Immobilisation d'un véhicule par sabot sur propriété privée

Bonjour,

Mon véhicule a été immobilisé par mise en place d'un sabot sur le parking privé (non ouvert à la circulation) de mon entreprise pour stationnement en dehors des zones réservées (stationnement non génant même d'un point de vue de la securité).

La mise en place du sabot a été réalisé par les agents de sécurité privé de l'entreprise.

Puis je contesté cet acte ?
Quels sont mes droits sur ce point ?
Quels sont les textes de loi sur ces points ?

Merci de votre aide précieuse ..

il y a portail? sinon ils n'ont pas le droit, contesté l'infraction avec photo

Bonjour,

Mon véhicule a été immobilisé par mise en place d'un sabot sur le parking privé (non ouvert à la circulation) de mon entreprise pour stationnement en dehors des zones réservées (stationnement non génant même d'un point de vue de la securité).

La mise en place du sabot a été réalisé par les agents de sécurité privé de l'entreprise.

Puis je contesté cet acte ?
Quels sont mes droits sur ce point ?
Quels sont les textes de loi sur ces points ?

Merci de votre aide précieuse ..

Bonjour,

Votre cas relève uniquement du droit privé. Il faut voir s'il y a un règlement interne et si celui-ci vous est opposable.