Bonjour,

Mon fils, 15 ans, a eu un PV de 90 euros car il a circulé avecnue Jean jaurès à Paris dans la voie cyclable avec son scooter 50cc. L'avenue était tellement bouchée, qu'il a jugé qu'il serait moins dangereux de prendre cette voie "cycles" que se se faufiler entre les voitures.
Son scooter n'est pas immatriculé (juste le N° du moteur apparait sur le PV)

Question: n'y a t il pas une tolérance pour les 50cc?

En tant que père, suis-je impliqué dans ce PV (le fonctionnaire à relevé mon nom et ma date de naissance, puisque l'assurance est à mon nom) ?


Merci de votre aide!

Bonsoir,

Je crains beaucoup sur ce coup là.  Qu'appelle-ton voie verte  ?  voici la réponse  :


Article R110-2 du code de la route


(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

   Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
   - agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
   - aire piétonne : emprise affectée, de manière temporaire ou permanente, à la circulation des piétons et à l'intérieur du périmètre de laquelle la circulation des véhicules est soumise à des prescriptions particulières ;
   - arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
   - bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies ;
   - bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
   - bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ;
   - carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
   - chaussée : partie(s) de la route normalement utilisée(s) pour la circulation des véhicules ;
   - intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;
   - piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ;
   - stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;
   - voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;

  - voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers ;

   - zone 30 : section ou ensemble de sections de routes constituant dans une commune une zone de circulation homogène, où la vitesse est limitée à 30 km/h, et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font l'objet d'aménagements spécifiques.

L'art. évoqué est le R412-7

Qu'en est il pour moi ? Pourquoi ont ils pris mon identité ? C'est bien le conducteur qui est redevable de l'amende ?

Pensez vous qu'ils iront jusqu'à relancer mon fils par l'adresse qu'ils ont pris sur sa carte d'identité?

L'art. évoqué est le R412-7

Qu'en est il pour moi ? Pourquoi ont ils pris mon identité ? C'est bien le conducteur qui est redevable de l'amende ?

Pensez vous qu'ils iront jusqu'à relancer mon fils par l'adresse qu'ils ont pris sur sa carte d'identité?

Bonsoir,

Oui, c'est normal que ce soit l'article R. 412-7 qui  soit visé.  Ce que je vous ai donné c'est la définition et non l'interdiction de circuler sur la voie verte vu que vous posiez la question sur la tolérance des 50cc.

C'est aussi normal que l'on prenne les coordonnées du civilement responsable.

En revanche, pour le paiement d'une amende lorsqu'il s'agit d'un mineur c'est un peu plus problématique. Comme les parents ne sont pas pécuniairement ni pénalement responsables des actes de leurs enfants mineurs ils ne peuvent être tenus de payer à leur place.

En résumé, si votre enfant n'a pas de biens personnels ou de compte en banque, le Trésor va faire chou blanc.

Sachez quand même que la prescription de la peine, c'est à dire la durée pendant laquelle on peut la recouvrer est de 3 ans après que la décision soit devenue définitive. Si dans ce délai, votre enfant venait à avoir une voiture, une moto, un salaire ça pourrait craindre pour lui vis à vis du trésor.

Bonjour
Sur la forme : Voie verte = engin non motorisé. Point. Il a essayé, il s'est fait prendre, il paye.
Quand on est en vélo sur une piste de ce style un scooter est un éléments dangereux car on attendu à cet endroit.

Bonjour
Sur la forme : Voie verte = engin non motorisé. Point. Il a essayé, il s'est fait prendre, il paye.
Quand on est en vélo sur une piste de ce style un scooter est un éléments dangereux car on attendu à cet endroit.

Essayez déjà d'écrire en bon Français et sans faute d'orthographe, ce sera mieux...

Je ne vous demande pas vôtre avis sur le fait qu'il avait raison ou pas de prendre cette voie. Relisez ma question, elle pose une question précise.

Heureusement qu'il y a des gens comme Aléa qui remontent le niveau des débats...

Bonjour
Sur la forme : Voie verte = engin non motorisé. Point. Il a essayé, il s'est fait prendre, il paye.
Quand on est en vélo sur une piste de ce style un scooter est un éléments dangereux car on attendu à cet endroit.

Concernant la tolérance que vous appeliez de vos voeux micko230...ce n'est pas pour ce soir 

Bonsoir.

L'art. évoqué est le R412-7

Qu'en est il pour moi ? Pourquoi ont ils pris mon identité ? C'est bien le conducteur qui est redevable de l'amende ?

Pensez vous qu'ils iront jusqu'à relancer mon fils par l'adresse qu'ils ont pris sur sa carte d'identité?

Bonsoir,

Oui, c'est normal que ce soit l'article R. 412-7 qui  soit visé.  Ce que je vous ai donné c'est la définition et non l'interdiction de circuler sur la voie verte vu que vous posiez la question sur la tolérance des 50cc.

C'est aussi normal que l'on prenne les coordonnées du civilement responsable.

En revanche, pour le paiement d'une amende lorsqu'il s'agit d'un mineur c'est un peu plus problématique. Comme les parents ne sont pas pécuniairemetn ni pénalemetn responsable des actes de leurs enfants mineurs ils ne peuvent être tenus de payer à leur place.

En résumé, si votre enfant n'a pas de biens personnels ou de compte en banque, le Trésor va faire chou blanc.

Sachez quand même que la prescription de la peine, c'est à dire la durée pendant laquelle on peut la recouvrer est de 3 ans après que la décision soit devenue définitive. Si dans ce délai, votre enfant venait à avoir une voiture, une moto, un salaire ça pourrait craindre pour lui vis à vis du trésor.

Merci du tuyau

Bonjour
Sur la forme : Voie verte = engin non motorisé. Point. Il a essayé, il s'est fait prendre, il paye.
Quand on est en vélo sur une piste de ce style un scooter est un éléments dangereux car on attendu à cet endroit.

Bsr,
Défenseur des vélocyclistes aussi quand ils :
- Ne respectent pas les feux, ni les stops, ni les piétons ?
- Ne respectent pas les simples règles de sécurité sur route (roulent de front à plusieurs) ?
- Crachent sur nos voitures propres lorsqu'on les klaxonne ?
- Font les mêmes aneries que les autres quand ils reprennent leur voiture ?
- Etc etc ?

Mon fils, 15 ans, a eu un PV de 90 euros car il a circulé avecnue Jean jaurès à Paris dans la voie cyclable avec son scooter 50cc...
En tant que père, suis-je impliqué dans ce PV (le fonctionnaire à relevé mon nom et ma date de naissance, puisque l'assurance est à mon nom)

comme ça juste en passant , le PV est bien établi au "prenom" de votre fils ?
il a bien eu la "presence" d'esprit de ne pas signer autre chose je suppose ?  :rolleyes:

parce que là ça risque d'etre plus compliqué 

Oui, et depuis quand il y a la date de naissance sur l'attestation d'assurance ?

Mon fils, 15 ans, a eu un PV de 90 euros car il a circulé avecnue Jean jaurès à Paris dans la voie cyclable avec son scooter 50cc...
En tant que père, suis-je impliqué dans ce PV (le fonctionnaire à relevé mon nom et ma date de naissance, puisque l'assurance est à mon nom)

comme ça juste en passant , le PV est bien établi au "prenom" de votre fils ?
il a bien eu la "presence" d'esprit de ne pas signer autre chose je suppose ?  :rolleyes:

parce que là ça risque d'etre plus compliqué 

Oui c'est à son prénom. Et il n'a rien signé...

Oui, et depuis quand il y a la date de naissance sur l'attestation d'assurance ?

Non. Le fonctionnaire lui a demandé MA date de naissance. Tout cela oralement.

Bon OK j'ai été un peu "direct" hier dans ma réponse. Mes excuses.
Ma remarque n'était pas de défendre telle ou telle catégorie.
On lit sur ce forum un certain nombres de topics sur le non respect des usagers de la route (non utilisation des clignotants, exemple qui me vient à l'esprit).
Et l'exemple donné ici est comment expliquer à un ado comment contourner la loi suite à une infraction. Je ne suis pas certain que ce soit très très constructeur.
Voili voilou. J'arrête de troller ce sujet puisque c'est la cas semble-t-il. Bonne journée à tous.

Et l'exemple donné ici est comment expliquer à un ado comment contourner la loi suite à une infraction. Je ne suis pas certain que ce soit très très constructeur.

où avez vous vu une tentative de contournement de la loi dans les reponses (celles données en droit)  ?
appliquer strictement la loi serait la contourner ?

Et l'exemple donné ici est comment expliquer à un ado comment contourner la loi suite à une infraction. Je ne suis pas certain que ce soit très très constructeur.

où avez vous vu une tentative de contournement de la loi dans les reponses (celles données en droit)  ?
appliquer strictement la loi serait la contourner ?

S'il y a matière à trouver une faille dans le système, je suis preneur car aujourd'hui les Policiers verbalisent pour un oui et pour un non. Moi même, j'ai été verbalisé il y a quelque mois pour avoir prétendument utilisé un tél portable alors que j'avais ma main accoudée sur la porte et ma tête dans le creux de ma main !!

Je me faisais la rêflexion ce matin que je constatais que désormais chaque PV comporte l'article de loi auquel il se réfère. Ce n'était pas le cas avant, et pourtant c'est la loi. Cela n'empêchait pas les Tribunaux de Police de juger cette objection comme nulle et ils confirmaient systématiquement les peines. Mais bizzarement maintenant ils appliquent cette règle...

C'est quand ils veulent !!

Je suis pour une certaine repression des mauvais conducteurs, mais contre le fait de se servir de cela pour faire du fric sur le dos des automobilistes (souvent honnêtes et bons conducteurs dans la majorité)