Salut les Experts,
La case "Non Affichage ticket" est cochée sur mon PV de stationnement.
Le libellé du PV est le suivant:
"Prévu et réprimé par l'article R417-1 du Code de la Route".
Cet article R417-1 est le suivant:
I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Je constate donc une contradiction entre la nature de l'infraction cochée et le libellé indiqué.
Pouvez-vous me confirmer le fait que ce PV est caduque (il me semble impossible de déterminer quelle infraction a été commise) ?
Vous remerciant par avance de vos réponses.
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