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23-12-2005 14:52:03 - CONTESTATION REFUSEE
Inscrit le 23-12-2005 Messages: 7 |
CONTESTATION REFUSEE
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J'ai été verbalisée 2 fois pour le même motif: sationnement sur trottoir, à mois de 2 h d'intervalle. J'ai contesté en arguant d'un arrêt de la Cour de Cass. (Crim 7 juin 1995) alors que j'avais réglée la 2ème contravention (. Une lettre type m'a été renvoyée en refusant ma demande. Que dois-je faire ? Merci. Zabka |
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