3à jours barré en 45 contesté + tribunal.

Bonjour,
j'ai pris un PV le 14 janvier 2005 pour stationnement sur un arrêt de bus et j'ai contesté le PV car le délais de contestation de 30 jours avait été rayé en 45. Bref vice de forme et un peu de mauvaise foi. :rolleyes:
J'ai envoyé ça en courrier simple le 20 janvier 2005.
Je n'ai reçu aucune réponse.
Aujourd'hui, le 11 janvier 2006, je reçois non pas une majoration, MAIS UNE CONVOCATION AU TRIBUNAL !!!
Je trouve ça un peu excessif, et renseignement pris, il semble que j'aurai dû recevoir une réponse à mon courrier ou tout du moins, si on part du principe qu'ils n'ont pas reçu mon courrier, une majoration avant d'être convoqué.

J'aimerais bien savoir quels sont mes recours car je compte aller voir ce qui se passe demain matin.

Merci à ceux qui voudront bien se pencher sur mon problème.

bonjour,

Je ne voudrais pas vous faire de la peine mais c'est bien ce qui va vous arriver.

Vous contestez pour un motif on ne peu plus dérisoire, voire futile, et vous vous plaignez que l'Officier du Ministère Public applique, ce qui est rarement le cas, la procédure à la lettre.

Vous croyez avoir eu un argument, au passage il ne vaut pas tripette, et bien il faut aller au tribunal pour le developper.

Tel est pris qui croyait prendre,  dicton bien connu, dont vous allez vraisemblablement faire les frais.

Vous risquez  au minimum 35 euros et au maxi 150 euros + 22 euros de frais de procédure.

Donnez-nous  le résultat

Je suis de mauvaise foi, soit, mais il n'appartient pas aux fonctionnaires d'estimer pouvoir en faire autant et de ne pas suivre les procédures.
J'aurais dû voir mon amende majorée. Que le motif soit dérisoire ou pas (soit dit en passant, si je pouvais me le permettre, je prendrais un avocat et je gagnerais car même futile le motif est néanmoins bien réel et valable), on ne peut pas pour autant me priver de mes droits et, c'est aussi une confirmation que j'attends, j'aurais dû être majoré, non?

Je suis de mauvaise foi, soit, mais il n'appartient pas aux fonctionnaires d'estimer pouvoir en faire autant et de ne pas suivre les procédures.
J'aurais dû voir mon amende majorée. Que le motif soit dérisoire ou pas (soit dit en passant, si je pouvais me le permettre, je prendrais un avocat et je gagnerais car même futile le motif est néanmoins bien réel et valable), on ne peut pas pour autant me priver de mes droits et, c'est aussi une confirmation que j'attends, j'aurais dû être majoré, non?

Bonjour,

Pas du tout, votre raisonnement n'est pas juste, où avez vous lu que vous aviez "droit" à l'amende majorée ?
Si je lis bien le CPP, rien n'est prévu comme vous le dites, l'Officier du Ministère public adopte, dans le respect des textes, l'attitude qui lui parait la plus judicieuse et non pas celle que souhaite le contrevenant

Lisez cet article  :


Article 529-2 du CPP

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 56 II Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

   A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Je suis de mauvaise foi, soit, mais il n'appartient pas aux fonctionnaires d'estimer pouvoir en faire autant et de ne pas suivre les procédures.
J'aurais dû voir mon amende majorée. Que le motif soit dérisoire ou pas (soit dit en passant, si je pouvais me le permettre, je prendrais un avocat et je gagnerais car même futile le motif est néanmoins bien réel et valable), on ne peut pas pour autant me priver de mes droits et, c'est aussi une confirmation que j'attends, j'aurais dû être majoré, non?

Bonjour,

Si je peux me mêler au débat, je ne comprends pas votre attitude. Vous réclamez à corps et à cris que l'on respecte vos droits et quand l'OMP vous donne cette possibilité en suivant strictement le CPP vous essayez de vous réfugier derrière des arguments moins valables les uns que les autres.
Vous avez voulu jouer, vous vous faites ramasser, allez au bout de votre idée et allez au tribunal vous expliquer. C'est bien ce que vous souhaitiez non ?   

Non, j'ai suivi les conseils d'un copain un peu DEBILE et j'ai pensé que ça marcherait.
Mais je ne m'attendais pas à une convocation au tribunal pour autant. J'ai fais d'autre réclamations dans le m^me genre, et elles ont été majorées directement, ce qui n'est pas normal non plus.
Vous ne voyez que la mauvaise foi.
Mais je suis désolé, mauvaise foi au pas, à partir du moment ou la contestation n'aboutit pas à un classement, je dois en être informé pour m'acquitter de ce que je dois et à défaut être majoré.
Là, je vais directement au tribunal...

Non, j'ai suivi les conseils d'un copain un peu DEBILE et j'ai pensé que ça marcherait.
Mais je ne m'attendais pas à une convocation au tribunal pour autant. J'ai fais d'autre réclamations dans le m^me genre, et elles ont été majorées directement, ce qui n'est pas normal non plus.
Vous ne voyez que la mauvaise foi.
Mais je suis désolé, mauvaise foi au pas, à partir du moment ou la contestation n'aboutit pas à un classement, je dois en être informé pour m'acquitter de ce que je dois et à défaut être majoré.
Là, je vais directement au tribunal...

J'ai eu le coup une fois, pour un stationnement "gênant" (j'étais garé trop près d'un stop mais à plusieurs mètres du un passage pièton). Enfin bref, j'écris une première lettre "cool", une simple demande d'indulgence, j'étais de garde (ils le savaient car en plus ils m'avaient requisitionné pour une GAV, la rue était en travaux avec l'arrêté municipal qui va bien que je ne connaissais pas cette nouvelle loi et que je m'en excusé, caducé etc etc). L'OMP me répond que la loi est la même pour tous les monde et que ce n'est que la simple application de la loi. Sur un coup de tête, après une colère toute rouge, je décide de "jouer" aussi et donc écrit une lettre très ironique, avec photos à l'appui comme quoi, il n'y avait pas de ligne blanche continue dans les rues citées, que le fait de citer 2 rue me laissais 8 possibilité de me garer, que la marque et le modèle de la voiture en question n'existé pas et je termine par "votre métier ne consiste pas à la simple application de la loi mais à la bonne application de la loi" --> direction Tribunal  ... l'avantage du tribunal, c'est son côté humain (du moins dans mon cas) ... aussi grace aux conseils de Remy et aux photos prouvant mes dires, j'ai été relaxé et je n'ai eu aucun frais à ma charge 

Je ne te dis pas que cela se passe toujours bien mais après avoir vu passer une tonne d'avocats pour des exces de vitesse, alcoolémie possitive etc etc, le juge était plutôt amusé de me voir arriver tout tremblant pour un PV a 35 euros et pour lequel l'OMP demandé juste à ce que je paie les 35 euros.

Je ne suis pas spécialement fier de ce que j'ai fait cette fois là mais c'était juste pour te dire que cela ne doit pas t'empecher de dormir 

Non, j'ai suivi les conseils d'un copain un peu DEBILE et j'ai pensé que ça marcherait.
Mais je ne m'attendais pas à une convocation au tribunal pour autant. J'ai fais d'autre réclamations dans le m^me genre, et elles ont été majorées directement, ce qui n'est pas normal non plus.
Vous ne voyez que la mauvaise foi.
Mais je suis désolé, mauvaise foi au pas, à partir du moment ou la contestation n'aboutit pas à un classement, je dois en être informé pour m'acquitter de ce que je dois et à défaut être majoré.
Là, je vais directement au tribunal...

Bonjour,

Ben non, il faut encore rectifier votre raisonnement.

Vous faites une réclamation, soit, c'est l'OMP qui décide. Il vous avise d'un refus ou il vous cite, c'est à sa discrétion.  :rolleyes:  En  revanche, il est anormal d'établir une amende majorée si après une réclamation le refus n'a pas été notifié au "contrevenant"

Ce qui se passe une fois n'est pas la règle générale, les suites variées données à vos PV en sont la preuve.

J'ai soulevé l'argument  (à titre secondaire) devant le juge de proximité de PARIS.

Ceci a était pris en compte pour ma relaxe.

De plus, l'Officier du Ministère public est allé dans mon sens et a demandé la relaxe.

Donc de là à dire que cela ne vaut pas triplette,...attendons voir les autres décisions des magistrats.

J'ai soulevé l'argument  (à titre secondaire) devant le juge de proximité de PARIS.

Ceci a était pris en compte pour ma relaxe.

De plus, l'Officier du Ministère public est allé dans mon sens et a demandé la relaxe.

Donc de là à dire que cela ne vaut pas triplette,...attendons voir les autres décisions des magistrats.

Bonsoir,

Tripette pas triplette.

Mais ce n'est que mon avis sur cet argument. S'il n'y en a pas d'autre, j'ai de forts doutes qu'il soit pris en considération. Ceci dit, je ne luis déconseille pas de réclamer, au contraire, il faut qu'il y aille et puis venir nous donner le résultat.

Si votre argument est à titre secondaire, quel était l'argument à titre principal ?

Bon, j'ai compris.
Et si je n'ai pas envie de tester la chose, ais-je un moyen de stoper la précédure, puisqu'elle est de mon fait ?
Une sorte de rétractation et je paie ce qu'on me demande?
Sinon, une dernière question, on comparaît devant quel tribunal ?
Y a t il des traces quelque part (genre casier) même pour un truc aussi anodin ?

Bon, j'ai compris.
Et si je n'ai pas envie de tester la chose, ais-je un moyen de stoper la précédure, puisqu'elle est de mon fait ?
Une sorte de rétractation et je paie ce qu'on me demande?
Sinon, une dernière question, on comparaît devant quel tribunal ?
Y a t il des traces quelque part (genre casier) même pour un truc aussi anodin ?

Bonjour,

A partir du moment où l'action publique est mise en mouvement seul le tribunal doit en connaître.

Il n'y a pas de marche arrière.

Quand bien même vous souhaiteriez payer le PV vous ne pourriez le faire puisque votre dossier de base est d'une part annulé et d'autre part dirigé sur le tribunal de police, juge de proximité.

Essayez malgré tout de voir avec l'Officier du Ministère Public, lequel, au mépris des règles de procédure, pourrait stopper l'affaire.

Il n'y a pas de trace au casier judiciaire pour ce genre d'affaire.