contravention surprise par courrier !

Bonjour,
Hélas c'est à vous d'apporter la preuve que vous n'étiez pas au volant à ce moment là...
De plus je crois qu'une modification de la loi rend le propriétaire responsable de l'infraction (en tout cas pour excés de vitesse stationnement par ex.... mais c'est a vérifier pour l'infraction considére...)
Non en droit français la délation n'est pas obligatoire même si les policiers affirment souvent le contraire...
Désolé de pas pouvoir vous aider plus...
Avis aux autres utilisateurs du forum plus féru en droit de l'automobiliste...

Bonjour

Que faire ? Ben tout simplement contester ! Les PV relevé au vol sont illicites car il n'existe pas de présomption de responsabilité pénale. L'article L121-3 du code de la route énumère certaines infractions pour lesquelles il existe une présomption de responsabilité pécuniaire !

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

   NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Comme vous pouvez le voir, il n'y a pas de responsabilité pécuniaire pour l'usage du portable au volant ! Avec un joli courrier en LRAR, la procédure devrait être classée.