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Bonjour,
Je suis artisant, pour un défaut de controle technique j'ai été verbalisé (amende que j'ai payé sur le moment). Or, je viens de recevoir aujourd'hui un PV pour défaut de controle technique pour ma voiture société à mon adresse perso et à mon nom (375 euros qd mm !!!). Que faire ?
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
Je suis artisant, pour un défaut de controle technique j'ai été verbalisé (amende que j'ai payé sur le moment). Or, je viens de recevoir aujourd'hui un PV pour défaut de controle technique pour ma voiture société à mon adresse perso et à mon nom (375 euros qd mm !!!). Que faire ?
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
Que voulez faire, l'Etat a besoin d'euros !
Non, je plaisante, il faut justifier que vous avez bien payer cette contravention, cela ne doit pas être bien compliqué, je pense.
lol.....
Non le souci est qu'étant donné la difficulté de prouver que j'ai payé (chèque non tiré / je n'ai que le talon du chèque comme preuve). Je pensais leur dire que je ne suis pas propriétaire et qu'ils recherche le proprio (peut être vont-ils abandonner ?!)....
lol.....
Non le souci est qu'étant donné la difficulté de prouver que j'ai payé (chèque non tiré / je n'ai que le talon du chèque comme preuve). Je pensais leur dire que je ne suis pas propriétaire et qu'ils recherche le proprio (peut être vont-ils abandonner ?!)....
chèque non tiré / je n'ai que le talon du chèque comme preuve
ça + artisan (forme commerciale ---> responsabilité/confusion de personne morale/physique)
vous n'avez pas vraiment le choix sauf à essayer de ne payer que le montant l'amende initiale.
lol.....
Non le souci est qu'étant donné la difficulté de prouver que j'ai payé (chèque non tiré / je n'ai que le talon du chèque comme preuve). Je pensais leur dire que je ne suis pas propriétaire et qu'ils recherche le proprio (peut être vont-ils abandonner ?!)....
Bonjour,
En fait vous n'avez pas payé 
Abandonner, mais vous croyez au père noël, la saison est largement dépassée 
Nous sommes dans la période des bonnes résolutions 
Et pourtant si j'ai payé !!! Il faut bien faire un geste pour notre cher état français....... 
mais un geste suffit pas deux (surtt à 375 euros le geste !! lol)!!!
Mais comment le prouver....
Pour ce qui est de la confusion des patrimoine, il n'y a pas de souci étant donné que la société est sous forme de SARL, il s'agit donc bien de deux personnes distinctes...
Bjr,
Vous ètes artisan : personne physique, le véhicule est obligatoirement à votre nom.
Vous ètes artisan : vous faites partie, si solvable, des "délinquants notoires" faciles à trouver pour toute administration française (je n'ai pas mis de f majuscule volontairement).
Sans rigoler, quand avez vous été verbalisé ?
Quand se termine votre exercice comptable ?
En principe, toute personne physique, artisans compris, assimile un règlement effectué dès que le chèque est effectué. Donc, si vous prouvez que ce chèque est bien comptabilisé, il doit y avoir un arrangement possible avec le Trésor Public.
C'est pour quelle infraction ? Controle technique tout court ou visite intermédiaire antipollution ?
A+
En fait je me suis mal exprimé, je dis toujours artisan par reflexe, mais j'exerce sous forme de société (dc pers morale).
Par contre je ne savais pas que la comptabilisation du chèque valait preuve : dans ce cas la pas de pb.
Verbalisation le 9/6/05. Chèque du mm jour. Cloture de l'exercice au mois de mai.
Merci à tous pour votre aide !! Je ne pensais pas les automobilistes si solidaires !!
Plutôt en état de rapprochement bancaire, si l'on veut respecter le Plan Comptable général !
Cependant, cela n'est pas opposable....
On ne peut se constituer sa propre preuve....
Les comptes sont, d'après le Code du Commerce (origine loi du 24/07/66), établis par le gérant (en cas d'une SARL)....
Ben, si on vient sur mes plats de bande...
(Une facture non parvenue.... n'est pas parvenue. De là à dire que l'on a réglé la facture avant de la reçevoir... cela devient un acompte... sur PV 
)
Au fait Bonne Année SEVEN 76...
'Fait pas trop froid pour rouler décapoté ???
Oups, je suis hors sujet.
Ben, si on vient sur mes plats de bande...
(Une facture non parvenue.... n'est pas parvenue. De là à dire que l'on a réglé la facture avant de la reçevoir... cela devient un acompte... sur PV
Au fait Bonne Année SEVEN 76...
'Fait pas trop froid pour rouler décapoté ???
Oups, je suis hors sujet.
Bonjour,
Meilleurs voeux à vous également.
La 7 est au garage de ce temps là et de plus problème électrique de court circuit apparemment (elle a failli bruler d'ailleurs )
Hors sujet également mais quand on parle 7 je suis obligé de répondre. 
Plutôt en état de rapprochement bancaire, si l'on veut respecter le Plan Comptable général !
Cependant, cela n'est pas opposable....
On ne peut se constituer sa propre preuve....
Les comptes sont, d'après le Code du Commerce (origine loi du 24/07/66), établis par le gérant (en cas d'une SARL)....
Bsr,
Pas trop sûr pour le rapprochement bancaire, car le chèque n'ayant pas été encaissé, n'apparaitra donc pas sur les relevés bancaires, et donc pas sur le journal de banque ...
Par contre, le fait que ce chèque apparaisse en "quoi que ce soit" non parvenu (pourquoi pas le compte 1514), est un bon commencement de preuve, non ?
A+
Je veux bien discuter sur le problème comptable... (le rapprochement bancaire est justement fait pour justifier la différence entre le compte banque et le relevé bancaire, et permet ainsi de passer les opérations dans l'attende de leur mention sur le bordereau. C'est donc la seule possibilité de droit comptable.
Enfin, le compte évoqué est un compte de provision, un non parvenu est un 408..).
Le problème est de droit.
Etant donné que le dirigeant établi légalement les comptes (Gérant en SARL, Conseil d'administratio ou directoire en SA, SAS, même s'il peut confier une mission de tenue à un Expert Comptable ), il ne peut être l'auteur de sa propre preuve...
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