Excèe de vitesse

Bonjour,

Lisez ceci : partie en gras pour l'article 7

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)

Article 9

   En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.


CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)

Article 7


(Loi nº 57-1426 du 31 décembre 1957 Journal Officiel du 8 janvier 1958 en vigueur le 8 avril 1958)


(Loi nº 89-487 du 10 juillet 1989 Journal Officiel du 14 Juillet 1989 art. 16)


(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 7 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)


(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995)


(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 25 Journal Officiel du 18 juin 1998)


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

   En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.   S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
   Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

Remplacer 10 années révolues par 1 année révolue.
Si vous êtes certain, demandez le remboursement de votre consignation.

Bonjour,

La prescription, délai durant lequel une contravention peut être poursuivie, est de 1 an après la commision ou de 1 an après le dernier acte de procédure. Il faudrait avoir le dossier sous les yeux pour se prononcer sur cette prescription.

Relancer le dossier risque d'interrompre ladite prescription car ils vont le chercher. Il n'y a pas de texte relatif au remboursement suite à une prescription mais, à mon avis, il devrait pas y avoir de problème pour le remboursement sauf  que pour qu'il intervienne il faut adresser la preuve émanant soit du ministère public, soti du tribunal que le dossier a été classé ou que vous avez été relaxé. Dans le cas de la prescription vous ne pourriez avoir une justification que si elle est acquise et qu'il veuille bien la reconnaître. In fine, s'il y a prescription vous devriez être remboursé mais cela ne semble pas aller tout seul.

Je serais vous, vu les dates, j'attendrais encore quelques temps avant de réclamer.