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 18-01-2006 14:33:49 - PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

 faabrice
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Messages: 3

PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

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Bonjour !

Hier soir, un gars super sympa  icon_sad de la police municipale m'a dressé un PV aux motif suivant :
"conducteur d'un véhicule circulant en tenant dans sa main gauche un téléphone en l'utilisant".

Il s'agit en fait de mon PDA que j'étais en train de lire dans un bouchon, peu avant un feux tricolore... De plus mes deux mains étaient sur le volant... Bref, un gars hyper sympa !!!  icon_evil

Bon, toujours est-il que ce c.. m'a filé un PV qui ne comporte ni l'adresse du destinataire (case sur la face avant de la première page du PV qui précise normalement l'adresse du destinataire du paiement de l'amende) ni l'adresse où contester (emplacement prévu à cet effet au dos de la première page du PV sous la mention "Si la contravention ne fait pas l'objet d'une procédure... dans le délai de 45 jours transmettre à :" nada, pas de tampon pour préciser l'adresse...

Je suppose que ce PV est donc entâché de nullité ???

Enfin, j'espère...  icon_redface

Quelqu'un à la réponse ? Si oui, comment faire annuler ce PV ?

D'avance,... MERCI à TOUS !!!




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 18-01-2006 14:45:11 - PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

 Aléa
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Re: PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

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Bonjour,

Pour le sondage, bof, que faire, la loi, dont les députés que nous avons élus, leur a donné des prérogatives, que faire s'ils les appliquent correctement ?

Quant aux absences de coordonnées pour payer et réclamer, ce sont vraiment des bourrins, mais là aussi que pouvons nous faire  ?

Une lettre au maire qui est en quelque sorte l'employeur et ils se feront peut-être remonter les bretelles ou alors, comme il s'agit d'un acte judiciaire, un courrier au Procureur ou à l'Officier du Ministère Pubic près le tribunal de police.

Un PDA n'est pas un téléphone. Quel est l'article mentionné, R. 412-6 ou R. 412-6-1 ou peut être aucun, s'il n'était pas sûr de lui  icon_sad



 18-01-2006 14:48:18 - PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

 faabrice
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Inscrit le 18-01-2006 
Messages: 3

Re: PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

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Bonjour.

Ben en fait aucun article mentionné.

L'absence des coordonnées, celle où je devrais payer, et celle ou je devrais me plaindre, n'est donc pas de nature à rendre nul ce PV ?



 18-01-2006 14:58:10 - PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17896

Re: PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

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Bonjour.

Ben en fait aucun article mentionné.

L'absence des coordonnées, celle où je devrais payer, et celle ou je devrais me plaindre, n'est donc pas de nature à rendre nul ce PV ?

Bonjour,

Ce sera à l'appréciation de celui qui a autorité pour décider, c'est à dire l'OMP.  Dire que c'est nul de plein droit est un risque que je prendrais pas  icon_wink

Quelle ville, si ce n'est pas indiscret ?



 18-01-2006 15:02:46 - PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

 faabrice
 Nouveau membre
 
Inscrit le 18-01-2006 
Messages: 3

Re: PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

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Toulouse...

Bon ben en gros faut que j'écrive à l'OMP du tribunal de police alors.
Si j'y vais, j'peux avoir une réponse en direct ou non ? ça ml'étonnerais mais bon, on peut toujours demander !  :rolleyes:



 18-01-2006 15:13:10 - PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17896

Re: PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

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Toulouse...

Bon ben en gros faut que j'écrive à l'OMP du tribunal de police alors.
Si j'y vais, j'peux avoir une réponse en direct ou non ? ça ml'étonnerais mais bon, on peut toujours demander !  :rolleyes:

Bonjour,

En y allant, vous allez avoir affaire uniquement aux services de l'OMP mais certainement pas à lui ou à elle en personne. Cependant, l'on peut très bien vous renseigner sur place.



 18-01-2006 15:33:01 - PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

 Tiger33
 Modérateur
 
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 14259

Re: PV sans l'adresse où je dois payer : Valable ou non ? :roll:

  Voir le profil de Tiger33        Voter pour ce message (+1 point)

[mod:0cd0b07583] SLT SI TU AS QUE DES SONDAGES AUSSI INTERESSANTS MERCI DE LES GARDER POUR TOI ET LAISSER CE POST COMME UNE DEMANDE !  icon_twisted [/mod:0cd0b07583]
Tiger





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