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Bonjour,
Dans une affaire pénal en appel...
quel est le délai maximum, afin que le TC nous envoi les pieces lorsque que l'on se défend seul au Tribunal....
Ma demande à été faire début décembre 2005 en RAR et toujours pas les pièces contre moi....
L'Art 700 ncpc peux t-il être valable, si je gagne au TC ?
Bonne année 2006 a tous...
Bonjour,
Dans une affaire pénal en appel...
quel est le délai maximum, afin que le TGI nous envoi les pieces lorsque que l'on se défend seul au Tribunal....
Ma demande à été faire début décembre 2005 en RAR et toujours pas les pièces contre moi....
L'Art 700 ncpc peux t-il être valable, si je gagne au TGI ?
Bonne année 2006 a tous...
Bonjour,
Vous êtes convoqué à quelle date devant le TC ?
Si vous ètes inquiet, téléphonez au greffe;
Dans une affaire pénal en appel...
...
L'Art 700 ncpc peux t-il être valable, si je gagne au TGI ?
pas d'art 700 NCPC au penal (comme son "nom" l'indique d'ailleurs 
) , ça ne concerne que les juridictions civiles
Vous êtes convoqué à quelle date devant le TC
pas au Tribunal de Commerce puisque le posteur fait état de "penal"
au passage je vous souhaite une bonne année 2006
Bonsoir,,
Ben voyons, puisqu'il parlait de TGI et de pénal j'ai mentionné TC pour tribunal correctionnel
Allez, je trouve que l'année commence bien, je sens qu'elle sera bonne. En tous cas c'est que je souhaite à tout un chacun 
Bonjour,
Je suis déjà passé en correctionnel , en octobre 2004.
Ne pouvant y allez car, j'étais dans un autre TGI dans la meme date en province....
J'ai donc envoyé un courrier, avec convocation de l'autre TGI en RAR.
Il n'ont pas pris en considération ma demande en compte.... j'ai donc été juger comme le prévoi la justice en mon absence...
Donc, pas procès equitable, et plutot une condamnation....
Bon passons... cela ne fait rien..
Je passe fin de cette semaine au TGI de Versailles....
J'ai téléphoné au greffe, dèja .....
La personne m'a dit que toutes ses demandes avit été faite en temps et en heure...
Je lui es redemandé de voir dans mon dossier....
Et là, comme par hasard elle a retrouvé ma demande de pièces...
Elle n'a par contre pas envoyé les pieces, car il lui faut l'aval de son magistrat à priori !!!
Donc si j'ai pas mes pièces, je pourrais faire valoir encore un vice de forme sur ma convocation !!!
Donc le délai est de combien de jour légalement?
N'ayant pas été au 1er jugement, je suis dans mon droit d'exiger mes pieces....
Voilà, pour un peu plus d'info....
Art 6 convention de sauvegarde des droits de l'homme en fait référence....
Que puis je demander comme dommage et interet dans le cas ou je gagne, chose qu'il me sera facilement démontrable,mais pas évident à faire valoir devant la cours !!! Art .... ?
Bonne année à tous 2006
Bonjour,
Dites donc, vous y passez souvent devant le tribunal, c'est pour des problèmes d'alcool ?
Evitez de confondre TGI et tribunal correctionnel, ça ne joue pas dans la même catégorie. 
Vous y passez pourquoi cette semaine ? S'agit-il des infractions au code de la route ?
Et pour l'autre fois, quel était le motif ?
Si c'est bien au tribunal correctionnel que vous ètes chaque fois convoqué il ne doit plus vous rester de points, ou si peu que, dans quelque temps, vous n'aurez plus de permis, si vous l'avez encore.
bonjour !!
Ben la première fois, problème familial .... séparation/pension
J'ai toujours mes 12 points,car je conteste toujours mes PV ....
Chose qu'il faut faire, quand on à un minimum de connaissance en droit routier....
Donc pas d'alcool , heuresement.....
Juste une arrestation banal, pour un infraction non commise....
Car la réel infraction aurait été un excés de vitesse, ils m'ont vernalisé pour un clignotant oublié, et distance de sécurité....
Voilà ... je suis pas un CHAUFFARD...
Je roule tous les jours, suite à ma profession..
J'aime certes pas les abus de pouvoir....
Bon passons pour ces quelques informations, non constructif.....
Alors Aléa , le Délai ?
Art du CP pour dommage et interet ?
Merci
bonjour !!
Ben la première fois, problème familial .... séparation/pension
J'ai toujours mes 12 points,car je conteste toujours mes PV ....
Chose qu'il faut faire, quand on à un minimum de connaissance en droit routier....
Donc pas d'alcool , heuresement.....
Juste une arrestation banal, pour un infraction non commise....
Car la réel infraction aurait été un excés de vitesse, ils m'ont vernalisé pour un clignotant oublié, et distance de sécurité....
Voilà ... je suis pas un CHAUFFARD...
Je roule tous les jours, suite à ma profession..
J'aime certes pas les abus de pouvoir....
Bon passons pour ces quelques informations, non constructif.....
Alors Aléa , le Délai ?
Art du CP pour dommage et interet ?
Merci
Bonjour,
Vous avez vos 12 points c'est très bien mais lorsque vous venez sur un forum auto pour parler de vos problèmes de date de convocations devant les tribunaux on ne peut que penser qu'il s'agit d'infractions au code de la route si vous ne précisez rien. :rolleyes:
Encore une fois, puisque vous vous y connaissez un peu, évitez de confondre les juridictions sinon personne va suivre.
A ce que vous venez de mentionner dans votre dernier message j'en déduis que vous êtes convoqué devant le tribunal de police, juge de proximité et non pas devant le tribunal correctionnel ou le TGI :rolleyes: Ce n'est quand même pas la même chose 
Il n'y a pas de délai de prévu pour vous communiquer les pièces. Si, le jour du jugement, vous ne les avez pas eues, il faut demander au président un report de l'audience sinon cela équivaudrait à faire obstacle aux droits de la défense, ce report vous sera accordé surtout si vosu apportez la preuve que la demande de pièces a été effectguée suffisamment tôt.
A mon avis rien n'est prévu, pour un cas identique au votre, comme dommages et intérêts, qui pourraient être mis à la charge de l'Etat. Il vous restera les voies de recours.
ouppssss..
Je suis désolé , en effet ma convocation est au palais de Justice de Versailles et non au TGI....
Une jurisprudence à pourtant bien été faite en janvier 2005, sur la non communication des pièces exigés par la défense ?
Donc il doit bien y avoir un délai ?
Bonne journeé ....
bizarre de ne rien pouvoir demander comme dommage et interet à l'état dans de tel cas !!!
Evitez de confondre TGI et tribunal correctionnel, ça ne joue pas dans la même catégorie
bonjour Alea
pour etre puriste ce n'est pas (vraiment) une confusion puisque le Tribunal Correctionnel est en fait une chambre du TGI .
la plupart des gens non habitués ne font pas ( bien ) la difference puisque effectivement convoqué au TGI xxeme Chambre.
Art du CP pour dommage et interet ?
ce n'est pas le CP mais le CPP
l'equivalent penal du 700 NCPC est le 475-1 CPP mais cela ne vous concerne pas en tant que mis en cause.
le delai est en "temps utile" si vous estimez ne pas avoir eu les pieces "en temps utiles" (le temps utile pouvant etre juste avant l'audience) pour preparer votre defonse , vous pouvez demander un renvoi au president qui peut (ou pas) l'accepter
ouppssss..
Je suis désolé , en effet ma convocation est au palais de Justice de Versailles et non au TGI....
Une jurisprudence à pourtant bien été faite en janvier 2005, sur la non communication des pièces exigés par la défense ?
Donc il doit bien y avoir un délai ?
Bonne journeé ....
bizarre de ne rien pouvoir demander comme dommage et interet à l'état dans de tel cas !!!
Bonjour,
Visiblement, vous ne comprenez pas ce que l'on veut vous dire et ce dans votre intérêt. Un palais de justice n'est pas une juridiction ! c'est un immeuble 
Qui a parlé de TGI, sinon vous ? Je crois savoir, mais peut-être me trompè-je, où se jugent les contraventions au code de la route 
En fait, vu le mélange que vous faites, j'ai des doutes sur vos connaissances. :rolleyes:
C'est pas grâve puisque à chaque fois vous vous en sortez 
Evitez de confondre TGI et tribunal correctionnel, ça ne joue pas dans la même catégorie
bonjour Alea
pour etre puriste ce n'est pas (vraiment) une confusion puisque le Tribunal Correctionnel est en fait une chambre du TGI .
la plupart des gens non habitués ne font pas ( bien ) la difference puisque effectivement convoqué au TGI xxeme Chambre.
Bonjour,
Je dirais plutôt que le TC c'est le TGI qui siège au pénal bien que la composition soit variable.
Mais grand dieu, il n'est pas convoqué devant le TGI pour des contraventions au code de la route que je sache ? Que sur la convocation ou sur la citation apparaisse le TGI soit ! mais in fine, c'est écrit qu'il est convoqué devant le TP, ou juge de proximité, juridiction qui va le juger.
Il n'est pas rare de voir la mention "TGI" sur les citations.
Le TC n'étant que le TGI en composition pénale.
Il n'y a pas de délai fixé sinon que la communication doit être faite avant audience pour permettre au prévenu de préparer utilement sa défense.
La cour de cassation a jugé une nouvelle fois en janvier 2005 que l'absence de communication était une violation des droits de la défense.
De nombreux greffes / OMP / Parquet n'ont pas encore compris ...
Il n'est pas rare de voir la mention "TGI" sur les citations.
Le TC n'étant que le TGI en composition pénale.
Il n'y a pas de délai fixé sinon que la communication doit être faite avant audience pour permettre au prévenu de préparer utilement sa défense.
La cour de cassation a jugé une nouvelle fois en janvier 2005 que l'absence de communication était une violation des droits de la défense.
De nombreux greffes / OMP / Parquet n'ont pas encore compris ...
Bonjour,
Qu'il y ait mentionné TGI sur la citation j'en conviens et je l'ai écrit, mais je doute fort que lorsqu'il s'agit de contraventions au code de la route, comme c'est exclusivemnt le cas, la juridiction du TP ou du juge de proximité ne soit pas mentionnée.
mais je doute fort que lorsqu'il s'agit de contraventions au code de la route, comme c'est exclusivemnt le cas, la juridiction du TP ou du juge de proximité ne soit pas mentionnée
Oui mais à condition d'etre praticien de la chose , du ressort en question et de connaitre l'affectation des chambres , comme l'exprime R.J sur beaucoup de citations c'est la seule information subsidiaire au TGI et c'est pour le citoyen lambda tout à fait hermetique sans la "table de correspondance" kivabien :rolleyes:
mais je doute fort que lorsqu'il s'agit de contraventions au code de la route, comme c'est exclusivemnt le cas, la juridiction du TP ou du juge de proximité ne soit pas mentionnée
Oui mais à condition d'etre praticien de la chose , du ressort en question et de connaitre l'affectation des chambres , comme l'exprime R.J sur beaucoup de citations c'est la seule information subsidiaire au TGI et c'est pour le citoyen lambda tout à fait hermetique sans la "table de correspondance" kivabien :rolleyes:
Bonjour,
Le TP n'a rien à voir avec une chambre dans un TC ou TGI.
C'est peut-être la raison pour laquelle les pièces ne lui ont pas été adressées. En effet, il faut les demander au greffe de la juridiction qui est appelé à en connnaître et non auprès de l'entité TGI.
Je rappelle que rickb a écrit qu'il s'y connaissait :rolleyes:
Je rappelle que rickb a écrit qu'il s'y connaissait
Vi Vi Alea cela ne fait bien sur aucun doute , mais quelquefois je ne lis (volontairement ou non ) pas tout et comme pour tout debut d'année qui se respecte j'ai pris quelques bonnes resolutions qui ne dureront comme à l'accoutumée bien sur pas tres longtemps, entre autre celle d'etre moins taquin 
edit : j'ai oublié le lien que je vous destinait
http://www.tgi-paris.justice.fr/tgi/fr/ … siege.html
En effet j'ai bien demandé mes pièces à la Cour D'appel de Versailles ( chambres des appels correctionels )
Et je ne vois pas pourquoi il ne m'enverrai pas ces pièces importantes pour ma défense,
sachant que si j'étais représenté par un avocat celui-ci les aurait eu en temps et en heure.
Maintenant, je vais demandé un report suite à la jurisprudence de Janvier 2005...
Sinon, je me défendrais sans ces pièces, à savoir que je demanderai le 3eme volet du Pv, voir si les 2 signatures y sont...
Après je prendrais, dans le cas échéant un avocat pour la cassation, s'il ne veuille pas prendre en compte les vices de formes dans mon PV.
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