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 31-12-2005 00:10:19 - PV - Lieu d'infraction erroné

 lauflo
 Nouveau membre
 
Inscrit le 31-12-2005 
Messages: 1

PV - Lieu d'infraction erroné

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Bonjour,
Mon épouse s'est faite controlée pour excés de vitesse en ville le 30/12 à 10h10. Sous le  coup de l'émotion elle a signé le pv. ce n'est que le soir qu'elle s'est rendue compte que la contravention mentionne un lieu d'infraction complètement faux. Controlée en ville, le lieu mentionné sur le pv se situe à 15 km de là en campagne.
Pouvons nous demander une annulation du PV au motif d'irrégularité de la contravention. Mon épouse peut bien entendu attester (pointage employeur et heure d'un rdv à l'hopital) qu'à l'heure portée sur le PV elle ne pouvait être au lieu indiqué, beaucoup trop éloigné.
Merci de vos avis,
Laurent et Florence.




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 31-12-2005 05:54:58 - PV - Lieu d'infraction erroné

 burdigala
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 17-12-2005 
Messages: 543

Re: PV - Lieu d'infraction erroné

  Voir le profil de burdigala        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour
oui tout a fait, le lieux marqué sur le Timbre amende doit absolument être le bon, le cas de nullité parait fondé .
Le fait que votre femme ait signé ne vous empechera pas de pouvoir contester et sans doute d'avoir raison, mais joignez bien les justificatifs .



 31-12-2005 11:50:34 - PV - Lieu d'infraction erroné

 alonsojp
 Pilote confirmé
 
Lieu: nantes 
Inscrit le 20-02-2005 
Messages: 880

Re: PV - Lieu d'infraction erroné

  Voir le profil de alonsojp        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

Votre contestation sera malheureusement vouée à l'échec car sur un PV remis en mains propre la jurisprudence constante considère que cette erreur n'est pas suceptible d'entraîner la nullité.






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