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Bonjour,
Pensez-vous qu'il soit convenable/admis/utile dans le courrier que j'adresse au président du tribunal, de mettre une copie du courrier adressé au commisaire (et qui n'a pas eu d'effet....) afin qu'il prenne déjà un peu connaissance du dossier ???Ben, à mon humble avis, si justement. Le commissaire a "botté en touche" en envoyant la plainte à l'officier du ministère public, qui a à son tour "botté en touche" en l'envoyant au tribunal.
Si c'est pour la demande de report, je dirais non, surtout ne pas tout mélanger. D'autant qu'on peut penser que le courrier est déjà dans le dossier.
Bonjour,
aurriez vous une lettre type pour ce courrier, avec les formules de politesses....
merci d'avance
Bonjour,
Merci de lire le début du post pour prendre connaissance du dossier me concernant.
N'ayant pas eu de réponse à mon courrier au commissariat, dois-je / puis-je demander une copie du Procès verbal (pas l'avis de contravention, mais le document rédigé par l'agent à son retour au poste) ?
Comment dois-je organiser ma défense ?
=> Prendre un avocat spécialisé ?
=> La protection juridique de mon assurance ?
=> Moi même ?
Quelle formule type ou courrier pour demander le report d'audience au Tribunal de proximité ?
=> Lettre simple avec juste les politesse d'usage et les justificatifs de déplacement professionnel.
=> Lettre type (lequel) en AR et justificatif.
Quel est le coût maximal éventuel si l'infraction est retenue (cas 4bis) ?
Peut-on m'expliquer le détail du post précédent ?
=>750€+10%+22€
Merci de m'aider, car maintenant la procédure est lancée...
et bonne route à tous sous de meilleurs contrôles...
Bonsoir,
Bonjour,
Je ne suis pas seul, bien sur 
Mais cela aurait été avec plaisir que de vous lire...de ne pas me sentir oublié..... 
Car, je me vois mal solutionner mon dossier seul... 
Merci à tous..... 
bonsoir
je commence par la fin : comme l'avait signalé Aléa par ailleurs, j'ai dit une bêtise le max c'est 750€ +22€ de frais de justice... les 10% 
c'est une future augmentation que j'ai déjà provisionnée spirituellement 
sinon pour votre histoire:
sur la forme, même si vous avez théoriquement raison, et à la lecture naïve de "nos droits";
dans la pratique, la Suprême Court of Cassation a légitimé illégalement le fait que les juges peuvent s'en taper en toute sérénité
comme notre bon moine vous l'avait dit de manière plus chatrée
sur le fond
sur le fond :
Le véhicule de police m'a croisé et a "constaté" que je roulais "trop vite".
ouvrez-les yeux vous auriez même des témoins qui auraient tout vu... pourquoi voulez vous avoir la naîveté de croire que l'Ordre Etabli et Assermentée sera remise en cause?? pour qu'on vous absolve de voter pour le mauvais démagogue aux prochaines élections??
gardez vos forces pour une autre occasion où vous aurez une chance raisonnable de vaincre le pot de fer... mais avec cet article là... ils peuvent tout faire :rolleyes:
...euh non... tirer ..ils ne peuvent pas tirer:D ...pas encore 
sur le papier du moins 
enfin, tant que vous ne faites pas ça à moins de 5km d'un ministre, d'un préfet ou quelqu'autre si chers bons à rien et mauvais en tout 
un espoir encore: ils tirent très mal... les morts sont vraiment accidentels
Bonsoir,
Que d'espoir dans votre réponse.... 
Mais que faire ?
La convocation à l'audience m'étant adressée ?
Ne pas m'y rendre ? et payer l'addition ?
OU
Y aller dans l'espoir de m'y défendre ?
:rolleyes:
bonsoir
ne pas vous rendre à la convocation serait le meilleur moyen...pour prendre le maximum
au point où vous en êtes
-soit vous envoyez une lettre au président déclarant que vous baissez pavillon et implorez son indulgence
-soit vous faites face, vous prenez note du dossier qu'ils ont contre vous (le rapport du policier que vous n'avez pas vu) au début de l'audience, auprès du greffier et puis vous essayer de vous expliquer le plus calmement possible en espérant tomber sur un homme et non pas sur une machine ou un apparatchik
ne vous laissez pas impressionner par le ministère public, il est là pour requérir la peine de mort pour tous les délinquants 
après ses réquisitions vous aurez encore le droit d'ajouter un petit mot et puis
soit ça tombera tout de suite dans un sens ou dans l'autre
soit ça sera mis en délibéré (résultat à une date ultérieure)
comptez perdre une demi journée :rolleyes:
Bonsoir,
Que d'espoir dans votre réponse....
Mais que faire ?
La convocation à l'audience m'étant adressée ?
Ne pas m'y rendre ? et payer l'addition ?
OU
Y aller dans l'espoir de m'y défendre ?
:rolleyes:
bonsoir,
je viens de prendre connaissance de vous problème et lire les échanges " studieux " (que je ne commenterai pas) des 3 pages.
Rendez-vous à l'audience à laquelle vous avez été convoqué, soyez parfaitement sûr de vous et de l'ensemble de vos propos qui ne refleteront QUE la vérité (et rien que la vérité) Préparez chez vous ce que vous direz mais ne le lisez pas, rédigez au plus un " mémoire " que vous remettrez au juge de proximité.
Rassurez-vous, vous ne serez pas dans une salle d'assises et il n'y aura pas d'hommes en fourrure d'hermine et capes rouges.
le 413-17 est de moins en moins usité car le " prévenu " a toutes les chances de le démonter pièce par pièce s'il argumente correctement son sujet.
Certains départements de métropole n'utilisent d'ailleurs plus cette massue que personnellement je n'approuve pas.
Restez zen, absolument et soignez votre argumentaire. Vous reviendrez nous en dire quelques mots.
.
Bonsoir,
Je ne sais pourquoi je bois vos lignes de réponse.... 
Est-ce que je crois en ce post que justice peut être rendue ? :rolleyes:
Mais maintenant, je n'ai plus le choix, me défendre devient un devoir,
même si un problème subsite, car à la date de l'audience,
je ne suis pa sen France, en mission professionnelle à l'étranger à 10h d'avion...
Donc je dois encore prendre un nouveau risque que de devoir solliciter un report d'audience qui d'après ce que je sais, sera accordé ou pas le jour de l'audience....
C'est quitte ou double comme arbitrage...
Donc à suivre,
Tout conseil (bon ) m'interesse...
merci d'avance
Commencez déja par demander au greffe du tribunal une copie du procès verbal établis à votre encontre et vérifiez la présence de signature+nom de l'agent ou signature +matricule de l'agent.
Bonsoir,
Après appel au tribunal pour connaitre les modalités de la demande de report d'audience,
on m'a fournit un numéro de téléphone pour contacter l 'OMP pour avoir accès "au dossier" car l'audience étant dans 2 mois, il n'y pas encore de "dossier" au tribunal.
J'ai donc téléphoné et la procédure indiqué est : écrire à l'OMP et on me répondra par courrier, si ma requete/demande est acceptée je pourrais CONSULTER sur place les éléments, car pour un particulier "on ne fait pas de copie"....
Sans être juriste, j'ai lu un article de loi (de 2004 je crois) qui stipule que la première copie est gratuite et que la défense doit pouvoir avoir accès au pièce du dossier....
Pouvez-vous me confirmer se que je puis en droit d'obtenir de l'OMP ?
Merci d'avance, et je vous informe de la suite...
c'est ce que ma dit ma belle soeur avocate pour une affaire à moi , les copie son reservées aux avocats qui doivent les garder pour eux, tu peut les lires chez ton avocat mais pas les emmener chez toi, normalement
pour les copies gratuites je sais pas
Bonjour,
Cela estsurement vrai quand tu te fais assister d'un avocat,
dans mon cas je vais assumer ma défense seul, donc je pense que "normalement" je dois avoir une copie ????
Je pense qu'il serait prudent d'attendre que les pièces soient transmises au tribunal et les demander par courier au greffe. J'ai pu recevoir une copie de mon PV de cette façopn. Si vous les demandé à l'OMP et que celui-ci s'aperçoit que le PV n'est pas signé qu'est ce qui l'empêchera de s'empresser de le faire signer par l'agent avant sa transmission au tribunal
Bonsoir,
Bonsoir,
Après appel au tribunal pour connaitre les modalités de la demande de report d'audience,
on m'a fournit un numéro de téléphone pour contacter l 'OMP pour avoir accès "au dossier" car l'audience étant dans 2 mois, il n'y pas encore de "dossier" au tribunal.
J'ai donc téléphoné et la procédure indiqué est : écrire à l'OMP et on me répondra par courrier, si ma requete/demande est acceptée je pourrais CONSULTER sur place les éléments, car pour un particulier "on ne fait pas de copie"....
Sans être juriste, j'ai lu un article de loi (de 2004 je crois) qui stipule que la première copie est gratuite et que la défense doit pouvoir avoir accès au pièce du dossier....
Pouvez-vous me confirmer se que je puis en droit d'obtenir de l'OMP ?
Merci d'avance, et je vous informe de la suite...
Contrairement à ce qui vous a été répondu et à ce que l'on peut lire sur cette file, un prévenu a droit, sans avocat, à la copie du PV qu'il sollicite. Pour s'en convaincre il suffit de lire cet article du CPP :
Article R155
(Décret nº 72-630 du 4 juillet 1972 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1972)
(Décret nº 2001-689 du 31 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 1er août 2001)
(Décret nº 2002-801 du 3 mai 2002 art. 10 Journal Officiel du 5 mai 2002)
En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :
1º Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
2º Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
Je pense qu'il serait prudent d'attendre que les pièces soient transmises au tribunal et les demander par courier au greffe. J'ai pu recevoir une copie de mon PV de cette façopn. Si vous les demandé à l'OMP et que celui-ci s'aperçoit que le PV n'est pas signé qu'est ce qui l'empêchera de s'empresser de le faire signer par l'agent avant sa transmission au tribunal
J'avoue ne pas avoir penser à cet aspect, mais combien de temps à l'avance les dossiers sont transmis au tribbunal ??? dans mon cas tribunal de proximité...
Je ne sais que faire
Merci d'avance
Pour les delais j'ai du demander la copie de mes PV autour du 10/07/06 par courier au greffe du tribunal, j'ai reçu la copie le 29 Juillet pour une audience prévue à la mi septembre. Quoi qu'il en soit il n'a pas grand chose a vérifier dessus , la signature, le matricule ou nom et service de l'agent, l'immatriculation,etc
Aussi si vous allez au tribunal, allez y avec des photos du lieux, du ralentisseur, du carénage bas de votre véhicule et d'aprés vous, la chaussée n'était pas glissante, il serait important d'avoir un relevé métérologique de ce jour là le prouvant car si vous n'apportez pas de preuves le juge risque de suivre le procureur, pareil pour l'éclairage, une mairie peu ,peut être? confirmer la mise en service de l'éclairage a une certaine date et heure. Demandez comme je l'ai fait à votre assureur de vous faire une attestation comme quoi vous n'avez pas eu d'accident depuis et votre bonus s'il est important..... Pensez à tout ce qui peut plaider en votre faveur.
Ci joint l'affaire me concernant , vous trouverez peut être quelques élements pouvant vous aider
reclamation rejetee amende majorée
Pour les delais j'ai du demander la copie de mes PV autour du 10/07/06 par courier au greffe du tribunal, j'ai reçu la copie le 29 Juillet pour une audience prévue à la mi septembre. Quoi qu'il en soit il n'a pas grand chose a vérifier dessus , la signature, le matricule ou nom et service de l'agent, l'immatriculation,etc
=> Si le PV et d'autre pièce (???) sont non conforme cela peut-il m'aider au tribunal ?
=> Dans le dossier, mon courrier de constestation doit il apparaitre ?
=> Existe il la liste des pièces du dossier ? on les elements ne sont connus qu'à recpetion du dossier par le tribunal ?
Aussi si vous allez au tribunal, allez y avec des photos du lieux, du ralentisseur, du carénage bas de votre véhicule et d'aprés vous, la chaussée n'était pas glissante, il serait important d'avoir un relevé métérologique de ce jour là le prouvant car si vous n'apportez pas de preuves le juge risque de suivre le procureur, pareil pour l'éclairage, une mairie peu ,peut être? confirmer la mise en service de l'éclairage a une certaine date et heure. Demandez comme je l'ai fait à votre assureur de vous faire une attestation comme quoi vous n'avez pas eu d'accident depuis et votre bonus s'il est important..... Pensez à tout ce qui peut plaider en votre faveur.
Comment obtient on un relevé métérologique ?
Merci
Pour les delais j'ai du demander la copie de mes PV autour du 10/07/06 par courier au greffe du tribunal, j'ai reçu la copie le 29 Juillet pour une audience prévue à la mi septembre. Quoi qu'il en soit il n'a pas grand chose a vérifier dessus , la signature, le matricule ou nom et service de l'agent, l'immatriculation,etc
=> Si le PV et d'autre pièce (???) sont non conforme cela peut-il m'aider au tribunal ?
=> Dans le dossier, mon courrier de constestation doit il apparaitre ?
=> Existe il la liste des pièces du dossier ? on les elements ne sont connus qu'à recpetion du dossier par le tribunal ?
Aussi si vous allez au tribunal, allez y avec des photos du lieux, du ralentisseur, du carénage bas de votre véhicule et d'aprés vous, la chaussée n'était pas glissante, il serait important d'avoir un relevé métérologique de ce jour là le prouvant car si vous n'apportez pas de preuves le juge risque de suivre le procureur, pareil pour l'éclairage, une mairie peu ,peut être? confirmer la mise en service de l'éclairage a une certaine date et heure. Demandez comme je l'ai fait à votre assureur de vous faire une attestation comme quoi vous n'avez pas eu d'accident depuis et votre bonus s'il est important..... Pensez à tout ce qui peut plaider en votre faveur.Comment obtient on un relevé métérologique ?
Merci
Si la signature de l'agent manque ,vous demanderez la nullité du PV au tribunal, pour le reste étant donné que l'on vous l'a remis en main propre, je ne sais pas trop, une fois que vous l'aurez, il faudra le rendre anonyme et le mettre en ligne.
Pour le dossier auprés du juge il faudra y glisser votre lettre de contestation mais l'OMP le lui aura certainement transmis,
Pour le relevé météo il faudrait essayer de joindre météo france, savoir s'il est possible d'avoir une attestation sur le temps de cette journée-là, ou récupérer un journal de cette date (dur dur), je ne sais pas trop en fait mais ce serait bien d'avoir ce relevé s'il palide en votre faveur, sinon peut être essayer de joindre la DDE car en général ils salent les routes par temps de verglas.
Bonjour,
De retour pour vous donner des nouvelles, des bonnes nouvelles.
Rapidement, le fil est :
1) reception de la convocation au tribunal de proximité
2) courrier AR de demande de report pour absence professionnelle
j'avais chargé au maximum ce courrier :
- copie du 1er courrier AR envoyé au commissariat
- déclaration sur l'honneur de mon client pour cette absence
- copie de l'ordre de mission de ce déplacement
- demande de report pour raison professionnelle, et rappel de mon
etonnement sur la procédure : pas de réponse du commissariat.
3) Jugement :
Affaire classée pour vice de forme, car le matricule de l'agent et son service n'étaient pas mentionnés.
J'aurais les détails exacts dès receptions du courrier du tribunal....
Mais pour avoir discuter avec les forces de l'ordre, il ne faut jamais faire une règle à partir d'un cas....intra muros de Paris, les vices de formes sont toujours sanctionnés...sinon cela dépend des tribunaux...et dans mon cas c'etait en dehors....comme quoi....
Bon courage à tous, surtout pour ceux qui se battent pour faire valoir leurs droits....
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