Projet de loi Mise en fourriere infraction + 50 km

Les motocyclettes de grosse cylindrée, juridiquement limitées en puissance à 74 KW (100 chevaux), sont presque toutes débridées, généralement par des professionnels. Cette augmentation de puissance, souvent de plus de 50 %, procure à ces motocyclettes, financièrement très accessibles

je crois qu'il y a erreur sur ce point

c'est l'argument du gouvernement tel que mentionné dans le rapport parlementaire 

En outre, le retrait de fourrière d'un deux roues à moteur débridé, et plus généralement d'un véhicule qui n'est plus conforme à sa réception, est subordonné à sa remise en conformité.

tiens , que voilà un joli cavalier  !
amis Jacky :rolleyes:  attendez vous à des problemes avant de ressortir vos jolis ?  vehicules embarqués à la fourriere.

relatif à la sécurité et au développement des transports,
Cette augmentation de puissance, souvent de plus de 50 %, procure à ces motocyclettes, financièrement très accessibles, des performances très supérieures à celles de toutes les automobiles (vitesse maximale proche de 300 km/h), ce qui incite leurs utilisateurs à rouler très au-dessus des vitesses maximales autorisées et contribue ainsi à la très forte accidentalité des conducteurs de ces véhicules.

Mention contraire aux statistiques... Merci le gouvernement pour la désinformation.

relatif à la sécurité et au développement des transports,
Cette augmentation de puissance, souvent de plus de 50 %, procure à ces motocyclettes, financièrement très accessibles, des performances très supérieures à celles de toutes les automobiles (vitesse maximale proche de 300 km/h), ce qui incite leurs utilisateurs à rouler très au-dessus des vitesses maximales autorisées et contribue ainsi à la très forte accidentalité des conducteurs de ces véhicules.

Mention contraire aux statistiques... Merci le gouvernement pour la désinformation.

Bonjour,

Sans compter que la mise en fourrière n'a pas, du moins jusqu'à ce jour, de caractère obligatoire quelles que soient les infractions commises.  Attendons le texte définitif pour y voir plus clair 

bonsoir et voeux de circonstances

Les motocyclettes de grosse cylindrée,...
la très forte accidentalité des conducteurs de ces véhicules.

Mention contraire aux statistiques... Merci le gouvernement pour la désinformation.

Faut voir les choses bu bon côté mon bon collègue Jacky, Bruno et les autres martyrs des limaces

ce que les thuriféraires des crétins distingués qui vivent sur notre dos n'ont pas remarqué, c'est que par cette nième ânerie Enarchique ou Assas-ine, le gouvernement prouve par cette phrase qu'il dit n'importe quoi:

s'il y a " très forte accidentalité", c'est forcément qu'il y a récidive par les jackys ( drogués de vitesse et réfractaires à la bienséante soumission à l'enculage par les forces de l'ordre et de l'intelligence légiond'honneurisée)

Or, s'il y a récidive avec de tels engins qui se fracassent à 300 à l'heure... c'est que la vitesse n'est pas dangereuse non?  :rolleyes:

Donc il s'en suit que, pour réduire le déficit endémique de la SS et la congestion des services d'urgence, les grosses têtes qui se pavanent à nos frais dans de belles(?) voitures avec chauffeur (heureusement!) devraient interdire les véhicules de moins de 100cv roulant à moins de 200km/h 

ça aurait le mérite de fluidifier la circulation
:rolleyes:

remplacé

Bonjour,

Le texte de loi a été promulgué.

loi  n° 2006-10 du 5 janvier 2006 JO du 6 janvier

On s'aperçoit qu'il va y avoir échange d'infos entre certains Etats.

j'aime bien la finesse habituelle de redaction :rolleyes:
Article 12
...
2. Le dernier alinéa du même article L. 325-1-1 est supprimé.

et hop applicable illico et sans decret.

j'aime bien la finesse habituelle de redaction :rolleyes:
Article 12
...
2. Le dernier alinéa du même article L. 325-1-1 est supprimé.

et hop applicable illico et sans decret.

Bonjour,

Oui, oui, jai bien vu, on ne va pas s'embarasser de ces détails 

J'aurais pensé que l'article R. 413-14-1 aurait été modifié pour y insérer l'immobilisation et la mise en fourrière, que nenni.     A partir du moment que la confiscation est prévue, pour cette infraction comme pour d'autres, cela suffit, mais il faut avouer que ce n'est pas fait pour le citoyen lambda     

Il suffit de rouler avec une voiture qui n'est pas la sienne et le tour est joué.

On s'aperçoit qu'il va y avoir échange d'infos entre certains Etats.

cela veut donc dire que les prunes pour stationnement ou photo commises en Belgique ou en Hollande vont avoir une collaboration volontaire des fonctionnaires français? comme au bon vieux temps c'est ça?


est-ce que cette délation pourra être rétroactive? concernant des vieilles photos jaunies dormant dans un tiroir luxembourgeois par exemple?

ils font vraiment tout pour qu'on ne veuille pas de l'europe

On s'aperçoit qu'il va y avoir échange d'infos entre certains Etats.

cela veut donc dire que les prunes pour stationnement ou photo commises en Belgique ou en Hollande vont avoir une collaboration volontaire des fonctionnaires français? comme au bon vieux temps c'est ça?


est-ce que cette délation pourra être rétroactive? concernant des vieilles photos jaunies dormant dans un tiroir luxembourgeois par exemple?

ils font vraiment tout pour qu'on ne veuille pas de l'europe

Bonjour,

Voici ce que dit le nouveau texte sur ce sujet :

Article 13


Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés :

« 9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;

« 10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières. »


Et voici les articles concernés dont le L. 330-2 complété :


Article L330-1

   Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
   Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Article L330-2


(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 18 Journal Officiel du 16 novembre 2001)


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 86 2º Journal Officiel du 19 mars 2003)

   I. - Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande :

...........................

« 9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;

« 10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières. »