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Bonjour,
J'ai ete verbalisé par la Police de l'air et des frontieres(cas 4bis) pour avoir "circulation en sens interdit en marche arriere sur trente metres" art R421-28 du CR avec retrait de point"oui" comme je n'ai pas signé et reconnu l'infraction l'agent m'a adressé un deuxieme PV (cas 4bis) pour "conduite d'un vehicule à vitesse excessive eu egard aux circonstances (marche arriere en sens interdit en monté, manque de visibilité) art R413-17 du CR pas de demande de retrait de points.
Cela s'est passé dans le PO au 2eme s/sol et non le 3eme comme indiqué j'ai fait une manoeuvre de marche arriere sur 10 metres et non 30 metres et concernant la vitesse excessive en marche arriere (avec mon espace diesel) je devais rouler à 5km/h et il n'avait pas de radar.J'etais tres etonné de la mauvaise fois des agents meme si je sais que le code de la route s'applique dans les parkings privés ouvert au public , toutefois je n'ai causé aucun accident et realisé une marche arriere dans un parking est il interdit de surcroit quand il n'y à pas de panneaux de sens interdit
j'ai ecrit une lettre a la PAF pour leur demander de bien vouloir reconsidere cela en annulant ces contraventions, j'ai recu de leur directeur Mr Bianchi une reponse negative m'indiquant de payer mes amendes au centre de Rennes et l'en tete de lettre indique le parquet du tribunal de police d'Ivry sur seine.
Quelle attitude et procedure à tenir en la matiere
Bonsoir,
Lisez ceci :
Article 537 Code de Procédure Pénale
(loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins
De plus PV remis en mains propres, signés ou pas ça ne va pas changer grand chose quant au paiement des amendes.
Par contre si vous n'avez pas signé la souche, vous aurez la possibilité d'une requête auprès du FNPC.
Merci de votre reponse
mais en clair quelle est la marche à suivre?
sachant que je deteste l'injustice pour quelque chose qui n'est pas vrai et comment accepter qu'une marche arriere soit une circulation en sens interditquand nous sommes dans un parking ou les marches arrieres sont realisées par toute personne s'y trouvant
Merci de votre reponse
mais en clair quelle est la marche à suivre?
sachant que je deteste l'injustice pour quelque chose qui n'est pas vrai et comment accepter qu'une marche arriere soit une circulation en sens interditquand nous sommes dans un parking ou les marches arrieres sont realisées par toute personne s'y trouvant
Bonjour,
Je répondrais : la marche avant !
Plaisanterie mise à part, si le parking est privé et ouvert à la circulation plublique le code de la route s'applique. S'il est public- public on n'en parle même pas.
Ce parking, ils est public ou privé ?
S'il est privé, même ouvert à la circulation publique, il y a peut-être moyen de moyenner, comme on dit chez moi.
bonjour ,
Ce parking est un parking privé(ADP est une societee privé) ouvert à la circulation avec un droit d'entré donc de ce point de vue c'est un parking privé sur lequel s'applique le code de la route afin de definir les regles de circulation entre usager.Mais cela ne veut peut etre pas dire que les forces de l'air et des frontieres aient un pouvoir de police de circulation.C'est ce que j'aimerais savoir si la PAF est autorisé a faire cela sur un domaine privé .
Merci de vos points de vu reglementaires
bonjour ,
Ce parking est un parking privé(ADP est une societee privé) ouvert à la circulation avec un droit d'entré donc de ce point de vue c'est un parking privé sur lequel s'applique le code de la route afin de definir les regles de circulation entre usager.Mais cela ne veut peut etre pas dire que les forces de l'air et des frontieres aient un pouvoir de police de circulation.C'est ce que j'aimerais savoir si la PAF est autorisé a faire cela sur un domaine privé .
Merci de vos points de vu reglementaires
Bonjour,
S'il est privé et qu'il faut payer pour moi le code de la route ne s'applique pas.
Ceci dit, admettons qu'il soit privé ouvert à la circulation publique il y a un hic dans votre affaire.
En effet, les pouvoirs de police du maire sont limités sur les parkings privés ouverts à la circualtion publique. D'après les textes, que je reproduis ci-après, et si je le lis correctement, il ne peut réglementer les sens de circulation sur un tel parking mais seulement certains cas de stationnnement comme les places handicapés ou la desserte des immeubles riverains :
Chapitre 1 - Pouvoirs de police de la circulation
Art. L. 411-1
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l’exception pour les communes et départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l’article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du CGCT ci-après reproduits :
« Art. L. 2213-1. Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l’Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation ».
« Art. L. 2213-2. Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement :
1. Interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules ;
2. Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
3. Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
« Art. L. 2213-3. – Le maire peut, par arrêté motivé :
1. Instituer à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l’agglomération ;
2. Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et de taxis ».
« Art. L. 2213-4. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le maire peut, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s’appliquer de façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels ».
« Art. L. 2213-5. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risque d’accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique ».
« Art. L. 2213-6. – Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce ».
En effet, les pouvoirs de police du maire
désolé c'est tellement evident pour moi , que je n'ai pas indiqué que parking P0 = Orly
les Plates-formes aeroportuaires parisiennes (CDG/LBG/ORY) ne sont pas de competence municipale mais prefectorale .
CDG/LBG competence d'un sous-prefet particulier rattaché à Bobigny
ORY competence du prefet du Val de Marne
le code de la route (entre autre) s'applique sur toute l'emprise des PFA
(y compris sur les zones controlées necessitant des "permis" speciaux" )
de memoire c'est indiqué et rappellé des l'acces/entrée sur les PFA
En effet, les pouvoirs de police du maire
désolé c'est tellement evident pour moi , que je n'ai pas indiqué que parking P0 = Orly
les Plates-formes aeroportuaires parisiennes (CDG/LBG/ORY) ne sont pas de competence municipale mais prefectorale .
CDG/LBG competence d'un sous-prefet particulier rattaché à Bobigny
ORY competence du prefet du Val de Marne
le code de la route (entre autre) s'applique sur toute l'emprise des PFA
(y compris sur les zones controlées necessitant des "permis" speciaux" )
de memoire c'est indiqué et rappellé des l'acces/entrée sur les PFA
Bonsoir,
Pour résumer, dans le cas qui a été ouvert dans cette file par 10 LUI, il faut se renseigner pour savoir si l'autorité investie des pouvoirs de police, le sous-préfet en l'espèce, a la capacité de prendre un arrêté pour des sens de circulation dans un parking privé ouvert à la circulation pubique et demander copie de l'aérrêté, s'il existe bien entendu.
le sous-préfet en l'espèce, a la capacité de prendre un arrêté pour des sens de circulation dans un parking privé ouvert à la circulation pubique et demander copie de l'aérrêté, s'il existe bien entendu.
je vous rassure tout de suite (euphemisme) c'est le cas, l'arrété prefectoral reglementant (entre autre) la circulation sur la totalité de la PFA d'Orly existe bel et bien.
dispo à la pref de Creteil (peut etre chez ADP Bd raspail )
juste pour rectifier et etre precis
orly=prefet departemental
cdg/lbg= sous prefet dédié
A l'entrée du PO d'Orly ouest il y a un vieux reglement de 1997 du temps ou ADP avait un statut etatique entre temps ADP est devenu une societe privé et son domaine est devenu privatif sans qu'un nouvel arrete soit pris ;votre remarque de contacter le sous prefet pour consulter s'il a pris un nouvel arrete est une piste l'autre piste est de connaitre les domaines de competences de la police de l'air et des frontieres sur ce territoire.
ADP avait un statut etatique
vous confondez pouvoir de police sur la zone aeroportuaire et exploitation commerciale.
ADP est un des utilisateurs de la PFA le + gros certes mais pas le seul.
le sous-préfet en l'espèce, a la capacité de prendre un arrêté pour des sens de circulation dans un parking privé ouvert à la circulation pubique et demander copie de l'aérrêté, s'il existe bien entendu.
je vous rassure tout de suite (euphemisme) c'est le cas, l'arrété prefectoral reglementant (entre autre) la circulation sur la totalité de la PFA d'Orly existe bel et bien.
dispo à la pref de Creteil (peut etre chez ADP Bd raspail )
juste pour rectifier et etre precis
orly=prefet departemental
cdg/lbg= sous prefet dédié
Bonsoir,
Soit ! Mais ce qui serait intéressant c'est de connaître, comme pour le maire, les compétences en la matière sur ce parking appremment privé ouvert à la circulation publique.
Quant à la compétence de la PAF, elle ne se pourrait s'exercer que si l'infraction a une base légale et la base légale c'est l'arrêté pris en application d'un texte.
Pour répondre plus directement à 10 LUI, s'il n'y a pas d'arrêté, que la parking soit privé ouvert à la circulation publique ou tout simplement sur le domaine public, il ne peut y avoir d'infraction.
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