Date de vérification des cinémometres - Ca a marché - MAIS

Bonjour,

Si vous avez votre permis sans date de validité aucune raison de vous rendre à la visite médicale.
Je ne peux vous répondre avec certitude à votre seconde question mais je ne pense pas que l'annulation d'un acte administratif puisse stopper l'action au TP.

Bonjour,

Merci à toi !!

Moi comme écrit dans mon MP , je passe cette semaine.....

J'espère gagné car j'ai vraiment de qui gagner justement .....

Merci  à toi de nous avoir tenu au courant de ta réclamation...

C'est une bonne année 2006, qui commence pour toi à priori...

Bonjour,

Merci à toi !!

Moi comme écrit dans mon MP , je passe cette semaine.....

J'espère gagné car j'ai vraiment de qui gagner justement .....

Merci  à toi de nous avoir tenu au courant de ta réclamation...

C'est une bonne année 2006, qui commence pour toi à priori...

Bonjour,

Si vous avez votre permis sans date de validité aucune raison de vous rendre à la visite médicale.
Je ne peux vous répondre avec certitude à votre seconde question mais je ne pense pas que l'annulation d'un acte administratif puisse stopper l'action au TP.

Bonsoir,

Moâââââ, je peux vous répondre.

La nullité de la procédure administrative n'a absolument aucune incidence sur la procédure judiciaire.

L'inverse, l'annulation de la judiciaire sur l'administratif, est différent. Le problème c'est que l'on subit d'abord l'administratif avant le judiciaire

Oui mais ...
Il semble que la contestation qui a réussi au niveau administratif, soit recevable au niveau pénal, non ?
Radar périmé !
A+

J'ai annulé la visite médicale.

Oui je confirme que le pénal est bien dissocié de l'administratif et même si j'ai une bonne base de contestation pour le TP, rien n'est acquis.

Sans polémique et contrairement à ce qui avait été écrit ici, le fait de ne pas contester au moment de l'intervention gendarmerie n'entache rien et n'enleve pas le poids d'argument jurdique comme la date de validité d'étalonnage des jumelles. 

Sans polémique et contrairement à ce qui avait été écrit ici, le fait de ne pas contester au moment de l'intervention gendarmerie n'entache rien et n'enleve pas le poids d'argument jurdique comme la date de validité d'étalonnage des jumelles. 

Bonjour,

Je suis d'accord avec vous sur ce principe, lors de l'interception l'on signe la reconnaissance de l'infraction  et non pas la validité des éléments composant l'avis de contravention.
On me corrigera si je me trompe.

Lors de la remise de l'avis de contravention, on signe la reconnaissance, ou non reconnaissance, d'ailleurs il y a deux cases, de l'infraction ainsi que la remise de l'avis. Le refus de signer n'a pas une enorme incidence sur la suite des évenements sauf en cas de contestation.

Oui mais ...
Il semble que la contestation qui a réussi au niveau administratif, soit recevable au niveau pénal, non ?
Radar périmé !
A+

Bonjour,

Tout dépend de la nature de la contestation. S'il s'agit de la date de vérification du radar certainement, mais s'il s'agit par exemple de la procédure de perte de points c'est non.