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Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
PROJET DE LOI
relatif à la sécurité et au développement des transports,
L'article 9 aggrave les sanctions relatives au débridage des véhicules deux roues à moteur et des quadricycles à moteur.
Les cyclomoteurs, juridiquement limités en vitesse à 45 km/h et généralement utilisés par de jeunes conducteurs, sont trop souvent débridés et ont ainsi des performances incompatibles avec leurs autres caractéristiques techniques (freins, pneus...) et l'expérience de leurs jeunes utilisateurs.
Les motocyclettes de grosse cylindrée, juridiquement limitées en puissance à 74 KW (100 chevaux), sont presque toutes débridées, généralement par des professionnels. Cette augmentation de puissance, souvent de plus de 50 %, procure à ces motocyclettes, financièrement très accessibles, des performances très supérieures à celles de toutes les automobiles (vitesse maximale proche de 300 km/h), ce qui incite leurs utilisateurs à rouler très au-dessus des vitesses maximales autorisées et contribue ainsi à la très forte accidentalité des conducteurs de ces véhicules.
Afin de lutter contre ces comportements et promouvoir une circulation plus apaisée, lors des comités interministériels de sécurité routière des 24 janvier et 1er juillet 2005, le Gouvernement a décidé deux nouvelles mesures nécessitant des modifications législatives du code de la route.
La première étend aux motocyclettes les dispositions introduites par la loi du 12 juin 2003 qui sanctionnent la commercialisation de pièces permettant de débrider des cyclomoteurs et le débridage de ces véhicules par les professionnels (articles L. 317-5 et suivants du code de la route).
La deuxième élève au niveau du délit la commercialisation de motocyclettes et cyclomoteurs débridés, infraction qui n'est aujourd'hui réprimée que d'une contravention de 4ème classe (articles L. 321-1 nouveau et suivants du code de la route).
Dans un souci de cohérence, ces deux mesures sont étendues aux quadricycles à moteur dits « quads » et « voiturettes » dont les caractéristiques de performance sont également limitées par le code de la route.
En outre, le retrait de fourrière d'un deux roues à moteur débridé, et plus généralement d'un véhicule qui n'est plus conforme à sa réception, est subordonné à sa remise en conformité.
L'article 10 comporte des dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.
L'article L. 325-1-1 du code de la route permet d'immobiliser un véhicule en cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue.
Cette disposition ne permet pas l'immobilisation d'un véhicule lorsque son conducteur a commis un excès de vitesse de 50 km/h et plus, car cette infraction n'est punie que d'une contravention de 5ème classe.
L'extension du champ de cet article aux contraventions de 5ème classe permettra, notamment, de mettre fin à certains comportements manifestement incompatibles avec la sécurité routière, par exemple aux courses illicites de véhicules étrangers traversant notre territoire à très grande vitesse.
En outre, le délit d'opposition à une mesure d'immobilisation est étendu à l'ensemble des cas d'immobilisation et à l'obstacle à la mise en fourrière.
Les motocyclettes de grosse cylindrée, juridiquement limitées en puissance à 74 KW (100 chevaux), sont presque toutes débridées, généralement par des professionnels. Cette augmentation de puissance, souvent de plus de 50 %, procure à ces motocyclettes, financièrement très accessibles
je crois qu'il y a erreur sur ce point
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
c'est l'argument du gouvernement tel que mentionné dans le rapport parlementaire 
En outre, le retrait de fourrière d'un deux roues à moteur débridé, et plus généralement d'un véhicule qui n'est plus conforme à sa réception, est subordonné à sa remise en conformité.
tiens , que voilà un joli cavalier ! 
amis Jacky :rolleyes: attendez vous à des problemes avant de ressortir vos jolis ? 
vehicules embarqués à la fourriere.
relatif à la sécurité et au développement des transports,
Cette augmentation de puissance, souvent de plus de 50 %, procure à ces motocyclettes, financièrement très accessibles, des performances très supérieures à celles de toutes les automobiles (vitesse maximale proche de 300 km/h), ce qui incite leurs utilisateurs à rouler très au-dessus des vitesses maximales autorisées et contribue ainsi à la très forte accidentalité des conducteurs de ces véhicules.
Mention contraire aux statistiques... Merci le gouvernement pour la désinformation.
relatif à la sécurité et au développement des transports,
Cette augmentation de puissance, souvent de plus de 50 %, procure à ces motocyclettes, financièrement très accessibles, des performances très supérieures à celles de toutes les automobiles (vitesse maximale proche de 300 km/h), ce qui incite leurs utilisateurs à rouler très au-dessus des vitesses maximales autorisées et contribue ainsi à la très forte accidentalité des conducteurs de ces véhicules.Mention contraire aux statistiques... Merci le gouvernement pour la désinformation.
Bonjour,
Sans compter que la mise en fourrière n'a pas, du moins jusqu'à ce jour, de caractère obligatoire quelles que soient les infractions commises. Attendons le texte définitif pour y voir plus clair 
bonsoir et voeux de circonstances
Les motocyclettes de grosse cylindrée,...
la très forte accidentalité des conducteurs de ces véhicules.Mention contraire aux statistiques... Merci le gouvernement pour la désinformation.
Faut voir les choses bu bon côté mon bon collègue Jacky, Bruno et les autres martyrs des limaces
ce que les thuriféraires des crétins distingués qui vivent sur notre dos n'ont pas remarqué, c'est que par cette nième ânerie Enarchique ou Assas-ine, le gouvernement prouve par cette phrase qu'il dit n'importe quoi:
s'il y a " très forte accidentalité", c'est forcément qu'il y a récidive par les jackys ( drogués de vitesse et réfractaires à la bienséante soumission à l'enculage par les forces de l'ordre et de l'intelligence légiond'honneurisée)
Or, s'il y a récidive avec de tels engins qui se fracassent à 300 à l'heure... c'est que la vitesse n'est pas dangereuse non? :rolleyes:
Donc il s'en suit que, pour réduire le déficit endémique de la SS et la congestion des services d'urgence, les grosses têtes qui se pavanent à nos frais dans de belles(?) voitures avec chauffeur (heureusement!) devraient interdire les véhicules de moins de 100cv roulant à moins de 200km/h
ça aurait le mérite de fluidifier la circulation
:rolleyes:
Bonjour,
Le texte de loi a été promulgué.
loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 JO du 6 janvier
On s'aperçoit qu'il va y avoir échange d'infos entre certains Etats.
j'aime bien la finesse habituelle de redaction :rolleyes:
Article 12
...
2. Le dernier alinéa du même article L. 325-1-1 est supprimé.
et hop applicable illico et sans decret.
j'aime bien la finesse habituelle de redaction :rolleyes:
Article 12
...
2. Le dernier alinéa du même article L. 325-1-1 est supprimé.
et hop applicable illico et sans decret.
Bonjour,
Oui, oui, jai bien vu, on ne va pas s'embarasser de ces détails
J'aurais pensé que l'article R. 413-14-1 aurait été modifié pour y insérer l'immobilisation et la mise en fourrière, que nenni. 
A partir du moment que la confiscation est prévue, pour cette infraction comme pour d'autres, cela suffit, mais il faut avouer que ce n'est pas fait pour le citoyen lambda 
Il suffit de rouler avec une voiture qui n'est pas la sienne et le tour est joué.
On s'aperçoit qu'il va y avoir échange d'infos entre certains Etats.
cela veut donc dire que les prunes pour stationnement ou photo commises en Belgique ou en Hollande vont avoir une collaboration volontaire des fonctionnaires français? comme au bon vieux temps c'est ça?
est-ce que cette délation pourra être rétroactive? concernant des vieilles photos jaunies dormant dans un tiroir luxembourgeois par exemple?
ils font vraiment tout pour qu'on ne veuille pas de l'europe
On s'aperçoit qu'il va y avoir échange d'infos entre certains Etats.
cela veut donc dire que les prunes pour stationnement ou photo commises en Belgique ou en Hollande vont avoir une collaboration volontaire des fonctionnaires français? comme au bon vieux temps c'est ça?
est-ce que cette délation pourra être rétroactive? concernant des vieilles photos jaunies dormant dans un tiroir luxembourgeois par exemple?
ils font vraiment tout pour qu'on ne veuille pas de l'europe
Bonjour,
Voici ce que dit le nouveau texte sur ce sujet :
Article 13
Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
« 10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières. »
Et voici les articles concernés dont le L. 330-2 complété :
Article L330-1
Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L330-2
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 18 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 86 2º Journal Officiel du 19 mars 2003)
I. - Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande :
...........................
« 9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
« 10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières. »
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