Vice de proccédure ou non ?

Bonsir,

Ce qui est important dans une verbalisation c'est de savoir si vous subissez un préjudice et si cela porte atteinte à vos droits.

Das le cas présent on vous donne plus de délai, de quoi allez vous vous plaindre ?

la rectification de ce procés verbal est elle en régle avec la legislation ??

c'est ce que je me pose comme question

Bonsoir,

Oui cette règle des 45 jours est légale et la correction de 30 jours en 45 jours ne porte pas préjudice au contrevenant.
Celà vous convient il ?

merci bien.

Donc je suis condanné à payer ...

Bsr,
Pas sur ...
Il n'y avait rien dans la case de l'adresse pour la contestation, ou c'est vous qui l'avez effacée ?
A+

non je n'ai rien effacé..

il devrai il y avoir qqch ???? une adresse ??

Bjr,
Ben oui ...
Voila, vous le tenez, votre motif de réclamation !
Voir mes précédents à ce sujet.
A+

Je viens de voir votre réponse sur mon topic ( vice de procédure ou non ?).

J'aimerais savoir comment je dois proccéder dans la lettre, merci de votre aide...



Vous écrivez au Préfet du département, en joignant l'original du PV.
Il faut contester ce PV sur la forme (surtout pas sur le fond), irrégulier à cause de cette case (adresse de contestation) non remplie.
A+


Je met l'original du PV dedans , je l'envoi en AR ?