Bonsoir,

Je me permets de vous écrire afin de savoir si je peux contester le paiement d'une amende. Je résume les faits :

Le 17/03/2002 je commets un excès de vitesse >= 40 km et < 50 . Mon permis est immédiatement retiré pour une durée de 15 jours.

Le 14/05/2002 le tribunal d'instance et police me condamne à une peine d'amende de 150 euros et une suspension de permis d'une durée de 30 jours.

Puis, à partir de ce jour-là, plus rien. Je n'ai reçu aucune lettre ni autre fait de la part de la justice. Pour information, la période du mois de mai 2002 correspond à l'élection présidentielle. Je me dis donc que ma condamnation a dû tomber sous le coup d'une grâce présidentielle.

Puis le 16 septembre 2005, je suis convoqué chez un huissier de justice qui me remet en main propre le compte rendu d'audience. Puis, 3 mois après, le 27/12/2005 je reçois un avis concernant une amende et condamnation pécuniaire d'un montant de 172 euros.

Ma question, le dépassement de la prescription de la peine (3 ans) peut-il être utilisé dans ce cas ?  Comment faire ?

Merci de votre aide..