Bonjour

J'ai l'impression qu'on part dans tous les sens. Que contestez-vous exactement ?

Si vous contestez le PV ce n'est pas le tribunal administratif qui est compétent mais une juridiction de l'ordre judiciaire plus exactement le tribunal de police. Si en revanche vous contestez la perte de points, là effectivement le TA est compétent. Où en êtes-vous ?

Par ailleurs, les pièces sont à envoyer en recommandé et il est préférable d'envoyer les documents originaux et de faire des photocopies.

Pardon de mon imprécision. je conteste effectivement un retrait de points. Merci de votre réponse

Pardon de mon imprécision. je conteste effectivement un retrait de points. Merci de votre réponse

Bonjour,

Sur quel point particulier vous basez la contestation ?  Sur la mention OUI, sur le nombre de points, sur la procédure d'information ou de notification ?

Je conteste sur la base du défaut d'information du retrait de ces points car, et c'est vrai, je n'ai jamais reçu de lettre m'informant du retrait de ces points. Je l'ai découvert à la lecture de mon dossier de permis de conduire à la préfecture. Quel est l'article du code de la route ou le décret qui spécifie que l'intéressé doit être informé ?

Merci d'avance pour votre aide

Je conteste sur la base du défaut d'information du retrait de ces points car, et c'est vrai, je n'ai jamais reçu de lettre m'informant du retrait de ces points. Je l'ai découvert à la lecture de mon dossier de permis de conduire à la préfecture. Quel est l'article du code de la route ou le décret qui spécifie que l'intéressé doit être informé ?

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

L'article qui prévoit l'information est le suivant  :

Article L223-3


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 14 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
   Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
   Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.


Oui mais comme l'a rappelé la jurisprudence et notamment le Conseil d'Etat l'Administration doit apporter la preuve de cette notification alors qu'en lettre simple il ne peut y avoir de preuve.

Avez vous au préalable formé le recours gracieux contre le SNPC  ?

Merci encore pour cette info! Non je n'ai pas formé de recours gracieux auprès du FNPC. Mais peut être aurai-je du ???
J'ai l'intention d'envoyer mon dossier complet mardi prochain en LR/AR au tribunal administratif en leur joignant aussi une copie de l'article 233-3 communiqué

Merci encore pour cette info! Non je n'ai pas formé de recours gracieux auprès du FNPC. Mais peut être aurai-je du ???
J'ai l'intention d'envoyer mon dossier complet mardi prochain en LR/AR au tribunal administratif en leur joignant aussi une copie de l'article 233-3 communiqué

Bonsoir,

Moi j'aurais commmencé par le recours gracieux, je crois même que c'est la procédure normale.

Article L. 223-3 et non 233-3

Il s'agit d'un procès-verbal de contravention classique avec volet détachable où il n'est fait aucune mention de recours auprès du FNPC.

Pour être précis, j'ai reçu en mai 2005 un commandement de payer une amende forfaitaire majorée pour apparemment une infraction commise en Mai 2004 pour non port de la ceinture de sécurité.

Ce commandement a été envoyé a une adresse parisienne inconnue de moi. J'ai donc contesté l'amende forfaitaire majorée qu'ils ont ramené à 90 € au lieu de 386 € en demandant des explications quant à cette adresse inconnue que je n'ai toujours pas à ce jour. Personne n'est capable de m'expliquer pourquoi cette adresse alors qu'elle ne figure évidemment sur aucun de mes papiers officiels. Qui plus est, à la réception de la copie de ce procès-verbal j'ai vu qu'il s'agissait d'une voiture de location.
Le tort que j'ai eu à mon avis est d'avoir payer cette amende de 90 € car je suis maintenant persuadé qu'elle ne m'était pas destinée. Car je n'ai pas déménagé, pas fait de changement d'adresse.

Le pompon c'est que je me suis aperçu qu'il m'avait retiré 3 points en consultant mon dossier à la préfecture sans en avoir été informé. Ce que je trouve un peu gros à avaler. Je ne suis pas du genre à contester les infractiions que je commets mais là c'est  à tout le moins troublant et curieux.

Je suis désolé d'avoir été un peu long mais peut-être cela va vous éclairer dans mes démarches.

Il s'agit d'un procès-verbal de contravention classique avec volet détachable où il n'est fait aucune mention de recours auprès du FNPC.

Pour être précis, j'ai reçu en mai 2005 un commandement de payer une amende forfaitaire majorée pour apparemment une infraction commise en Mai 2004 pour non port de la ceinture de sécurité.

Ce commandement a été envoyé a une adresse parisienne inconnue de moi. J'ai donc contesté l'amende forfaitaire majorée qu'ils ont ramené à 90 € au lieu de 386 € en demandant des explications quant à cette adresse inconnue que je n'ai toujours pas à ce jour. Personne n'est capable de m'expliquer pourquoi cette adresse alors qu'elle ne figure évidemment sur aucun de mes papiers officiels. Qui plus est, à la réception de la copie de ce procès-verbal j'ai vu qu'il s'agissait d'une voiture de location.
Le tort que j'ai eu à mon avis est d'avoir payer cette amende de 90 € car je suis maintenant persuadé qu'elle ne m'était pas destinée. Car je n'ai pas déménagé, pas fait de changement d'adresse.

Le pompon c'est que je me suis aperçu qu'il m'avait retiré 3 points en consultant mon dossier à la préfecture sans en avoir été informé. Ce que je trouve un peu gros à avaler. Je ne suis pas du genre à contester les infractiions que je commets mais là c'est  à tout le moins troublant et curieux.

Je suis désolé d'avoir été un peu long mais peut-être cela va vous éclairer dans mes démarches.

Il s'agit d'un procès-verbal de contravention classique avec volet détachable où il n'est fait aucune mention de recours auprès du FNPC.

Pour être précis, j'ai reçu en mai 2005 un commandement de payer une amende forfaitaire majorée pour apparemment une infraction commise en Mai 2004 pour non port de la ceinture de sécurité.

Ce commandement a été envoyé a une adresse parisienne inconnue de moi. J'ai donc contesté l'amende forfaitaire majorée qu'ils ont ramené à 90 € au lieu de 386 € en demandant des explications quant à cette adresse inconnue que je n'ai toujours pas à ce jour. Personne n'est capable de m'expliquer pourquoi cette adresse alors qu'elle ne figure évidemment sur aucun de mes papiers officiels. Qui plus est, à la réception de la copie de ce procès-verbal j'ai vu qu'il s'agissait d'une voiture de location.
Le tort que j'ai eu à mon avis est d'avoir payer cette amende de 90 € car je suis maintenant persuadé qu'elle ne m'était pas destinée. Car je n'ai pas déménagé, pas fait de changement d'adresse.

Le pompon c'est que je me suis aperçu qu'il m'avait retiré 3 points en consultant mon dossier à la préfecture sans en avoir été informé. Ce que je trouve un peu gros à avaler. Je ne suis pas du genre à contester les infractiions que je commets mais là c'est  à tout le moins troublant et curieux.

Je suis désolé d'avoir été un peu long mais peut-être cela va vous éclairer dans mes démarches.

Bonjour,

OK pour le type de PV. Si j'ai bien saisi, il vous a été adressé par la poste.

Si, lorsque vous avez su votre débit de point vous étiez encore dans les délais, il pouvait y avoir recours gracieux auprès du SNPC. 

Comment peuvent-ils se tromper de la sorte, je sais bien que seul celui qui ne fait rien ne se trompe pas, mais quand même ?

Il faudrait que vous fassiez le nécessaire pour récupérer la copie de ce PV car si vous n'avez pas été arrêté pour cette infraction il est fort problable qu'elle ne vous concerne pas. Quand bien même elle vous concernerait pour avoir été relevée au vol, rien, aucun texte, ne permet de déclarer le conducteur du véhicule pécuniairement et encore moins pénalement responsable sauf à être connu de l'agent verbalisateur.

bonjour,

J'ai obtenu une copie de ce PV par le tribunal de police et il s'avère qu'il s'agit bien de mon N° de permis de mon nom, prénom mais évidemment pas de mon adresse. Comme déjà expliqué, le titulaire de la carte grise est une société de location à laquelle mon employeur fait quelque fois appel. Je ne comprends pas ce qui s'est passé et je n'ai pu obtenir aucune réponse de la part de la société de location de ce véhicule ni d'ailleurs du tribunal de police qui se contente de me dire que j'ai reconnu l'infraction puisque le PV est signé. Sauf que ce n'est pas ma signature. Ce que je leur ai fait remarqué mais ils restent sur leur position. Puis-je argumenter sur le fait qu'ils ont déjà ramené l'amende forfaitaire à une amende normale. C'est donc qu'ils ont estimé que quelque chose n'avait pas fonctionné correctement ???

Selon vous au regard de ces infos ai-je une chance d'obtenir gain de cause et avez-vous quelques conseils à me donner pour muscler mon dossier ? Sur quels articles ou lois dois-je me référer (en dehors du 223 déjà communiqué)

Merci d'avance et ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite car ceci peut intéresser tout le monde.

Bonjour,

Ce qui est terrible dans votre cas c'est que le paiement de l'amende équivaut à la reconaissance de l'infraction.  Oui, je sais, on ne peut revenir en arrière. 

Ce que je comprends pas c'est que le PV comporte, à ce que vous dites, une signature de la personne concernée. Comment est-ce possible s'il n'y a pas eu interception ? Et s'il y a eu interception comment cette erreur a pu être commise ?  C'est bien la copie de la souche que vous avez eue, celle où il est inscrit en haut procès-verbal de contravention ?

On va pouvoir se poser toutes les questions que l'on veut sur une telle affaire, si on n'a pas sous les yeux l'ensemble du dossier qui fait que c'est vous le destinaitre de cette infraction, on ne va pas pouvoir répondre. Seul les services de l'OMP ont le dossier complet. Il faudrait savoir tout le cheminement des pièces qui a fait que l'on est arrivé à votre personne. Est-ce que l'OMP voudra ou pourra vous communiquer une copie de l'ensemble du dossier ? je ne peux vous répondre.

Le fait que l'amende ait été ramenée à 90 euros ne constitue pas une preuve suffisante d'une erreur éventuelle commise, c'est un élément, sans plus.

En tout état de cause, je conteste le retrait de 3 points dans la mesure où je n'en ai pas été informé dans le cadre de la procédure décrite dans l'article L223-3. Et si j'ai bien compris, la preuve de l'existence d'envoi de ce courrier est à la charge de l'administration. Ce qui devrait avoir comme résultat la recevabilité de ma demande de restitution des ces points ??? Je pense que cette position est défendable ???

Vrai ou faux sur le plan juridique, sans préjuger de la décision du tribunal administratif ? Car si la procédure normale n'a pas été respectée ou s'il subsiste un doute dans son application, ce doute doit jouer en ma faveur ???

J'ai effectivement malheureusement payé cette amende et je ne pense pas que je peux en demander le remboursement.

Je n'ai pas demandé la copie de mon dossier complet à l' OMP. Mais je ne sais pas si je dois le faire car le temps m'est compté. Car j'ai cru comprendre que j'ai un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif à partir de la réponse faite par le tribunal de police. Ce délai expire le 22 Janvier 2006.

b onjour,

Oui la contestation doit se baser sur l'absence de preuve que doit fournir l'Administration sur la notification de la perte de points.

L'erreur de procédure qui vous pénalise sera inopérante sur le TA, ce tribunal ne va apprécier que la partie administrative du dossier, je ne pense pas qu'il puisse s'étendre sur la partie judiciaire et ce d'autant plus que vous n'avez pas de pièces de procédure, celles que détient normalement l'OMP, à leur opposer.

Vous devriez, à mon avis, demander par LRAR une copie du dossier complet à l'OMP, même s'il ne vous était pas parvenu suffisamment tôt, vous pourriez justifier auprès du TA, en fournissant une copie de la demande et une copie de l'accusé de réception, votre requête sur la plan judiciaire. Cela prouverait au minimum que vous faites tout pour établir la vérité.

En demandant le dossier à l'OMP n'hésitez pas à exiger le remboursement de cette amende payée, cela ne vous coûte rien, il existe des procédures, entre l'OMP et le Trésor, pour récupérer les sommes indûment versées.

Merci pour tout cela. Je vais demander dès Mardi par LR/AR une copie du dossier complet à l'OMP.

En ce qui concerne le recours auprès du tribunal administratif à combien peut-on estimer mes chances d(obtenir gain de cause dans la restitution de ces 3 points ???

Merci pour tout cela. Je vais demander dès Mardi par LR/AR une copie du dossier complet à l'OMP.

En ce qui concerne le recours auprès du tribunal administratif à combien peut-on estimer mes chances d(obtenir gain de cause dans la restitution de ces 3 points ???

bonjour,

S'il ce recours est correctement établi, mais là je ne peux donner d'indication, les chances sont importantes et même très importantes.

Comment savoir s'il est correctement établi, y-at'il des règles ou des modèles sur lesquels je pourrai m'appuyer.

Car dans ma lettre au tribunal administratif , je demande la restitution des points dans la mesure où l'article 223-3 n'a pas été appliqué et respecté tout en décrivant brièvement les circonstances qui ont amené ce PV. Rien de plus et cela tient sur une page. plus bien évidemment les originaux de tous les documents en ma possession.

Merci d' éventuels conseils sur la rédaction de ce recours.

Comment savoir s'il est correctement établi, y-at'il des règles ou des modèles sur lesquels je pourrai m'appuyer.

Car dans ma lettre au tribunal administratif , je demande la restitution des points dans la mesure où l'article 223-3 n'a pas été appliqué et respecté tout en décrivant brièvement les circonstances qui ont amené ce PV. Rien de plus et cela tient sur une page. plus bien évidemment les originaux de tous les documents en ma possession.

Merci d' éventuels conseils sur la rédaction de ce recours.

Bonjour,

Soyez précis dans votre demande  : c'est l'article L. 223-3 du code de la route et non 223-3.

J'ai quelques dates de décisions qui, dans des cas identiques au vôtre, ont donné raison au contrevenant. 

- CAA Nancy 29 mars 2001,
- TA Paris 3ème chambre 21.03.01,
- TA Bordeaux 1ère chambre 27.06.2000,
- TA Lyon 1ère chambre 13.07.2000
- TA Orléans 2ème chambre 08.02.2001. (peut-être affaire Barthélémy)

Il y a de nombreuses autres décisions plus récentes dans ce sens pour lequelles les juridictions administratives font peser la charge de la preuve sur le Ministère de l'Intérieur pour cette information au contrevenant. Je n'ai pas, hélas pour vous, plus de précision sur ces décisions que vous auriez pu demander en copie.

merci encore pour ces renseignements. Existe t'il un site où il est possible de consulter la jurisprudence en la matière ou des compte rendus de décisions dans ce type d'affaires ???