Bonjour,

Sur tous les arguments que vous invoquez je n'en vois guère qui seraient de nature à apporter la preuve contraire à la commission des faits qui vous sont reprochés. Pas facile dans ces cas là 

En ce qui concerne la signature vous ne pouvez le vérifier car le PV est la souche que conserve l'agent.

bonjour et merci de votre réponse,

mais dans ce cas (et surement bien d'autres...), le constat ne se base sur aucun élément objectif (à l'inverse d'un stop grillé, ou d'un feu rouge), car l'article Art 413-17 du CR mentionne bien des "cas" où il est "normal" de considérer uen vitesse comme "excesive" et je ne "trouve" pas dans les arguments cités (de nuit, en agglomération, chaussée glissante) de correspondance !!!
Sachant que la chaussée est normalement rendue "glissante" par des conditions particulières (météo, substance) et dans mon cas aucune condition n'est présente.

Ce qui equivaut à me dire (si je ne me trompe pas...) que pour tout PV dans les circonstances ne sont pas vérifiables : la paroles des agents verbalisateurs fait foi !!!

Le seul fait des "manquements ou imprecisions" du PV ne suffisent donc même pas à sa nullité (manque lle matricule de l'agent et donc des pouvoirs qui lui sont conférés..)

Pensez-vous que la "hierarchie locale" du commisariat peut-être sensible à accéder à ma demande de nullité aux vues de la réalité des impossibilités techniques du constat (vitesse et ralentisseur....)
car j'envisage d'écrire dans ce sens et non pas d'aller plaider mon cas devant un tribunal...surement trés occupé à gérer les derniers évenements "de rue" (incendies de voitures....)

Merci d'avance pour vos derniers avis.

Bonjour,

Effectivement, ce type d'infraction qui à la base a un caractère subjectif énerve beaucoup les automobilistes, dès fois non sans raison  .

Je connais certains parquets qui exigent de la part des agents la mention du caractère précis de ce qui a justifié la verbalisation ceci afin d'éviter les contestations ultérieures.

Le code de procédure pénale prévoit que les PV et les rapports font foi jusqu'à preuve contraire.

Vous avez tout loisir de vérifier la compétence de l'agent, tout comme la régularité de l'acte, en demandant la copie du PV, seule pièce qui fera foi en cas de contestation.

Quant à ce que pense la hiérarchie locale, qui le sait  ?

Merci encore de votre réactivité.

Pour la demande d'une copie du PV (pièce faisant foi) : une formulation/lettre type est-elle nécessaire ?

D'autre part, je pense donc ecrire un courrier en AR en :
1) demandant une copie du PV,
2) contestant les faits, appuyé par des photos des lieux
3) enoncant les imprécisions de l'avis (agent, service, argumentations en référence de l'article du CR cité)

et en demandant donc la classement de cette affaire.

Car, payer l'amende minorée, c'est reconnaitre que le constat est vrai et laisser la liberté de continuer ce petit jeu !!!!

Effectivement si à chaque individu croisé, l'état ponctionne 90€ cela va permettre de continuer ses dérives (sans aucune co-notation politique)

Merci d'avance.

Effectivement si à chaque individu croisé, l'état ponctionne 90€ cela va permettre de continuer ses dérives (sans aucune co-notation politique)

Bonsoir,

:rolleyes:  :rolleyes: 

Merci encore de votre réactivité.

Pour la demande d'une copie du PV (pièce faisant foi) : une formulation/lettre type est-elle nécessaire ?

D'autre part, je pense donc ecrire un courrier en AR en :
1) demandant une copie du PV,
2) contestant les faits, appuyé par des photos des lieux
3) enoncant les imprécisions de l'avis (agent, service, argumentations en référence de l'article du CR cité)

et en demandant donc la classement de cette affaire.

Car, payer l'amende minorée, c'est reconnaitre que le constat est vrai et laisser la liberté de continuer ce petit jeu !!!!

Effectivement si à chaque individu croisé, l'état ponctionne 90€ cela va permettre de continuer ses dérives (sans aucune co-notation politique)

Merci d'avance.

bonsoir,

Voilà, vous avez tout saisi mais je ferai une réserve  : le point n° 3 est à éliminer en partie car, sauf l'impécision des faits, les points que vous indiquez ne sont substantiels pour la validité du PV

Avez vous des témoins  ?   Si oui, voici le modèle d'attestation à fournir :

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ … 527v02.pdf

Je n'ai pas compris le commentaire de seven76...

Mais concernant "le point n° 3 est à éliminer en partie car, sauf l'impécision des faits, les points que vous indiquez ne sont sustantiels pour la validité du PV"

Vous vouliez écrire "ne sont que substantiels" ou "ne sont pas substantiels" ?

"Avez vous des témoins ? Si oui, voici le modèle d'attestation à fournir : "
Non, malheureusement, seul a bord de ma voiture.

Merci, et Bonne fin de soirée.

Je n'ai pas compris le commentaire de seven76...

Mais concernant "le point n° 3 est à éliminer en partie car, sauf l'impécision des faits, les points que vous indiquez ne sont substantiels pour la validité du PV"

Vous vouliez écrire "ne sont que substantiels" ou "ne sont pas substantiels" ?

"Avez vous des témoins ? Si oui, voici le modèle d'attestation à fournir : "
Non, malheureusement, seul a bord de ma voiture.

Merci, et Bonne fin de soirée.

Bonsoir,

Je crois, lorqu'on écrit seulement le ne de la négation il n'est pas nécessaire qu'il soit suivi du pas, l'inverse n'est pas valable. 

Il fallait donc comprendre : ne sont pas substantiels.

Seven76 a voulu faire un trait d'humour, je le conais un peu.

Bonne soirée à vous et bonne chance pour la suite.

Bsr,
Vous indiquez que le véhicule de la Police (Municipale ou Nationale ?) vous a croisé lors de la constatation de l'infraction.
Ont ils fait demi-tour pour vous "pourchasser" ?
Et dans quel délai ?
A+

Bonjour,

Le timbre indique "Commisariat de Police de...." : donc Nationale je suppose ?
Ils (3 à bord de leur véhicule banalisé) m'ont effectivement "pourchassé"
après fait demi-tour sans que je puisse m'en rendre compte puisque n'ayant pas commis de délit
et d'après leur dire je roulais tellement vite qu'il ont du mal à me rattraper....

Il faut dire que je sortais du bureau à 23h15, un vendredi soir :
j'étais effectivement "trés trés pressé"   pour ne pas manquer le super programme de la TV française

Non sérieusement, en quittant un petit bourg et en accedant à un autoroute, ma vitesse a toujours été "normale"
voie d'accès à 80/90 km/h, puis 110Km/h pour prendre la bifurcation (séparation de l'autoroute en deux directions importantes)
puis section à 130Km/h, puis une descente la voiture a bien du s'emballer à 145Km/h compteur dans la descente...

Mais je pense, trés honnetement qu'ils ont voulu/cru a quelqu'un d'autre dans la voiture ou bien casser du jeune chic !!!
Mais ils se sont trompés : je n'étais pas un fils à papa roulant dans une citadine chic  :rolleyes:
ni non plus une "blonde à forte poitrine"  :rolleyes:

Et en remarquant une voiture empruntant la même direction que moi et roulant à la même allure (légérement plus vite)
j'ai bien cru à un moment que j'étais "le lièvre !!!" (vous me comprenez) donc rien d'anormal
car tous les jours quasiment "nous" sommes le lièvre d'autre (vu que les radars poussent sur le bord des routes....)

mais aucun girophare, ni appel de phare, et comme je roulais "normalement" : ils m'ont rattrapé (normal)
et derrière moi (collé : dangeureux !!!) : ils ont mis le girophare et fait des signes par une lampe torche et appels de phare !!!!

Je me suis donc arrêté d'urgence sur la première aire d'arrêt d'urgence !!! (que de risques en fait !!!)

J'avais deux solutions :
1) Etre un citoyen sans reproche et prendre le risque d'un car jacking !!!!
2) Faire un délit de fuite !!!!

je vous passe les échanges verbaux cordiaux et polis et le contrôle au corps
et le chantage : reconnaissez vos faits ou j'écris un PV et vous vous défendrez au tribunal !!!   
Mais leur explicant les impossibilités techniques de leurs constats...20minutes dehors sur l'autoroute à attendre les contrôles d'usage
et la rédaction finalement d'un avis de contravention (après avoir remarqué un "signal" lumineux fait par un des 2 agents, du haut vers le bas 5/6 fois en direction du véhicule de police ou le 3ème effectuait sa rédaction nocturne...)
Etait-ce le signe de laisser tomber...cela ne tiendrait pas devant un tribunal !!! donc passons directement à la caisse ????

La fin est des plus heureuses en faite  :rolleyes:  :rolleyes:  :rolleyes:
Je n'ai pour l'instant que 90euros ou un courrier à faire......

Mais que penser de la morale de mon histoire ???? sur la sécurité routière  :
Si j'avais opté pour la 2ème solution (par peur )  !!!!!

Et je compte bien si cela devait en aller plus loin....présenter les choses tel que
car en fait une fois l'évenement passé, je me suis dis si cela s'était déroulé
il y a quelques mois (alors roulant dans une voiture beaucoup plus puissante !!!)
je n'aurais pas été le lièvre longtemps car j'aurais accéleré dans le doute plus probale à cette époque
d'être peut être victime d'une tentative de car-jacking !!!
Et effectivement à la vue de leur prouesse dans cette "poursuite", ils n'étaient vraiment équipés (véhicule vieux et poussif) pour cela
et ce n'était pas une brigade d'autoroute mais surement une brigade urbaine....

je ne le sais pas puisque l'avis de contravention en main ne mentionne pas l'agent ni le service !!!!

voila pour les détails "croustillants" de cette épisode baptisé "un citoyen dans la ville"....
:rolleyes:

Bonjour,

Il ne manque que la version des policiers intervenants et on commente grave 

"Les hommes interprètent les choses selon leur sens, très différent peut-être de celui dans lequel se dirigent les choses elles-mêmes".   W.S

Peut-être bientôt en ligne si j'obtiens la copie du PV....

Petite correction : le cas coché est le 4bis (et non 4)

Intéressant .....

Quelques petites questions innocentes:

- Véhicule de police ou de gendarmerie ???
- banalisé ou avec sérigraphie des couleurs réglementaires ???
- personnels en uniforme ou en civil ???
- si en civil et voiture banalisée, portaient-ils des brassards orange et le véhicule avait il un pare-soleil lumineux
avec police ou gendarmerie allumé ????
- quel type d'autoroute au moment exact de l'interception ??? ( urbaine , moins de 50 km de Paris ou 30 d'une grande ville ) ou bien autoroute à péage ????
- ont-ils manifesté de quelque manière que ce soit qu'ils vous poursuivaient avant l'interception ????


A la différence de John Wayne, ces jeunes gens ont quelques obligations, qui les fatiguent un peu, car çà baisse leur chiffre d'affaire, mais bien réelles :

Interception/arrestation ( je n'ai pas dit enquête, j'ai dit interception ) = doit se faire en uniforme pour la Gendarmerie ( Décret du 20 Mai 1903 toujours en parfaite santé )  et avec brassards oranges et lumineux "police" si policiers en civil.

Compétence territoriale : d'après votre description, il y a de bonnes chances pour qu'ils soient intervenus hors de leur zone de compétence territoriale = nullité de la procédure.

Respect du Code de la Route = interdiction de stationner sur la BAU ( pour mémoire, 2 morts innocents sur la A8 en juillet dernier, dans un véhicule qui avait percuté un autre véhicule ayant accroché un véhicule de gendarmerie banalisé ( encore un sujet bien intéressant .... ) qui stationnait sur la BAU. On a pas vu Sarkozy à l'enterrement...


Bonne chance !!!

HARDING
[/i]

Bonsoir,
pour être plus facile à lire, je reprendrai votre post
Quelques petites questions innocentes:

- Véhicule de police ou de gendarmerie ??? Police
- banalisé ou avec sérigraphie des couleurs réglementaires ??? => banalisé
- personnels en uniforme ou en civil ??? en civil
- si en civil et voiture banalisée, portaient-ils des brassards orange NON et le véhicule avait il un pare-soleil lumineux
avec police ou gendarmerie allumé non ????
- quel type d'autoroute au moment exact de l'interception ??? ( urbaine , moins de 50 km de Paris ou 30 d'une grande ville ) ou bien autoroute à péage ????
- ont-ils manifesté de quelque manière que ce soit qu'ils vous poursuivaient avant l'interception ???? NON


A la différence de John Wayne, ces jeunes gens ont quelques obligations, qui les fatiguent un peu, car çà baisse leur chiffre d'affaire, mais bien réelles :

Interception/arrestation ( je n'ai pas dit enquête, j'ai dit interception ) = doit se faire en uniforme pour la Gendarmerie ( Décret du 20 Mai 1903 toujours en parfaite santé ) et avec brassards oranges et lumineux "police" si policiers en civil.

Compétence territoriale : d'après votre description, il y a de bonnes chances pour qu'ils soient intervenus hors de leur zone de compétence territoriale = nullité de la procédure. Je le pense aussi

Respect du Code de la Route = interdiction de stationner sur la BAU ( pour mémoire, 2 morts innocents sur la A8 en juillet dernier, dans un véhicule qui avait percuté un autre véhicule ayant accroché un véhicule de gendarmerie banalisé ( encore un sujet bien intéressant .... ) qui stationnait sur la BAU. On a pas vu Sarkozy à l'enterrement...

je tiendrais le forum au courant, car ce type d'interception n'est pas de mon "goût" surtout pour une soit disante "conduite a vitesse excessive en ville"

- quel type d'autoroute au moment exact de l'interception ??? ( urbaine , moins de 50 km de Paris ou 30 d'une grande ville ) ou bien autoroute à péage ????

ça ne fera pas avancer le schmilblick mais
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.

Je ne suis pas tout à fait d'accord, mais je peux me tromper, avec Kirlian.

1/ Il s'agit d'une infraction pour tribunal de Police, pas d'un délit correctionnalisé. J'ignore si le droit de suite s'applique aux infractions routières ( je n'ai pas dit délit de fuite par exemple ).

2/ Les autoroutes urbaines sont de la compétence des CRS ( en gros jusqu'au péage ).


En tout état de cause, il n'y a pas eu poursuite. Si la police voulait les arrêter, pourquoi pas immédiatement ???
Et dans les règles, j'insiste, avec brassards etc..... De toute façon, c'est difficile à prouver, surtout si ils sont mari et femme. Mais outre les irrégularités décrites, je pense - à vérifier par un avocat spécialisé - que l'interception sur autoroute par une police locale quelconque  n'exerçant pas en flagrance ( pas gyrophare, pas poursuite , etc... ) rend le PV nul.

Il est probable que l'OP du Tribunal ne va pas aimer, mais il est aussi là pour faire respecter le règlement à ses personnels...
Avocat conseillé .... je sais ......

Bonne chance

1/ Il s'agit d'une infraction pour tribunal de Police, pas d'un délit correctionnalisé

qui a le pouvoir de qualifier in-fine  un fait flagrant  ?

2/ Les autoroutes urbaines sont de la compétence des CRS ( en gros jusqu'au péage ).

de la competence oui , mais pas exclusive

ceci etant ce sujet ne me passionne pas plus que ça  :rolleyes:

Si la police a verbalisé pour vitesse excessive, çà relève bien du TP , non ? donc ils savaient parfaitement, puisque c'est eux même qui l'ont écrit. Donc, pas de flagrance, pas de droit de suite.

Compétence : oh si !!! un OPJ a une compétence territoriale bien définie et limitée.

Pour moi, c'est fondamental, mais je ne force personne ...

Bonsoir,

Juste un petit passage pour donner "pas de nouvelle"...."Bonne nouvelle" ????

Mais il faut un peu de temps pour lire les 3 pages de récits avec photos....

Alors à bientôt....