Bonsoir,

Premièrement le défaut de présentation de l'attestation d'assurance n'est pas une contravention. Esbrouffe de la part du gendarme.
Quant à votre taux de 0,36 mg/litre d'air vous etes dans le cas d'une contravention. Vous avez dû recevoir l'avis de contravention+carte de paiement.
Le gendarme aurait dû vous proposer de resouffler ou vous le permettre à votre demande.
N'ouvrez pas 2 files pour le même sujet. 

bonsoir
je vous presente les faits le 01/10
je circulait a bord de mon véhicule... Ferrari 348 quand lors d'un controle le gendarme me demanda de lui presenté mes papiers... je n'avais aucun papiers sur moi .... ni parmis de conduire ni carte grise ni attestation d'assurance... conclusion 3pv (que je ne conteste pas...)
avant de repartir le gendarme me demande de me soumettre a un controle d'alcoolémie et la a mon etonnement ...positif (j'avais bu 1 verre ...) taux 0.36g/l....
je demande a ressouffler ... demande refusée...
aucun pv de notification de mon taux d'alcoolemie ne m'est remis...
etant seul a bord je téléphone a ma femme qui vient me chercher avec les papiers du véhicules... presenattion au gendarme...rien a faire il fallait les avoir avec moi
pour resumer 4 pv constatés et etablis par le méme gendarme a la méme heure meme minute .... si c'est pas de l'acharnement...bon bref
je conteste par courrier auprés de l'OMP le pv avec explications etc...pour prouver ma bonne foi je paye les pv pour defaut de presentation de papiers
reponse de l'OMP procés verbal regulier... il faut payer dans un delai de 45 jours...
je tiens a preciser que aucun proces verbal me notifiant mon taux, si j'avais demandé un deuxieme souffle, type de matériel utilisé avec date de revision ne m'a etait remis
de plus sur la carte amende dans la case perte de point il est indiqué seulement "oui"
j'attends vos conseils
par avance merci de vos réponses

Bonsoir,

Otez moi d'un doute  : vous n'avez pas poster ce message ailleurs  ?  Sur un autre forum  ?

Ceci dit voici ce que prévoient les textes  :

Article R234-4 du code de la route

   Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
   1º Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;
   2º L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.

A vous de jouer

0,36 avec  un seul verre ? c'est une choppe de whisky que vous avez bu?

Vous avez perdu 6 points entre autre chose...nous ne mettons plus le nombre de point mais oui ou non, vous receverai plus tard un courrier mentionnant le nombre de point!

Une autre erreur que vous pouvez rajouter, c'est que le gendarme aurait du vous proposer le stage de récupération de point à 260 euros environ...l'a t-il fait?

0,36 avec  un seul verre ? c'est une choppe de whisky que vous avez bu?

Vous avez perdu 6 points entre autre chose...nous ne mettons plus le nombre de point mais oui ou non, vous receverai plus tard un courrier mentionnant le nombre de point!

Une autre erreur que vous pouvez rajouter, c'est que le gendarme aurait du vous proposer le stage de récupération de point à 260 euros environ...l'a t-il fait?

Bonjour,

Alors là, je ne voudrais pas vous faire de la peine mais je vais encore vous contredire.

Sauf directives particulières du Parquet, le gendarme n'as pas à proposer de stage comme mesure alternative aux poursuites. 

Tous les policiers, tous les gendarmes ne travaillent pas de la même façon, ils n'ont pas les mêmes directives, elles changesnt selon les parquets, dans le respect des règles bien évidemment.

Quant à 0,36 g/l pour un verre, effectivement, il faut voir la grandeur du verre  normal pour moi  :rolleyes:

0,36 avec  un seul verre ? c'est une choppe de whisky que vous avez bu?

Vous avez perdu 6 points entre autre chose...nous ne mettons plus le nombre de point mais oui ou non, vous receverai plus tard un courrier mentionnant le nombre de point!

Une autre erreur que vous pouvez rajouter, c'est que le gendarme aurait du vous proposer le stage de récupération de point à 260 euros environ...l'a t-il fait?

Bonsoir,

Mention OUI : le TA de Lille et de Nantes si j'ai bien lu ont donné raison aux plaignants quant à cette mention contraire au CR.
Seconde mention en gras : Où avez vous vu ça ?? Quels texte mentionne le caractère obligatoire de la proposition par l'agent ?
Sans vouloir être méchant ceux qui n'ont rien de plus à dire et sans base juridique pour aider ola devraient s'abstenir.  :rolleyes:  :rolleyes:

merci pour vos reponses...
oui 0.36g/l pour 1 verre ...vous comprennez pourquoi je conteste...
marre de faire le pigeon...
un petite question comment  me procurer le proces verbal de notification du taux d'alcoolémie ?
a qui le demander....je doute qu'il existe car il me semble ne rien avoir signé...

esox stradic je vous remercie pour vos supers conseils... tout le monde aura compris que vous faites partie "des forces de l'ordre"... (vous n'allez pas cracher sur un collégue, meme si celui-ci a commis une erreur)

merci pour vos reponses...
oui 0.36g/l pour 1 verre ...vous comprennez pourquoi je conteste...
marre de faire le pigeon...
un petite question comment  me procurer le proces verbal de notification du taux d'alcoolémie ?
a qui le demander....je doute qu'il existe car il me semble ne rien avoir signé...

esox stradic je vous remercie pour vos supers conseils... tout le monde aura compris que vous faites partie "des forces de l'ordre"... (vous n'allez pas cracher sur un collégue, meme si celui-ci a commis une erreur)

bonsoir, 

Hormis le fait que vous n'avez pas répondu à mon interrogation il faudrait que nous nous mettions d'accord.

0,36g/l est une mesure par litre de sang ce qui, ramené à l'éthylomètre nous ferait 0,18 mg par litre d'air expiré.

Alors, c'est 0,36 g/l ou 0,36mg/l ?

Merci de répondre pour éclairer le débat.

merci pour vos reponses...
oui 0.36g/l pour 1 verre ...vous comprennez pourquoi je conteste...
marre de faire le pigeon...
un petite question comment  me procurer le proces verbal de notification du taux d'alcoolémie ?
a qui le demander....je doute qu'il existe car il me semble ne rien avoir signé...

esox stradic je vous remercie pour vos supers conseils... tout le monde aura compris que vous faites partie "des forces de l'ordre"... (vous n'allez pas cracher sur un collégue, meme si celui-ci a commis une erreur)

Bonsoir,

Relisez le post d'Aléa ou il est mentionné que le taux est immédiatement notifié au contrvenant. Le votre n'a pas été consigné, la procédure a été respectée si j'ai bien lu.

sur la carte amende il est precisé 0.36mg/l....
mais est-ce qu'il n'est pas obligatoire de delivrer par les forces de l'ordres un procés verbal de notification du taux d'alcoolémie,sur lequel est porté
-le taux du 1er souflle
-si le contrevenant a demandé ou n'a pas demandé un 2eme souffle
-le taux du 2eme souffle
-le type d'appareil utilisé pour etablir le taux ainsi que le n° de serie et la date de verifcation
-la signature du contrevenant

encore merci de vos reponses

Bonsoir,

Ce que vous énoncez n'est pas expressément prévu au R 234-4 cité plus haut. Le taux est noté sur l'avis de contravention qui vous a été remis, vous avez sans doute signé  la souche reconnaissant par là même l'infraction et la procédure utilisée.

dans la case perte de points ...il est precisé oui
pensez vous que je puisse jouer sur ça compte tenu des faits (alcoolémie...moins indulgents)
merci encore de vos reponses

Bonsoir,

Le retrait de points est une mesure administrative sans rapport avec l'interprétation des faits. En ce qui concerne la mention OUI, vous pourrez tenter quelque chose lorsque vous aurez reçu la notification. Le TA de Lille a donné raison sur le fait que la mention OUI était contraire au L223-3 qui stipule que le nombre de point(s) doit être indiqué.

Bonsoir,

Vous devez clairement distinguer les deux procédures :

- la procédure pénale : l'infraction est constituée ou pas, et il y a condamnation ou pas.

- la procédure de retrait de points, administrative : une fois l'infraction constatée, et le prévenu condamné, le retrait de point devient effectif MAIS le contrevenant doit avoir été informé de cette perte de point : 2 conditions.

Ceci étant posé, pour répondre à votre interrogation, une nullité n'a aucun effet "direct" sur la perte de point. Elle a un effet sur votre reconnaissance de culpabilité par le tribunal, ou le ministère public : une nullité faisant grief (notion juridique, à ne pas prendre au pied de la lettre) entraîne la nullité de la procédure et donc la relaxe.

Or, sans condamnation, pas de perte de point.

Une fois la condamnation prononcée, et définitive, la procédure relative à la perte de point continue.

La 1ère condition tenant à une condamnation est remplie, il faut encore vérifier si lors de votre interpellation, l'information relative à la perte de point vous a été correctement délivrée.

En l'espèce, l'information qui vous a été délivrée (un simple "oui", sans indication du nombre de points en jeu) a été considérée comme irrégulière par le juge administratif.

Vous pourrez donc être condamné, mais ne pas voir vos points s'envoler, sauf si la procédure "saute" plus en amont, dès le stade pénal.

Je suis claire... ou pas ? 


Cleyo

sur la carte amende il est precisé 0.36mg/l....
mais est-ce qu'il n'est pas obligatoire de delivrer par les forces de l'ordres un procés verbal de notification du taux d'alcoolémie,sur lequel est porté
-le taux du 1er souflle
-si le contrevenant a demandé ou n'a pas demandé un 2eme souffle
-le taux du 2eme souffle
-le type d'appareil utilisé pour etablir le taux ainsi que le n° de serie et la date de verifcation
-la signature du contrevenant

encore merci de vos reponses

bonsoir,

C'est donc bien 0,36mg/l et non 0,36g/l comme indiqué dans votre premier message.

Il me parfait indispensable que les élements qui caractérisent le contrôle soient indiqués sur le PV mais il faut que vous sachiez que le PV c'est la souche que conserve l'agent. Alors, a-t-il mentionné ce qui manque sur l'avis de contravention et que vous indiquez  ?

Demandez la copie du PV, si on veut bien vous la donner à ce stade de la procédure, et vous serez fixé sur les mentions obligatoires qu'il doit contenir.

Bonsoir,

Vous devez clairement distinguer les deux procédures :

- la procédure pénale : l'infraction est constituée ou pas, et il y a condamnation ou pas.

- la procédure de retrait de points, administrative : une fois l'infraction constatée, et le prévenu condamné, le retrait de point devient effectif MAIS le contrevenant doit avoir été informé de cette perte de point : 2 conditions.

Ceci étant posé, pour répondre à votre interrogation, une nullité n'a aucun effet "direct" sur la perte de point. Elle a un effet sur votre reconnaissance de culpabilité par le tribunal, ou le ministère public : une nullité faisant grief (notion juridique, à ne pas prendre au pied de la lettre) entraîne la nullité de la procédure et donc la relaxe.

Or, sans condamnation, pas de perte de point.

Une fois la condamnation prononcée, et définitive, la procédure relative à la perte de point continue.

La 1ère condition tenant à une condamnation est remplie, il faut encore vérifier si lors de votre interpellation, l'information relative à la perte de point vous a été correctement délivrée.

En l'espèce, l'information qui vous a été délivrée (un simple "oui", sans indication du nombre de points en jeu) a été considérée comme irrégulière par le juge administratif.

Vous pourrez donc être condamné, mais ne pas voir vos points s'envoler, sauf si la procédure "saute" plus en amont, dès le stade pénal.

Je suis claire... ou pas ? 


Cleyo

Bonsoir,

Cours magistral s'il en est au bémol près que lorsque vous êtes condamné au pénal les points sautent dès lorsque le jugement est définitif. A ma connaissance, l'administration ne se pose pas la question de savoir si l'information vous a été délivrée complètement. C'est au contrevenant d'engager le recours si il considère que cette information ne lui a pas été délivrée complètement. :rolleyes: