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:Bonjour. Mon cas va vous sembler banal :
Le 11.10.2004, excès de vitesse 160 Km.h. sur autoroute avec interception 9 km Plus loin.
Faits non reconnus et contestation motivée dans les délais.
09.03.2005 rejet par l' O.M.P par une lettre circulaire.
09.05 Je rappelle ma contestation.
06.05 même lettre circulaire.
02.09.05 Avis d'amende forfaitaire majorée, suite à une "décision" de l'O.M.P.
30.09 je renouvelle pour la 3° fois ma contestation restée sans suites.
16.11 Même rejet non motivé de l'O.M.P.
03.11 Courrier m'avisant de la perte de 2 points au motif que "la réalité de l'infraction a été consrtatée par l'émission d'un "titre éxécutoire" du 01.08.05 d'une amende forfaitaire majoirée"…
07.12.05 Commandement de payer.
Le rejet "irrégulier" d'une réclamation motivée par l' O.M.P.à 3 reprises lui permet-il :
- de prendre une "décision" d'amende forfaitaire majorée ?
- de "décider" la perte de 2 points ?
Cette "décision" est-elle un Titre éxécutoire ?
Ces actes de "procédure" sont-ils réguliers, et si non, peuvent-ils prolonger le délai de
Prescription de 1 an ?
Si je renouvelle pour la 4 ° fois ma contestation restée sans réponse, puis-je être convoqué
au Tribunal ?
Merci de vos conseils car je me sens vraiment harcelé !
Et bonnes fêtes de Noël à tous.
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- Message classé dans : Excés de vitesse
Merci de répondre aussi vite.
J'ai notamment précisé que sa lettre circulaire ne répondait pas sur la recevabilité de ma contestation , ni sur sa forme, ni sur l'appréciation de son bien fondé et demandé que ma contestation soit transmise pour instruction. " conformémént à l'article 530-1 du nouveau code de Procédure pénale. C'est-à-dire que vous renonciez à l'éxercice des poursuites et procédiezà l'annulation de l'amende ou transmettiez pour instruction ".
- merci de me dire la manip. pour supprimer mon doublon non voulu.
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Merci de répondre aussi vite.
J'ai notamment précisé que sa lettre circulaire ne répondait pas sur la recevabilité de ma contestation , ni sur sa forme, ni sur l'appréciation de son bien fondé et demandé que ma contestation soit transmise pour instruction. " conformémént à l'article 530-1 du nouveau code de Procédure pénale. C'est-à-dire que vous renonciez à l'éxercice des poursuites et procédiezà l'annulation de l'amende ou transmettiez pour instruction ".
- merci de me dire la manip. pour supprimer mon doublon non voulu.
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Bonsoir,
Voilà encore un OMP qui ne sait pas lire ou ne veut pas appliquer le CPP. C'est que cela donne du travail, mon pôvre Monsieur. 
Que dire de plus ? Si, vous dénoncez cette pratique au Procureur si vous ètes sûr de votre affaire, je parle de la régularité des réclamations, des délais etc.
Merci. mais à ce stade, je me sens dépassé. et pour réclamer la restitution de mes points et pour la suite.
- l'amende majorée et le retrait des poinrs sont-ils réguliers ?
- la prescription d'un an peut-elle être invoquée ?
et surtout, si je réclame, puis-je être trainé encore au tribunal, dont je redoute qu'il ait la main encore plus lourde...
Que faire ?
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C'est-à-dire que vous renonciez à l'éxercice des poursuites et procédiezà l'annulation de l'amende ou transmettiez pour instruction
c'est ce que vous avez exactement ecrit ?
vous avez cité l'article 530-1 dans votre lettre ?
Le 11.10.2004, excès de vitesse 160 Km.h. sur autoroute avec interception 9 km Plus loin.
Faits non reconnus et contestation motivée dans les délais.
09.03.2005 rejet par l' O.M.P par une lettre circulaire.
09.05 Je rappelle ma contestation.
Bonjour,
Vous avez donc répondu 60 jours après leur rejet. N'est-ce pas un peu long ?
Ca pourrait être cela qui a lancé la procédure amende forfaitaire majorée.
Pour ma part, je suis dans un cas similaire, mais "moins avancé". Et je cherche justement à connaître ce fichu délai (à se demander s'il en existe un d'ailleurs).
- Kirlian, 1 oui, j'ai bien écrit ça et cité cet article.
- Tman, 1000 excuses, j'ai fait une erreur en indiquant ma deuxième contestation du
09 mai, elle est bien du 06 avril, soit moins d'un mois après la "non réponse" reçue
de l' O.M.P.
Leur procédure est-elle régulière ? Peuvent-ils me convoquer au tribunal ???
Merci de votree aide.
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Tman, 1000 excuses, j'ai fait une erreur en indiquant ma deuxième contestation du
09 mai, elle est bien du 06 avril, soit moins d'un mois après la "non réponse" reçue
de l' O.M.P.
Bonsoir,
Question : à la deuxième contestation, avez-vous renvoyé également l'original du PV ?
Ils en ont besoin il me semble pour le cas où ils ne souhaiteraient pas poursuivre.
MERCI à tous et particulièrement à ALEA dont les réponses eclairent les débats.
Mais étant ignorant de ces choses,je reste sur ma faim, concernant mes questions
posées en début de topic, aussi je m'excuse d'y revenir :
1) Le rejet "irrégulier" d'une réclamation motivée par l' O.M.P.à 3 reprises lui permet-il :
de prendre une "décision" d'amende forfaitaire majorée ?
2) et de "décider" la perte de 2 points ?
3) Cette "décision" est-elle un Titre éxécutoire ?
4) Ces actes de "procédure" sont-ils réguliers, et si non, peuvent-ils prolonger le délai de
Prescription de 1 an ?
Mes questions vous sembleront peut-être naîves, mais leur réponse m'aidera à comprendre
un peu et à me sortir éventuellement de ce cauchemar.
Encore merci pour votre aide.
.
MERCI à tous et particulièrement à ALEA dont les réponses eclairent les débats.
Mais étant ignorant de ces choses,je reste sur ma faim, concernant mes questions
posées en début de topic, aussi je m'excuse d'y revenir :
1) Le rejet "irrégulier" d'une réclamation motivée par l' O.M.P.à 3 reprises lui permet-il :
de prendre une "décision" d'amende forfaitaire majorée ?
2) et de "décider" la perte de 2 points ?
3) Cette "décision" est-elle un Titre éxécutoire ?
4) Ces actes de "procédure" sont-ils réguliers, et si non, peuvent-ils prolonger le délai de
Prescription de 1 an ?
Mes questions vous sembleront peut-être naîves, mais leur réponse m'aidera à comprendre
un peu et à me sortir éventuellement de ce cauchemar.
Encore merci pour votre aide.
.
Bonsoir,
Normalement, sur de telles réclamations et en fonction du code de procédure pénale l'OMP aurait dû vous citer devant le tribunal, mais apparemment il ne le souhaite pas.
La suite est l'émission du titre exécutoire que constitue l'amende forfaitaire majorée, la perte automatique des points, en fait ce qui vous est arrivé.
Non satisfait de ce traitement il faut à nouveau réclamer après l'amende majorée pour demander à passer devant le tribunal.
Est-ce que dans une des réclamations vous avez manifestez expressément votre intention de voir ce dossier être évoqué devant le tribunal ?
Ces actes de procédures interromppent la prescription, ce n'est pas sur ce point que vous allez gagner 
Au fait, merci de rappeler les motifs précis de la réclamation. 
Si les réclamations ont été faites dans les délais et selon la procédure, c'est à dire sans qu'il y ait de motif d'irrecevabilité, si vous ètes sûr de vous il faut dénoncer les faits au procureur de la république.
Ne pas oublier qu'en matière de contravention c'est au mis en cause d'apporter la preuve que les faits qu'on lui reproche n'ont pas été commis et non aux policiers ou aux gendarmes de prouver que leur PV est juste.
Alea a écrit :
Bonsoir,
Normalement, sur de telles réclamations et en fonction du code de procédure pénale l'OMP aurait dû vous citer devant le tribunal, mais apparemment il ne le souhaite pas.
La suite est l'émission du titre exécutoire que constitue l'amende forfaitaire majorée, la perte automatique des points, en fait ce qui vous est arrivé.
Non satisfait de ce traitement il faut à nouveau réclamer après l'amende majorée pour demander à passer devant le tribunal.
Est-ce que dans une des réclamations vous avez manifestez expressément votre intention de voir ce dossier être évoqué devant le tribunal ?
Ces actes de procédures interromppent la prescription, ce n'est pas sur ce point que vous allez gagner
Au fait, merci de rappeler les motifs précis de la réclamation.
Si les réclamations ont été faites dans les délais et selon la procédure, c'est à dire sans qu'il y ait de motif d'irrecevabilité, si vous ètes sûr de vous il faut dénoncer les faits au procureur de la république.
Ne pas oublier qu'en matière de contravention c'est au mis en cause d'apporter la preuve que les faits qu'on lui reproche n'ont pas été commis et non aux policiers ou aux gendarmes de prouver que leur PV est juste.
(alt+q)
Merci à Alea qui nous éclaire et accepte de transmettre ses lumières avec pédagogie, même à une heure tardive.
1) je n'ai pas EXPRESSEMENT demander de passer au Tribunal, mais que l'OMP tranmette ma réclamation pour instruction
et j'ai rappelé l'article530-1 du nouveau code de Procédure pénale. "...que vous renonciez à l'éxercice des poursuites et procédiezà l'annulation de l'amende ou transmettiez pour instruction ".
2) Mon motif est que j'ai été intercepté 9 km. après être passé devant le gendarme, courbé derrière un plot et tenant ses jumelles à bout de bras, aptés avoir été dépassé par un véhicule de même couleur. Je ne m'illusionne pas beaucoup sur ce que va peser ma bonne fois, hélas...
3) Mes réclamations ont été parfaitement motivées en la forme et toujours dans les délais, en recommandé AR
Mon espoir réside donc plustôt dans la procédure viciée...sauf à ce que vous m'otiez mes dernières illusions ???
Dois-je reécrire à l'OMP ou au Tribunal...c'est un cauchemard.
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