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 21-12-2005 21:17:53 - retrait de points et procedure

 gmal0001@ca.hlo
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 19-12-2005 
Messages: 10

retrait de points et procedure

  Voir le profil de gmal0001@ca.hlo        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, je viens de lire qu'au niveau de la procédure concernant les retraits de points,  l'agent verbalisateur doit nous informer de la perte de points possible en nous remettant une information et qu'il faut qu'il le note au bas de la case nature de l'infraction comme il est prévu par la procédure
l'agent a écrit ART R412.30 sans aucune précision (ni CR NI CODE DE LA ROUTE)
Il aurait du écrire document remis sur le PV de la case "NATURE DE L'INFRACTION ET TEXTES VISES"
Quelqu'un peut il me donner conseils
Merci d'avance.




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 21-12-2005 21:21:48 - retrait de points et procedure

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: retrait de points et procedure

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Quand on se fait pincer pour avoir franchi un feu rouge, que l'on est interpellé et que la contravention est remise en main propre ce genre d'oubli que vous signalez et qui est certes regrettable ne sera pas de nature, à mon avis, d'entraîner la nullité de ladite contravention.



 22-12-2005 02:05:20 - retrait de points et procedure

 mat1979
 Pilote
 
Inscrit le 26-02-2005 
Messages: 205

Re: retrait de points et procedure

  Voir le profil de mat1979        Voter pour ce message (+1 point)

c'est exact






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