Art 429 du Code de procédure pénal

Bonjour,

Une passion récente pour le CDPP  :rolleyes:  m'améne à me poser des questions sur l'interprétation de l'Art 429 du CDPP.

Je vous livre mes interrogations :
"Tout PV ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier dans la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ...."
Est-ce à dire que les constatations d'un OPJ en vacances n'a pas de valeur probante ?

"Tout procès verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu"
Est-ce à dire que si tel n'est pas le cas (les questions ne figurent pas sur le PV) le PV serait entaché de nullité ?

Merci à tous d'entretenir ma passion

Bonjour,

Attention le 429 ne peut concerner par certains points qu'un PV où il est procédé à une audition et non pour une amende forfaitaire.

Bonjour,

Attention le 429 ne peut concerner par certains points qu'un PV où il est procédé à une audition et non pour une amende forfaitaire.

J'entends bien.
Pour plus de clarté dans l'énoncé de l'exercice plaçons nous dans le cas suivant :
1) Constatation d'une infraction par un OPJ étant hors service
2) Rédaction d'un compte rendu de faits
3) Recherche et convocation de l'auteur présumé
4) Audition du mis en cause et redaction d'un procés verbal

.....

Bonjour,

Attention le 429 ne peut concerner par certains points qu'un PV où il est procédé à une audition et non pour une amende forfaitaire.

J'entends bien.
Pour plus de clarté dans l'énoncé de l'exercice plaçons nous dans le cas suivant :
1) Constatation d'une infraction par un OPJ étant hors service
2) Rédaction d'un compte rendu de faits
3) Recherche et convocation de l'auteur présumé
4) Audition du mis en cause et redaction d'un procés verbal

.....

Bonjour,

Allez, soyez sympa, dites nous ce qui vous est arrivé car il y a tellement d'éventualités possibles dans ce type d'affaire

Enfer et damnation, je suis démasqué !
Imaginons qu'un ami ait doublé une voiture en passant dans une file de bus.
Que quelques jours aprés il soit convoqué et entendu au commissariat pour s'expliquer sur ce comportement honteux.
Que quelques semaines plus tard il soit cité à comparaitre (JDP) en vertu des art suivants du code de la route :
ART  r 412-12  (distance de sécurité)
Art r 414-6 (depassement par la droite)
Art r 412-7 (circulation sur voie de bus)

Si par ailleurs, nous imaginons que ces infractions ont été constatées par en OPJ étant hors service
... nous ne serions pas loin d'un cas pratique  :rolleyes:

Enfer et damnation, je suis démasqué !
Imaginons qu'un ami ait doublé une voiture en passant dans une file de bus.
Que quelques jours aprés il soit convoqué et entendu au commissariat pour s'expliquer sur ce comportement honteux.
Que quelques semaines plus tard il soit cité à comparaitre (JDP) en vertu des art suivants du code de la route :
ART  r 412-12  (distance de sécurité)
Art r 414-6 (depassement par la droite)
Art r 412-7 (circulation sur voie de bus)

Si par ailleurs, nous imaginons que ces infractions ont été constatées par en OPJ étant hors service
... nous ne serions pas loin d'un cas pratique  :rolleyes:

Bonsoir,

Ici, des fois, c'est un peu comme au confessionnal 

Parmi ces trois infractions deux au moins prévoient, à priori, L. 121-3  du CR oblige, la responsabilité PECUNIAIRE du titulaire de la carte grise, ce sont la circulation sur voie réservée et le non respect des distances de sécurité.

Lorsqu'il a été convoqué il lui suffisait, à moins d'avoir été reconnu formellement par l'agent, de dire qu'il ne savait pas qui conduisait ainsi comme un bargeot.

Reste à savoir ce qu'il a reconnu, ce qu'il n'a pas reconnu.

S'il a reconnu les faits, les dispositions de l'article 429 dans sa formulation question-réponse doit s'appliquer, sinon la procédure risque d'être bancale. D'un autre côté, comme nous sommes en matière contraventionnelle, le non respect total du 429 risque de n'avoir aucune conséquence, à tout le moins dans un premier temps.

Mais au fait, pourquoi tant d'imaginations  ?

Las, sa totale inexpérience de la chose judiciaire et sa confiance aveugle envers les representants de la loi,
.... mon ami a partiellement reconnu les faits, mais il n'avait manifestement pas les mêmes souvenirs que son interlocuteur 

Aléa, qu'entendez vous par "procédure bancale", malgré mes efforts je ne trouve rien de ressemblant dans le CDPP ?
De fait, un PV faisant état de réponse hors contexte (la manière dont les questions sont formulées) n'a plus tout à fait la même signification.
Finalement, pensez vous, qu'avec l'aide d'un homme de l'art, une telle procédure soit déclarée nulle par le juge ?

Pourquoi tant d'imagination ?
En effet, je me le demande, une telle situation ne se produit jamais, les OPJ ont déjà suffisament à faire dans l'exercice de leurs fonctions  .

De fait, un PV faisant état de réponse hors contexte (la manière dont les questions sont formulées) n'a plus tout à fait la même signification

vous , vous n'avez jamais vu (et c'est tant mieux et non pejoratif) un vrai PV de procedure penale (comprendre hors domaine contraventionel)  :rolleyes:

S I
-------
blablab labla (une reponse)

-----

S I
autre blabla blabla (une autre reponse)

De fait, un PV faisant état de réponse hors contexte (la manière dont les questions sont formulées) n'a plus tout à fait la même signification

vous , vous n'avez jamais vu (et c'est tant mieux et non pejoratif) un vrai PV de procedure penale (comprendre hors domaine contraventionel)  :rolleyes:

S I
-------
blablab labla (une reponse)

-----

S I
autre blabla blabla (une autre reponse)

Bonsoir,

Sous entendriez vous une certaine naïveté de la part ce certains ? 

Sous entendriez vous une certaine naïveté de la part ce certains ?

non ! , mais bien que ce ne soit pas ma tasse de thé , je suis obligé quelquefois de
lire certains  PV "velus"  , et sauf cas tres extremes la question est traditionnellement
remplacée par S.I et je ne connais pas de cas meme dans les affaires "lourdes"
ou cela a conduit à une annulation de procedure.

n'oubliez pas que :
1- un PV conformement au CPP se (re)lit et se signe (ou pas)
2- vous pouvez toujours (avec consequences indeterminées ) revenir sur vos declarations.

mais là on est loin du domaine routier

Mea culpa,
Naïf je le suis, je le confesse .

Soyez magnanime, ne me laissez pas dans l'ignorance 
Un pv, n'ayant que le (dés)avantage d'être du domaine contraventionnel ne devrait pas suivre les même régles que les "vrais" ?

contraventionnel (plus exactement dans votre cas)
il fait foi jusqu'à preuve du contraire 
Alea vous avait donc  parfaitement repondu dés sa premiere intervention sur ce fil.

(il est preferable d'ecrire CPP pas CDPP    )

... CPP, c'est noté.
Preuve en est que l'improvisation n'est pas de mise dans ce domaine, diantre ma reconvertion est compromise ! 
Je vais de déception en déception,
Quoiqu'il en soit, un grand merci à tous pour vos éclairages.
Il ne me reste plus qu'à courber l'échine 

... CPP, c'est noté.
Preuve en est que l'improvisation n'est pas de mise dans ce domaine, diantre ma reconvertion est compromise ! 
Je vais de déception en déception,
Quoiqu'il en soit, un grand merci à tous pour vos éclairages.
Il ne me reste plus qu'à courber l'échine 

Bonjour,

Pourquoi courberiez vous l'échine, à moins que vous soyez directement concerné ou alors vous pliriez pour le compte d'autrui ?

Pour des contraventions, dont on ne sait si elles sont destinées à votre ami ou à vous même, si tant est qu'elles existent, vous n'avez pas l'impression, l'impression seulement, que vous poussez le bouchon un peu loin ?   

Passez une bonne nuit 

Aléa, vous avez raison !
Mon sens de l'amitié me fait perdre la tête 
Ceci étant, imaginez un pauvre administré, plus de 20 ans de permis, pas un accrochage, 12 points sur son permis, 50% de bonus et qui voit fondre sur lui une procédure pouvant le mener à 3 fois 750€, 2 fois 3 points et 2 fois 3 ans de suspension !
Bigre, je n'aimerai pas être à sa place !

Je sais, je sais, le pire n'est jamais certain, je vois tout en noir   :rolleyes:

Cordialement

Ceci étant, imaginez un pauvre administré

un homme averti en vaut deux , non ?

utilisez donc les ficelles du CPP (et du CdR) adapté à votre cas comme vous l'explique Alea ,
sans chercher à reformer vous meme le CPP dans sa substance   , vous y perdriez par ce biais à tout le moins
de l'energie, du temps , des sesterces et peut etre la tete 

Bonjour,

Si j'osais je me permettrai bien une question subsidiaire  .
J'ose, la fougue de l'ingénu ......

"Tout PV ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier dans la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ...."
A parcourir ce forum, il me semblait que tout OPJ est fondé a constater des faits répréhensibles, qu'il soit en service ou pas.

Comment interpréter dés lors cette partie de l'art 429 ?

Cordialement

Bonjour,

Si j'osais je me permettrai bien une question subsidiaire  .
J'ose, la fougue de l'ingénu ......

"Tout PV ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier dans la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ...."
A parcourir ce forum, il me semblait que tout OPJ est fondé a constater des faits répréhensibles, qu'il soit en service ou pas.

Comment interpréter dés lors cette partie de l'art 429 ?

Cordialement

Bonjour,

Rien de plus facile, vous interprétez comme le fait la cour de cassation c'est à dire à l'avantage de l'agent de l'autorité s'il agit sur sa circonscription, si vous n'ètes pas satisfait et ben il va falloir faire avec 

Bonjour,

Rien de plus facile, vous interprétez comme le fait la cour de cassation c'est à dire à l'avantage de l'agent de l'autorité s'il agit sur sa circonscription, si vous n'ètes pas satisfait et ben il va falloir faire avec 

Je n'en attendais pas moins .....
Allez juste pour la route (je suis incorrigible  ), cette interprétation est la même lorsque l'OPJ écrit "étant hors service dans mon véhicule personnel" ?

Cordialement

Mais... être agent de la force publique est une vocation qui fait trembler toutes les fibres de l'être habité !!! Comment pouvez-vous imaginer que la Cour de Cassation brime ces hommes faits de chair qui ont fait profession de foi de défendre l'ordre !!! on ne peut donc leur opposer de vulgaires horaires, m'enfin....  vous êtes d'une étroitesse, par rapport à la grandeur de leur mission 

Cleyo