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feu tricolore illégal

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29-12-2005 17:50:57 - feu tricolore illégal

jmm7858: Nouveau membre

feu tricolore illégal

qui saurait me communiquer les noms des parties, la date d'audience concernant l'arret du 10 avril 2003 CA de REIMS.
ces renseignements me sont nécessaires pour demander la copie de l'arret.
le feu passait à l'orange à mon passage; j'ai été verbalisé pour avoir passé le feu au rouge.
je ne peux que prouver que le feu n'a pas d'existence juridique.
il n'y a pas d'arrété municipal mais la mairie me renvoit sur le conseil général puisque le feu est implanté sur une route départementale.
merci de votre aide.

Liens complémentaires

31-12-2005 10:38:46 - feu tricolore illégal

Rémy Josseaume: Modérateur

Re: feu tricolore illégal


Dossier 02/00817 Arrêt du 10/04/2003 n° 362

Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr

31-12-2005 11:53:23 - feu tricolore illégal

alonsojp: Pilote confirmé

Re: feu tricolore illégal


Bonjour Juste une petite question, lorsqu'un feu tricolore est installer provisoirement le temps de travaux sur la VP, il y pas toujours d'arrêté municipaux. Peut-on alors demander la nullité d'un PV éventuel sur ce cas précis ?

MON FORUM : http://culturepartage.forumculture.net

31-12-2005 11:54:30 - feu tricolore illégal

Rémy Josseaume: Modérateur

Re: feu tricolore illégal


Bonjour Juste une petite question, lorsqu'un feu tricolore est installer provisoirement le temps de travaux sur la VP, il y pas toujours d'arrêté municipaux. Peut-on alors demander la nullité d'un PV éventuel sur ce cas précis ? Tout à fait, l'arrêté doit prévoir une installation provisoire. Mais l'arrêté est IMPERATIF

Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr

31-12-2005 12:33:21 - feu tricolore illégal

BGO: VIP

Re: feu tricolore illégal


Bjr, Petite précision : dans le cas ou une RD ou RN traverse une commune, qui doit prendre l'arrété pour le feu à installer ? A+ et bonnes fètes.

31-12-2005 12:52:54 - feu tricolore illégal

Rémy Josseaume: Modérateur

Re: feu tricolore illégal


Bjr, Petite précision : dans le cas ou une RD ou RN traverse une commune, qui doit prendre l'arrété pour le feu à installer ? A+ et bonnes fètes. RD: arrêté de la DDE / Conseil général / Préfecture de département RN: arrêté préfectoral de région

Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr

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