'objet de pv séparés ? Ne serait)ce pas par exemple le cas ici ce qui expliquerait peut-être la perte de 6 et 4 points ?

Bonsoir,

Cette petite remarque et demande de précision pour Mr ALEA. Franchir un feu à 12h02 par exemple et puis à 12h04 faire l'objet d'un dépistage puis d'une vérification à 12h 15 peut-il être considéré comme des infractions "simultanées" ?? Quid de PV distincts pour des infractions décrétées avoir été commises par le contrevenant ou délinquant en même temps mais ayant fait l'objet de pv séparés ? Ne serait)ce pas par exemple le cas ici ce qui expliquerait peut-être la perte de 6 et 4 points ?

Bonsoir,

C'est bien plus simple que ça la perte de 10 points. 

Il y a eu deux PV traités séparemment et les points ont été otés sans aucun problème. Pour ne pas que se produise cet incident il aurait fallu que chaque PV fasse mention de l'existence de l'autre ainsi, le service chargé de l'enregistrement aurait pu s'en apercevoir, mais si personne ne dit rien et bien vogue la galère, surtout pour les contrevenants. De très nombreux contrevenants subissent cette injustice et ne s'en rendent même pas compte. Ils n'ont qu'à venir un peu sur le forum, quoi 

Dans le cas de la demoiselle il s'agit bien d'infractions simultanées.

Bonsoir,

Pour en ajouter une petite couche, lors du passage au feu rouge, le taux d'alcool dans l'air expirée était déjà présent me semble t il.   
Donc, pour moi, elles sont bien simultanées.

Bonjour,
J'entends bien ce que disent Mrs ALEA et SEVEN , c'est effectivement de pur bon sens. Cependant, je reste quelque peu dubitatif dans ce cas précis et tel qu'il est relaté sur la prise en compte par le FNPC de cette situation . A ma connaissance , si tel était le cas, ce n'est pas une simple rectification à laquelle se livrerait l'Administration mais à la restitution totale du nombre de points retirés non ? D'autre part, en cas de refus , puis contestation devant le Tribunal et à nouveau surdité de la Justice, à combien s'éleveraient alors les sanctions encourus ? Je ne parle pas dans ce dernier cas des points . Enfin, depuis quand pour une ordonnance pénale les points sont-ils retirés avant d'avoir épuisé les délais d'opposition ??

Bonjour,
J'entends bien ce que disent Mrs ALEA et SEVEN , c'est effectivement de pur bon sens. Cependant, je reste quelque peu dubitatif dans ce cas précis et tel qu'il est relaté sur la prise en compte par le FNPC de cette situation . A ma connaissance , si tel était le cas, ce n'est pas une simple rectification à laquelle se livrerait l'Administration mais à la restitution totale du nombre de points retirés non ? D'autre part, en cas de refus , puis contestation devant le Tribunal et à nouveau surdité de la Justice, à combien s'éleveraient alors les sanctions encourus ? Je ne parle pas dans ce dernier cas des points . Enfin, depuis quand pour une ordonnance pénale les points sont-ils retirés avant d'avoir épuisé les délais d'opposition ??

Bonjour,

Si vous pensez qu'il n'y a pas simultanéité, c'est votre droit, mais, pour moi, vous vous trompez.

En suivant votre raisonnement, une personne se fait interpeller alors qu'elle franchi un feu rouge, téléphone et qu'elle n'a pas attaché la ceinture. Les trois amendes forfaitaires sont établies à 5 minutes d'intervalle et les infractions ne seraient pas simultanées ?  Donc on doit lui retirer 9 points !  Ben dites donc, j'espère ne jamais tomber sur un tel agent, vous peut-être ? un de ces quatre matins, remarquez, je saurai quoi répondre ou quoi écrire par la suite  Rassurez vous, je ne franchi jamais les feux rouge, ne téléphone plus au volant et attache toujours ma ceinture 

Surprenante votre dernière phrase !

Vous avez les dates des infractions et de l'ordonnance pénale pour savoir si cette dernière était ou non définitive ? Moi pas, en tout cas, pas sur le message initial de cette file    C'est pas bien d'anticiper de la sorte, surtout sur des dates 

A tous ,
je me réintègre dans le débat pour quelques précisions:

Si ma fille n'avait pas malencontreusement grillé ce feu devant une voiture de police, en s'arrêtant au suivant qui était à 20 m ( le premier ne correspondant pas à une vraie rue) elle n'aurait jamais eu à souffler dans le ballon , donc à être reconnue positive. Elle a fait une grosse bêtise et elle paye , c'est normal. L'ordonnance pénale a été à mon goût un peu sevère , mais sans présence de la "prévenue" on ne peut pas se défendre. faire un recours nous a été déconseillé pour éviter une aggravation.
Celà dit: Il s'agit quand même bien de simultanéité.
Deuxième chose qui me gêne dans le relevé SNPC c'est la date de restitution du permis qui ne prend pas en compte le retrait dès le jour de la faute, ou semble aussi cumuler la décision du tribunal de police et celle de l'ordonnance pénale, la dernière devant inclure la précédente.
La lettre est partie, j'attends la réponse....
Merci  :rolleyes:
Squalou

A tous ,
je me réintègre dans le débat pour quelques précisions:

Si ma fille n'avait pas malencontreusement grillé ce feu devant une voiture de police, en s'arrêtant au suivant qui était à 20 m ( le premier ne correspondant pas à une vraie rue) elle n'aurait jamais eu à souffler dans le ballon , donc à être reconnue positive. Elle a fait une grosse bêtise et elle paye , c'est normal. L'ordonnance pénale a été à mon goût un peu sevère , mais sans présence de la "prévenue" on ne peut pas se défendre. faire un recours nous a été déconseillé pour éviter une aggravation.
Celà dit: Il s'agit quand même bien de simultanéité.
Deuxième chose qui me gêne dans le relevé SNPC c'est la date de restitution du permis qui ne prend pas en compte le retrait dès le jour de la faute, ou semble aussi cumuler la décision du tribunal de police et celle de l'ordonnance pénale, la dernière devant inclure la précédente.
La lettre est partie, j'attends la réponse....
Merci  :rolleyes:
Squalou

Bonjour,

Lisez cette file et vous devriez avoir les réponses à vos questions  :

Point de départ du délai de 3 ans ?

Merci Alea,
J'ai lu le forum en question ( je dois dire qu'au final, ma lecture a été peut-être trop rapide, je n'ai pas vraiment saisi quelle date servait de référence pour la restitution des points). Ma question ne portait pas sur la récupération des points , mais sur le temps de rétention du permis suite à l'infraction. En l'occurence , le permis de ma fille lui a été saisi dès le jour de la faute. par contre les 2 jugements qui ont suivi, le premier du tribunal de police de 3mois et demi de suspension et le second de l'ordonnace pénale portant à 12 mois la suspension on été bien entendu postérieurs. la récupération du permis doit-elle donc être de 12 mois après le retrait ( soit 12 mois après le jour de la faute) ou 12 mois après la date du jugement , ce qui au final ferait une suspension supérieure à 12 mois.
Merci,
Squalou

Bonjour,

Les premiers 3 mois est une sanction prise par arrêté du préfet ?

Si c'est le cas, ces 3 mois se confondent avec la sanction judiciaire. Votre fille fera 12 mois en tout et pour tout ce qui n'est déjà pas rien.

La date de prise en compte de perte des points qui ouvre le élai de 3 ans est celle de la date du paiemen de l'amende et celle où la condamnation au tribunal est devenue définitive. Dans la pratique c'est un peu différent mais au final on arrive à retomber sur ses pattes.

C'est exactement la situation: Mesure immédiate de rétention de la prefecture de police en date du jour de l'infraction et suspension de 3 mois et demi et ordonnance pénale un mois plus tard portant à 12 mois la suspensionet 600 euros d'amende.
Infraction le 23/01/05, donc normalement elle peut récupérer son permis le 23/01/2006, mais le SNPC donne le 08/05/2006 cumulant apparement les 2. J'ai également signalé cette situation dans  la lettre au SNPC. J'espère quils ne sont pas longs à répondre.
C'est un peu cher payé, je trouve, mais bon ...
Squalou

bonjour,

Ce n'est pas à partir de la date d'infraction que le délai des 3 ans pour récupérer les points commence à courrir mais à celle où la dernière infraction est devenue définitive, c'est à dire pour votre fille après la date du jugement  augmentée des délais d'appel.

Oui, elle pourrait récupérer le permis le 23 janvier 2006, c'est à dire demain, mais a-t-elle passé la visite médicale, s'en est-elle inquiétée ?

Oui, oui la visite est faite , c'est d'ailleurs à cette occasion, en remettant le certificat médical à la prefecture que l'on s'est rendu compte des dates erronées sur le relevé dinformation intégral.
Doit-on attendre la réponse du SNPC pour faire les démarches de récupération du permis ou peut-on tenter le forcing avec les jugements en main ?
Merci

Squalou

Oui, oui la visite est faite , c'est d'ailleurs à cette occasion, en remettant le certificat médical à la prefecture que l'on s'est rendu compte des dates erronées sur le relevé dinformation intégral.
Doit-on attendre la réponse du SNPC pour faire les démarches de récupération du permis ou peut-on tenter le forcing avec les jugements en main ?
Merci

Squalou

Bonsoir,

Je crois que vous faites un amalgame entre la suspension du permis et la date de perte des points. Si sa suspension a été fixée à un an, elle pourra recécupérer son permis à partir du 23 janvier si visite médicale favorable bien entendu.
Le secrétariat de la commission médicale a dû lui en parler certainement (?).
Votre courrier au SNPC concerne t il que la simultanéité des infractions donc du retrait de 8 points ?

Oui, oui la visite est faite , c'est d'ailleurs à cette occasion, en remettant le certificat médical à la prefecture que l'on s'est rendu compte des dates erronées sur le relevé dinformation intégral.
Doit-on attendre la réponse du SNPC pour faire les démarches de récupération du permis ou peut-on tenter le forcing avec les jugements en main ?
Merci

Squalou

Bonsoir,

Eh bien, demain elle aura son permis  !   Il n'y a rien à attendre du SNPC pour cette récupération.  Ca s'arrose, enfin pas trop quand même 

Alors, comme vous le demande seven76, c'est pour les 10 points qu'elle a réclamé ?

Pour les deux,
A la fois les 10 points retenus et la date de restitution de permis prévue. les 2 problèmes sont liés, car les décisions sont enregistrées comme dissociées alors qu'elles réferent à la même infraction.
squalou

Pour les deux,
A la fois les 10 points retenus et la date de restitution de permis prévue. les 2 problèmes sont liés, car les décisions sont enregistrées comme dissociées alors qu'elles réferent à la même infraction.
squalou

Bonsoir,

C'est bien ce qu'il me semblait vous faites erreur.
Le SNPC n'a strictement rien à voir avec la restitution du permis de votre fille. Il se contente de gérer le dossier de son permis et notamment des points.
Si l'infraction date du 23/01/2005 et que, d'une part, la composition pénale fixe la suspension à 1 an et, d'autre part, que la visite médicale est favorable, elle peut récupérer son permis demain. La décision administrative de suspension ne se cumule jamais avec la même décision pénale. En clair 3 mois 1/2+12 mois= 12 mois à partir du jour de la rétention du permis. C'est auprès de votre préf ou sous préf qu'il faut vous faire entendre.
Merci de nous dire ou vous avez péché cette date du 08/05/2006.

Pour les deux,
A la fois les 10 points retenus et la date de restitution de permis prévue. les 2 problèmes sont liés, car les décisions sont enregistrées comme dissociées alors qu'elles réferent à la même infraction.
squalou

Bonsoir,

Si vous avez bien formulé la réclamation, elle doit être suivi d'effet positif pour la récupération de ces deux points.