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qui saurait me communiquer les noms des parties, la date d'audience concernant l'arret du 10 avril 2003 CA de REIMS.
ces renseignements me sont nécessaires pour demander la copie de l'arret.
le feu passait à l'orange à mon passage; j'ai été verbalisé pour avoir passé le feu au rouge.
je ne peux que prouver que le feu n'a pas d'existence juridique.
il n'y a pas d'arrété municipal mais la mairie me renvoit sur le conseil général puisque le feu est implanté sur une route départementale.
merci de votre aide.
Pilote confirmé
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Dossier 02/00817
Arrêt du 10/04/2003 n° 362
Pilote confirmé
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Bonjour
Juste une petite question, lorsqu'un feu tricolore est installer provisoirement le temps de travaux sur la VP, il y pas toujours d'arrêté municipaux. Peut-on alors demander la nullité d'un PV éventuel sur ce cas précis ?
Pilote confirmé
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Bonjour
Juste une petite question, lorsqu'un feu tricolore est installer provisoirement le temps de travaux sur la VP, il y pas toujours d'arrêté municipaux. Peut-on alors demander la nullité d'un PV éventuel sur ce cas précis ?
Tout à fait, l'arrêté doit prévoir une installation provisoire. Mais l'arrêté est IMPERATIF
Pilote confirmé
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Bjr,
Petite précision : dans le cas ou une RD ou RN traverse une commune, qui doit prendre l'arrété pour le feu à installer ?
A+ et bonnes fètes.
RD: arrêté de la DDE / Conseil général / Préfecture de département
RN: arrêté préfectoral de région
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