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bonjour ,
je me suis rendu il y a 15 jours à la cours d' appel de versailles pour un pv pour excès de vitesse superieur à 30 km/h et inferieur à 40 km/h .
donc j' ai apporté toute mes preuve pour me faire acquité car le pv mentionné une limitation à 50km/h retenu 82 km/h alors que sur les lieux le panneau indiqué 70 km/h.
aujourd' hui je viens d' appellé les graffes pour connaitre la décision du juge et ma grande surprise le tribunal a reconnu qu' il sagissait bien d' une zone a 70. Mais la juge ma condamné pour un excès de vitesse de 12 km/h et une amende de 150€ .
Alors qu elle aurais du m 'acquité pour vice de forme ou autre si l' on ce réfere aux lois ?
qu' elles sont les recours possibles pour ce cas de figure et suis-je dans mon bon droit.
merci d' avance.
cordialement.
question bete ?
votre avocat (ou vous ?) avez demandé la relaxe aux motifs de ce defaut de signalisation
revenez avec l'arret quand vous l'aurez en main, pour voir si ....
mais bon il ne reste que la cass et je vais encore me faire huer , mais je prends le cas echeant
non admission à 99%
de plus rien que les frais annexes de la saisine de la CdC ...
bonjour ,
c moi qui est demandé la relaxe car je n' etais pas assisté d' un avocat car c ' est cout honéreux,
je pensais etre relaxé car du fait que je sois dans une zone limité à 70 au lieu de 50 le motif d' infraction réprimé change ( r413-14) ainsi que le nombre de point perdu . je ne sais vraiment pas quoi faire .
pour la cour de cassation pourriez vous etre plus précis quel est la démarche pour etre admis ainsi que le tarif etc ...
merci d' avance
bonjour ,
c moi qui est demandé la relaxe car je n' etais pas assisté d' un avocat car c ' est cout honéreux,
je pensais etre relaxé car du fait que je sois dans une zone limité à 70 au lieu de 50 le motif d' infraction réprimé change ( r413-14) ainsi que le nombre de point perdu . je ne sais vraiment pas quoi faire .
pour la cour de cassation pourriez vous etre plus précis quel est la démarche pour etre admis ainsi que le tarif etc ...
merci d' avance
Bonjour,
Vu la condamnation que vous avez écopée, 150 euros et un point qui sera retiré, je me garderais bien d'aller en cour de cassation et d'ailleurs vous risquez de ne pas avoir de motif assez pertinent car la cour d'appel, dans son pouvoir souverain d'appréciation, a appliqué correctement la loi. Reprenez moi si je me trompe 
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