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19-01-2006 16:41:51 - 2 pv pour stationnement ds voie de bus à 1H30 d'intervalle
Lieu: paris Inscrit le 19-01-2006 Messages: 1 |
2 pv pour stationnement ds voie de bus à 1H30 d'intervalle
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Bonjour à tous,
- Message classé dans : Stationnement |
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19-01-2006 21:16:26 - 2 pv pour stationnement ds voie de bus à 1H30 d'intervalle
Lieu: IDF Inscrit le 27-08-2004 Messages: 752 |
Re: 2 pv pour stationnement ds voie de bus à 1H30 d'intervalle
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le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte (Cour de cassation 7 juin 1995).
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