|
Bonjour! 
Le 23 décembre 2005, j'ai envoyé une lettre de résiliation par recommandé avec AR à mon assureur auto, qui pratique des prix exhorbitants par rapport aux autres compagnies.
Or, celui-ci m'a répondu que ce n'était pas la date anniversaire du contrat qu'il fallait prendre en compte (à savoir le 24 février), mais le 1er février. Il était donc trop tard pour résilier. Effectivement, en fouillant dans mes contrats, c'est bien la date du 1er février qui apparaît sur l'un d'eux, à savoir le plus vieux. En 5 ans, cette date ne m'a jamais été reprécisée!
J'ai donc appelé mon assureur pour lui invoquer la loi Chatel: pourquoi n'avais je pas reçu de préavis? D'autre part, il me semble que j'ai le droit de résilier mon contrat dans la mesure où l'assurance n'a pas respecté la loi. Bien sur, mon assureur a décrété qu'il ne connaissait pas cette loi et que mon contrat ne pouvait être résilié, un point c'est tout.
Je ne citerais pas le nom de mon assurance, mais devant tant de mauvaise foi, et malgré la proposition de l'assureur pour s'aligner sur d'autres devis, j'aimerais la "répudier". 
J'en viens donc à ma question: puis-je résilier mon assurance avec la loi Chatel? Quand, et selon quelles formalités?
Je vous remercie pour vos réponses. 
Pilote
Inscrit le 24 octobre 2005
Messages: 221
salut sur certain contrat d'assurance il est marquer (vous pouvez resilier votre contrat en cas de modification non contractuel imposer par l'assurance augmentation de cotisation de la franchise reduction des garanties sans contrepartie ) la resiliation doit etre faite dans les 30 jours ou tu as pris connaissancede cette modification et prend effet 1 mois apres avoir envoyer 1 recommander avev ar par contre regarde bien ton contrat si ceci est marquer
Bonjour,
Le texte de la "loi Chatel" (intégrée dans le Code des assurances sous la référence de l'article L113-15-1) est à votre disposition à l'adresse suivante :
http://www.droitroutier.com/ldda/info.html
Ce texte peut être copié dans son intégralité à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html
Clic sur
-Codes
-Code des assurances
-partie législative
-articles L113-15-1
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Merci pour vos réponses.
Donc, si j'ai bien analysé le texte, dans la mesure où mon assurance ne m'a pas fait parvenir d'avis déchéance, je peux à partir du 1er février, résilier mon contrat par recommandé?
Bonjour,
Oui, c'est exact ou presque !
Avec une petite précision tout de même :
La date du 1er février est la date à partir de laquelle la résiliation peut prendre effet et non pas la date à laquelle vous pouvez résilier.
Par ailleurs, il me semble qu'il est trop tôt, pour une prime venant à échéance le 1er février, de parler d'absence d'envoi d'un avis d'échéance. Si vous ne l'avez pas encore reçu, il est maintenant trop tard pour que votre assureur puisse éviter d'avoir à vous informer que vous disposez d'un délai de 20 jours (à compter de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur son envoi d'avis d'échéance) pour résilier, pour prendre effet, toujours, le 1er février.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
|