PV d'infraction SNCF

Rebonsoir,

Je viens de retrouver sur le site une réponse de Camille :

(c'est un copié/collé post : commandement de payer de 2003 - faites une recherche par la fonction "recherche")

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Bonsoir,


eh a écrit:
Donc, à votre place, je ne réagirais pas.

Si par hasard vous êtes victime d'une opposition administrative pour cette affaire,
vous pourrez toujours saisir le TA et obtenir réparation.

Ben voyons... Il s'agit d'un avis de la TRESORERIE. Donc, on en est déjà au stade du recouvrement. Là, le délai est d'au moins 3 ans à dater du titre exécutoire. Le titre exécutoire peut être encore émis un peu plus d'un an après l'infraction (prescription de l'action publique = un an après le dernier acte de procédure)
Donc, sans savoir quand a été émis l'amende forfaitaire majorée, donc le titre exécutoire, difficile de dire s'il y a prescription (mais, à mon humble avis, y a pas).


Dernière modification par CamilleA (17-06-2007 01:33:57)

Bonne lecture.
Katcha41

Merci de ces informations, je crois que je vais leur faire un courrier en AR pour leur demander déjà ce que c'est...

Bonjour,
Là, faut dire que pour le coup, je tenterais peut-être une réponse du genre "Le franc n'ayant plus cours légal, on peut facilement en déduire que 2500 francs = 0 euros. je vous prie donc de trouver ci-joint un chèque de 0 euros en paiement de mon amende..."

La question est : peut-il y avoir le recouvrement d'une amende au bout de 9 ans ?
De plus, imaginez que vous ayez une amende il y a 10 ans, que vous l'ayez payé le jour même, et que 10 ans plus tard vous recevez un recouvrement pour cette amende ? En général, au bout de 10 ans, le simple particulier n'a plus de trace du paiement de l'amende... Et dans ce cas, à part invoquer sa bonne foi...
D'après ce que j'ai lu sur le forum, à part faire un recours en remise gracieuse...

Bonsoir
Et en plus le contrôleur touche un poucentage sur la prune donc vont pas laisser tomber comme celà.

johnny.rico a écrit:

Bonjour à tous,

Petite précision concernant le fait qu'un controleur SNCF est l'égal d'un policier : sur l'assermentation pas de soucis, mais par contre pas sur le rendement : un controleur touche des primes sur les montant de PV qu'il emet alors que ce n'est pas le cas d'un policier. Cela pose d'ailleurs le problème car dans les faits, un controleur a un interet financier a mettre un PV, et comme il est assermenté, cela donne un poids supérieur à sa parole par rapport à celle du fraudeur en cas de contestation. Autre point "amusant" par rapport à un PV de la police : le montant des divers éléments du PV sont remplis à la main : le controleur peux écrire le montant qu'il veux par exemple sur les frais de dossier. Aucune fiche de tarif n'étant disponible lors de la remise du PV, c'est open bar ! C'est ainsi que j'ai déjà vu certains controleurs prendre 15 euros pour un billet non composté et d'autres 30€ sur la même infraction pourtant sur le même trajet : tout dépend si ce cher controleur a besoin d'arrondir ses fins de mois ou pas car je le rappelle, ils touchent des primes sur les sommes récoltées et non pas sur le nombre de PV.
Enfin, le probleme des fraudeurs est un faux problème : dire que cela coute de l'argent à la SNCF est une ABERRATION!!!Ce système la fait vivre. Un controle à l'accès au quai resoud le problème de la fraude puisque chacun devra être muni d'un billet pour monter dans un train et donc plus de fraude. Mais aussi fini les primes pour les controleurs! A ben non alors, on continue a utiliser ce système qui permet à un controleur de dresser un PV de 63 euros à un pauvre RMIste qui n'avait pas eu le temps de passer aux guichet bondés et qui proposer de payer son billet a ce messieur le controleur qui lui a stipuler une fin de non-recevoir (car cela grevait sans aucun doute sa prime au PV).

Bonjour johnny.rico

Permet moi de te répondre à propos de ton histoire sur le contrôleur qui demande une somme puis une autre pour un billet non composté.
Je suis moi même contrôleur donc je peux te répondre.
En fait il existe effectivement deux sommes différentes pour un billet qui n'est pas composté une de 10€ si le billet a été acheté le jour même et qu'il n'est pas composté; et une autres à 25€ si le billet a été acheté un autrs jour et qu'il n 'est pas composté. Il est donc normal de demandé soit l'une soit l'autres. Si tu veut d'autres précision n'hésite pas.