Publié le 7 janvier 2006 - #219040 -
n° dans la rue sur PV pour stationnement gênant ?
bonjour,
Je suis convoqué devant un juge de proximité après avoir contesté la régularité d'un PV pour stationnement gênant dans une rue. Or, l'agent n'a pas localisé l'endroit exact de la rue où se trouvait mon véhicule. Bref, il est impossible de savoir si ma voiture était mal garée ou pas. Existe-t-il de la jurisprudence opposable à ce PV, irrégulier selon moi ? cordialement merci de votre aide