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CLOAREC
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Publié le 9 janvier 2006 - #220604 - VALLIDITE D UN PV LORSQU IL Y A UNE ERREUR DE DATE
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J AI RECU  UN PV POUR STATIONNEMENT GENANT SUR TROTTOIR
SUR LE DEUZIEME VOLET DU DIT PV IL Y A UNE ERREUR IL AURAIT ETE ETABLI EN JANVIER 2005 AU LIEU DE JANVIER 2006
EST CE UN MOTIF DE NULLITE DU PV


Aléa
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Publié le 9 janvier 2006 - #220625 - Re: VALLIDITE D UN PV LORSQU IL Y A UNE ERREUR DE DATE
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J AI RECU  UN PV POUR STATIONNEMENT GENANT SUR TROTTOIR
SUR LE DEUZIEME VOLET DU DIT PV IL Y A UNE ERREUR IL AURAIT ETE ETABLI EN JANVIER 2005 AU LIEU DE JANVIER 2006
EST CE UN MOTIF DE NULLITE DU PV

Bonjour,

Bien vouloir écrire en minuscule pour lire plus facilement, merci.  icon_wink

Vous prenez des risques pour un tel motif mais comme vous avez 45 jours pour payer, essayez de réclamer.

Si vous vous décidé de réclamer faites le en LRAR et adressez les originaux de la contravention.


seven76
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Publié le 9 janvier 2006 - #220649 - Re: VALLIDITE D UN PV LORSQU IL Y A UNE ERREUR DE DATE
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Bonsoir,

Dans ce cas précis ne peut il pas faire jouer la prescription si il recevait l'amende forfaitaire ? Sans doute limite mais sait on jamais.  :rolleyes:

Lotus 7

alonsojp
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Publié le 9 janvier 2006 - #220709 - Re: VALLIDITE D UN PV LORSQU IL Y A UNE ERREUR DE DATE
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Bonsoir,

Dans ce cas précis ne peut il pas faire jouer la prescription si il recevait l'amende forfaitaire ? Sans doute limite mais sait on jamais.  :rolleyes:

Bonjour

Oui mais à condition que sur le PV (le volet N°3) on retrouve l'erreur. C'est une erreur fréquente quand même et si l'agent s'en est apperçu il l'a corrigé !

Pour ma part j'ai fait cette erreur se matin sur une copie d'exam  icon_biggrin  icon_lol


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