PV Stationnment sur place handicapée

Bonjour à tous,
il m'est arrivé un coup bien vache la semaine dernière. J'habite à Paris, j'ai ma carte de stationnement résidentiel. Par mégarde je me suis garé dimanche dernier sur une place handicapée sans m'en rendre compte. Je paye ma taxe de stationnement et je ne reviens à ma voiture que vendredi matin.
Entre temps je me suis fais verbaliser à deux reprises mercredi puis jeudi pour stationnement interdit: Résultat 2*135€ d'amende.
Dans les deux cas, la demande d'enlevement a été faite. On constate que la préoccupation de la gendarmerie parisienne est bien de libérer les places handicapées puisqu'au lieu de faire évacuer ma voiture ils ont préférer me verbaliser une seconde fois. Je me dis que j'aurais pu prendre 5 amendes qu'ils n'auraient toujours pas fait enlever ma voiture.

Bon ma question est la suivante: Est ce que je suis en droit de porter réclamation sur la deuxième amende?
J'entends déjà le flic me dire:"estimez vous heureux que votre voiture n'ait pas été emmenée".
En l'occurence, cela m'aurait couté moins cher...

salut,

à priori, non... je ne vois pas comment tu pourrais contesté la seconde amende... à moins qu'elle ait été délivrée 1mn 30 après la première mais bon sinon, je ne vois pas. 

A+

Je viens aussi de me prendre un PV pour stationnement sur une place handicapée , je déposais ma fille à la crèche...et en l'absence de place, je me suis arrêté cinq minutes (c'est l'excuse classique mais les flics n'ont rien voulu entendre !!!) ...
l'enlèvement pour la fourrière a aussi été demandé mais bon, il n'a pu avoir lieu vu que je suis revenu cinq minutes après ...

A priori verbaliser les conducteurs parisiens qui stationnent sur ces places est sans doute un objectif stratégique pour la police en terme d'enjeux politiques et financiers vu le montant de la prune !

Je te conseille de jouer l'amnistie présidentielle, nous sommes désormais dans l'année qui précède l'élection présidentielle , et ces PV (stationnement interdit...) sont toujours aministiés.
Seuls restent les PV mettant en danger la vie d'autrui

Je viens aussi de me prendre un PV pour stationnement sur une place handicapée , je déposais ma fille à la crèche...et en l'absence de place, je me suis arrêté cinq minutes (c'est l'excuse classique mais les flics n'ont rien voulu entendre !!!) ...
l'enlèvement pour la fourrière a aussi été demandé mais bon, il n'a pu avoir lieu vu que je suis revenu cinq minutes après ...

A priori verbaliser les conducteurs parisiens qui stationnent sur ces places est sans doute un objectif stratégique pour la police en terme d'enjeux politiques et financiers vu le montant de la prune !

Je te conseille de jouer l'amnistie présidentielle, nous sommes désormais dans l'année qui précède l'élection présidentielle , et ces PV (stationnement interdit...) sont toujours aministiés.
Seuls restent les PV mettant en danger la vie d'autrui

Bonjour,

Votre conseil sur l'amnistie présidentielle relative aux PV de stationnement gênant est totalement erroné. 

Je suis toujours surpris que des gens puissent avancer de telles contre vérités sans la moindre argumentation.

La denrière amnistie présidentielle n'a absolument pas pris en compte les PV pour stationnement gênant normal, alors imaginez pour ceux relevés sur des places reservées aux handicapés !

Je vous renvoie à la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et plus précisement à son article 2 : "Les contraventions de police sont, en raison de leur nature, amnistiées..."

Cela s'applique donc bien évidemment aux PV pour stationnement genant...

Je vous renvoie à la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et plus précisement à son article 2 : "Les contraventions de police sont, en raison de leur nature, amnistiées..."

Cela s'applique donc bien évidemment aux PV pour stationnement genant...

Bonjour,

Je voudrais pas vous décevoir mais je pense que vous aller vous faire ramasser grave avec votre loi de 2002.
Faudra m'expliquer en quoi cette loi trouverait encore à s'appliquer en 2006.   :rolleyes:

Je vous renvoie à la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et plus précisement à son article 2 : "Les contraventions de police sont, en raison de leur nature, amnistiées..."

Cela s'applique donc bien évidemment aux PV pour stationnement genant...

Bonjour,

Vous ètes bien sympa mais voyez vous, je vais vous faire une petite confidence, ne le répétez à personne  :

Un texte, une loi en l'espèce, se lit entièrement pour bien le comprendre.

Je reconnais que ce n'est pas toujours facile, ça peut m'arriver de me tromper, mais sur ce coup vous avez tout faux.     La preuve, voici l'article de la loi que vous citez qui visiblement vous a échapppé  :


Chapitre IV

Exclusions de l'amnistie

Article 14

Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales :

1° Infractions en matière de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, y compris dans sa rédaction applicable avant la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme, et même lorsque les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ;

2° Délits de discrimination prévus par les articles 225-1 à 225-3 et 432-7 du code pénal et L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail ;

3° Atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de quinze ans ou d'une personne particulièrement vulnérable prévues par les 1° et 2° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et par les articles 222-14 et 222-15 du code pénal ;

4° Délits de concussion, de prise illégale d'intérêts et de favoritisme, ainsi que de corruption et de trafic d'influence, y compris en matière européenne ou internationale, prévus par les articles 432-10 à 432-14, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 à 435-4 et 441-8 du code pénal ainsi que les délits de faux prévus par les articles 441-1 à 441-4 et 441-9 du code pénal ;

5° Délits d'abus de biens sociaux prévus par les articles L. 241-3, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 247-8 du code de commerce ainsi que les articles L. 231-11 du code monétaire et financier pour les sociétés civiles faisant appel public à l'épargne, L. 328-3 du code des assurances pour les entreprises d'assurance, 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance pour les caisses d'épargne, 26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour les coopératives, L. 313-32 du code de la construction et de l'habitation pour les organismes de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et L. 241-6 du code de la construction et de l'habitation pour les sociétés de construction, ainsi que les délits de banqueroute par détournement d'actifs prévus par les articles L. 626-1 à L. 626-5 du code de commerce, le recel d'actifs détournés prévu par les articles L. 626-10 et L. 626-12 du code de commerce et les délits d'abus de confiance simple ou aggravé prévus par les articles 314-1 à 314-12 du code pénal ;

6° Délits d'abandon de famille prévus par les articles 227-3 et 227-4 du code pénal ;

7° Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 3, infractions prévues par les articles L. 335-2 à L. 335-5, L. 521-4, L. 521-6, L. 615-12 à L. 615-16, L. 623-32, L. 623-34, L. 623-35, L. 716-9 à L. 716-11 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle ;

8° Infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 109, L. 111, L. 113 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 116 du code électoral ;

9° Lorsqu'elles sont commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal ;

10° Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;


Allez, bonne journée quand même 

Allez, bonne journée quand même

pas sympa ça Alea , on a meme pas le temps de jouer avec qu'il est surement déjà reparti

Il est toujours possible de parier sur une amnistie présidentielle l'année prochaine...

mais pour ceux qui ne souhaitent pas rester inactif durant  ce delai je leur conseille de jouer sur une jurisprudence récente de la cour de cass (12/10/2005) dont il ressort que les emplacements réservés doivent faire l'objet d'un arrêté pris par le maire pour affecter définitivement la place à l'usage des handicapés.
En l'absence d'arrêté conforme, la contravention est nulle même si l'emplacement est dument signalé.


Mais bon la somme reste relativement minime au regard des frais nécessaires pour engager une telle procédure...
Et si l'arrêt a bien été pris, à mon avis aucune possibilité de contestation !!!

Voici l'arrêt :

Cour de cassation 12 octobre 2005

--------------------------------------------------------------------------------

   REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2, 3 , du Code général des collectivités territoriales, L. 241-362 du Code de l'action sociale et des familles, L. 411-1 et R. 417-10 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Emile X... coupable de la contravention d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ;

"aux motifs, qu'après avoir été contesté devant cette juridiction l'infraction au motif que, d'après lui, la signalisation n'était pas réglementaire, Emile X... soutient devant la Cour que sa relaxe est acquise au motif que l'emplacement litigieux n'a jamais fait l'objet, selon lui, d'un arrêté municipal interdisant le stationnement ; qu'il est établi par le procès-verbal dressé qu'Emile X..., ce qu'il ne conteste pas, a bien garé son véhicule sur un stationnement réservé aux handicapés et matérialisé comme tel par un marquage au sol ; que, devant la Cour, il ne reprend pas les conclusions qu'il avait soutenues contre l'évidence devant la juridiction de proximité et reconnaît que le stationnement "handicapés" présentait bien toutes les caractéristiques extérieures d'un stationnement "handicapés" quant à sa délimitation et sa signalisation ; qu'en conséquence, ses arguties, qui ne constituent pas réellement une exception d'illégalité, sur la nécessité ou non dans le cadre d'un parc de stationnement privé ouvert au public de bénéficier ou non d'un arrêté du maire délimitant cette place, se heurtent à la théorie de l'apparence en droit administratif ; qu'il n'est pas contesté par Emile X... qu'il a volontairement stationné son véhicule sur une place matérialisée réservée aux handicapés ; que la contravention est donc constituée par ce stationnement ;

"alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 411-1 du Code de la route et L. 2213-2, 3 , du Code des collectivités territoriales que le maire peut, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés constituant ainsi une infraction au sens de l'article R. 417-10 du Code de la route ;

qu'ainsi, en considérant que la contravention serait caractérisée par le seul fait pour Emile X... de s'être stationné sur un emplacement présentant les caractéristiques d'un stationnement réservé aux personnes handicapées, et qu'il importait peu à ce titre qu'un arrêté municipal ait été pris en ce sens, cependant qu'en l'absence d'un tel arrêté, pris en application de l'article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales, instituant, sur la place de parking litigieuse, un emplacement réservé aux personnes handicapées, l'infraction d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées n'est pas constituée faute de base légale, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 411-1 du Code de la route, et l'article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer Emile X..., qui contestait l'infraction, coupable d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales, instituant, sur la place de parking où stationnait le véhicule du demandeur, un emplacement réservé aux personnes handicapées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 14 décembre 2004, et pour qu'il soit, à nouveau, jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Pour aléa, essaye plutôt de te creuser la tête pour trouver un moyen d'échapper aux PV, c'est ça qui est réellement intéressant...

Mais peut être n'as tu pas une vraie réflexion juridique à proposer...

Pour aléa, essaye plutôt de te creuser la tête pour trouver un moyen d'échapper aux PV, c'est ça qui est réellement intéressant...

Mais peut être n'as tu pas une vraie réflexion juridique à proposer...

bonjour,

Vous ne manquez pas d'air !

Tout d'abord aux preuves que j'apporte pour soulever votre grossière erreur vous répondez en tapant en touche et relevez un point de droit mais aussi de jursiprudence, que personne ici n'ignore, qui n'avait absolument pas été évoqué.

Ensuite, vous énoncez des conneries, il n'y a pas d'autres mots, qui risquent de coûter très cher à ceux qui pourraient les croire. Je vous démontre, texte à l'appui, celui que vous n'avez pas su lire et que vous avez cité, que vous avez compètement tort, je reste pour le moins poli, et voilà maintenant que vous venez me donner des conseils 

Et vous parlez de réflexion juridique ? Avant, apprenez à lire correctement un texte pour y réfléchir ensuite.

Des conseils d'un incompétent de votre acabit, je n'en ai cure, ils ne peuvent en aucun cas m'intéresser, à tout le moins j'y apporterais l'attention qu'ils ne méritent pas. 

Quant au moyen d'échapper aux PV j'en connais beaucoup mais je ne perdrais pas mon temps à vous les indiquer    vous pourriez ne pas comprendre   

robocop vous ètes, robocop restez 

Le post initiale concernait une demande pour échapper à un PV pour stationnement sur place handicapé et non pas une polémique stérile comme celle qui tu essayes d'installer ici...

la jurisprudence que je cite est toute récente (octobre 2005...) et tu dis "que nul n'ignore..."
à mon avis ils sont peu nombreux ici à  se tenir au courant de l'actu. juridique...

Propose des pistes ...mais peut être n'as tu rien à proposer finalement...

de toute façon, sur ce genre de PV, je pense qu'il ne faut meêm pas chercher à contester...l'enjeu financier (135 euros...) n'est pas assez intéressant.

Aléa tu es une femme non ? cela se sent...

finalement un pv de stationnement, c'est son les "aléa" de la vie ...

Le post initiale concernait une demande pour échapper à un PV pour stationnement sur place handicapé et non pas une polémique stérile comme celle qui tu essayes d'installer ici...

la jurisprudence que je cite est toute récente (octobre 2005...) et tu dis "que nul n'ignore..."
à mon avis ils sont peu nombreux ici à  se tenir au courant de l'actu. juridique...

Propose des pistes ...mais peut être n'as tu rien à proposer finalement...

de toute façon, sur ce genre de PV, je pense qu'il ne faut meêm pas chercher à contester...l'enjeu financier (135 euros...) n'est pas assez intéressant.

Bonjour,

Que les intervenants ne soient pas d'accord avec ce que je dis ou j'écris est le dernier de mes soucis, je dirais même au contraire si cela peut fair progresser les choses. Tout le monde a le droit de s'exprimer, ceux qui se les racontent et balancent des erreurs s'exposent à des réponses, c'est bien le moins que l'on puise faire, n'est-ce pas ?

Mais quand on écrit des contre vérités comme celle-la  :

Je te conseille de jouer l'amnistie présidentielle, nous sommes désormais dans l'année qui précède l'élection présidentielle , et ces PV (stationnement interdit...) sont toujours aministiés.
Seuls restent les PV mettant en danger la vie d'autrui

à laquelle je réponds en droit, sans la moindre animosité, il faudrait savoir qui est-ce qui a alimenté dans le mauvais sens la discussion et qui ne veut pas reconnaître que le conseil était pour le moins très mauvais pour ne pas dire plus.  Parce que ce n'était pas 135 euros qu'il allait payer mais 375 euros en faisant le mort et ce n'est pas robocop qui allait lui combler la différence, si  ?

Aléa tu es une femme non ? cela se sent...

bonjour,

Eh, ho, je me lave tous les jours, moi     et même plus si affinités 

Pour aléa, essaye plutôt de te creuser la tête pour trouver un moyen d'échapper aux PV, c'est ça qui est réellement intéressant...

Mais peut être n'as tu pas une vraie réflexion juridique à proposer...

Bonjour

Il faut pardonner Aléa il est en stage, chez nous, la preuve il n'a que 3613 messages à son actif     tous aussi pertinents  et tous juridiquements réfléchis   !!!!

Soyons sérieux 5 min, pour les emplacements GIC-GIG on le sait depuis longtemps qu'ils doivent être signalés et mis en place par arrêté municipal. On sait également que la moindre des choses est de les respecter plutôt que de chercher à éviter le PV  ! Si le tarif est de 135 euros, ce n'est pas pour rien !

Quant à l'éventualité d'une amnestie, noël c'est fini ! Nous sommes en janvier 2006 et les présidentielles ont lieu en 2007 (même si certains sont pressés). Et admettons que le futur président soit un certain Nicolas, croyez-vous qu'il y aura une loi d'amnestie ? Et même si ce Nicolas n'est pas élu, il est clair que les contraventions les plus graves ne seront pas amnestiées (à moins qu'Oliver soit élu et dans ce cas même les criminels seront amnestiés  ).

Bonjour à tous.
J'ai moi aussi reçu un PV pour stationnement sur une place handicapée ce samedi 14/01. Accompagnant des enfants au junicode hier, j'ai eu l'occasion de discuter avec 2 CRS, qui m'ont affirmé qu'une amende pour stationnement génant sur une place handicapée ne devait en aucun cas s'élever à 135 € ! De plus, j'ai reçu un PV provenant d'un ancien carnet qui mentionne encore le délai de contestation de 30 jours et pour ces CRS le PV est caduque ! Qu'en pensez-vous, quelqu'un peut-il m'éclairer ?

le stationnement sur une place handicapée est désormais sanctionnée d'une contravention de classe 4 d'un montant de 135 euros. Auparavant (avant 2003 je crois...), la contravention s'élevait à 35 euros...
J'ai eu ce type de contravention aujourd'hui également , en déposant ma fille à la crèche...

Apparement, vu ce que j'ai pu lire sur ce forum, inutile d'espèrer obtenir quoi que ce soit au niveau de la procédure sauf si la réservation de la place n'a pas fait l'objet d'un arrêté municipal (peu probable en région parisienne...)

de plus, la dernière amnistie présidentielle excluait de son champ d'application ces PV de stationnement gênant...

L'amende majorée étant salée, je conseillerais de payer...

enfin, ceci n'engage que moi !

Question : est-il possible de payer ses PV sur internet ? je sais que cela se fait pour les amendes CSA...