Qui me dit de m'adresser au service de l'officier du ministère public.

vous semblez oublier que le MP est dans ce cas votre "adversaire" pas votre conseil en strategie

en comparution volontaire, à condition que le MP ne s'y oppose pas et en general ça passe tres mal !

vous semblez oublier que le MP est dans ce cas votre "adversaire" pas votre conseil en strategie
en comparution volontaire, à condition que le MP ne s'y oppose pas et en general ça passe tres mal !

Bonjour Kirlian1,

Je pensais qu'on était dans un état de droit, dans lequel le citoyen-contribuable avait droit à sa défense et à l'information qui l'accompagne. Au fur et à mesure que j'avance dans la procédure, je me rend compte de l'incroyable complexité du système, et de l'opacité qui l'entoure (ainsi qu'une incompétence de notre administration). Heureusement, grâce à un forum tel que celui-ci, et à la mise en commun du retour d'expérience, on arrive un peu mieux à s'en sortir.

Ainsi, d'après Remy Josseaume, les articles 710 et 711 permettent d'assurer sa défense de manière contradictoire. Sauf que j'ai beau avoir épluché le forum, je n'ai pas trouvé l'information pratique sur la façon de faire (notamment les délais).

- Est-ce que je dois attendre que m'arrive une amende forfaitaire majorée pour invoquer ces articles 710 et 711 ?
- Dois-je écrire à nouveau à l'OMP, en LRAR, en demandant plus de précisions, comme conseillé par mon interlocutrice ?
- Dois-je saisir directement le tribunal de police, et m'arranger avec la greffière pour que ma comparution se fasse le plus tard possible ? Dans ce dernier cas, quel est le délai max pour faire cette demande ?

Si vous avez des retours d'expériences dans le domaine, je suis preneur !

Merci

bonjour,


Selon l'article 530-1 du CPP, surtout si vous le demandez, l'OMP ne peut ps s'opposer à ce que le dossier aille devant le tribunal.

Voici l'article  :

Article 530-1

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er Octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 155 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VII Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, (votre cas) de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
   En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.
   Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.


En clair, si l'OMP ne renonce pas au poursuite et si la réclamation est recevable c'est direct l'audience.  Que dire de plus sinon lui rappeler gentiment le texte 

Finalement, laisser faire jusqu'à l'amende forfaitaire majorée et réclamer 45 jours après la notification, c'est jouable pour arriver au premier avril mais cela a un coût.

Dois-je saisir directement le tribunal de police, et m'arranger avec la greffière pour que ma comparution se fasse le plus tard possible

accessoirement qualifié ce type de comportement porte un nom    et ça coute plus cher qu'un retrait de point

Je pensais qu'on était dans un état de droit, dans lequel le citoyen-contribuable avait droit à sa défense et à l'information qui l'accompagne.

sa defense : oui
l'information : elle est gratuite et publique, le decodage peut lui etre remunéré (et remunerateur)
et en tant que citoyen contribuable vous participez seulement à ce que le Ministere Public poursuive le citoyen contrevenant  :rolleyes:

Bonjour Alea,

En clair, si l'OMP ne renonce pas au poursuite et si la réclamation est recevable c'est direct l'audience.  Que dire de plus sinon lui rappeler gentiment le texte 

Finalement, laisser faire jusqu'à l'amende forfaitaire majorée et réclamer 45 jours après la notification, c'est jouable pour arriver au premier avril mais cela a un coût.

Merci pour la traduction "en clair" 

Si je comprend bien, j'ai deux stratégies possibles :

1- Je réponds tout de suite, avec mention du texte de loi que vous venez de me donner en espérant qu'ils ne poursuivent pas

2- Je laisse couler jusqu'à la réception de l'amende forfaitaire majorée, puis j'attend le délai de 45 jours pour répondre.

Dans le cas 1 :

- quels sont les délais que j'ai pour répondre à l'OMP avant que ça ne passe à l'amende forfaitaire majorée ? Toujours 45 jours à compter de la réception ?

- Pensez vous utile d'y joindre un rappel de jurisprudence (par ex http://www.droitroutier.com/arrets/1.html), afin de les inciter à ne pas poursuivre ?

- En faisant cela, se pourrait-il que je comparaisse avant le 1er avril 2006 (donc risque de me faire avoir par rapport à mon délai de récupération de point) ?

- Si je perds, j'aurais à payer au minimum l'amende forfaitaire majorée + 10%. Supérieur à 150 € => possibilité de faire un appel suspensif => gain de temps supplémentaire ?


Dans le cas 2 :

-  j'ai toujours la possibilité de contester avoir reçu la première réponse de l'OMP (lettre simple). Et de contester quand je reçois la majoration. L'ennui, c'est qu'une fois l'amende forfaitaire majorée émise, la condamnation est réputée être devenue définitive, n'est ce pas ? Donc ça risque d'être plus plus compliqué pour moi de récupérer mes 12 points.


Que me conseillez-vous ?

Merci

Dois-je saisir directement le tribunal de police, et m'arranger avec la greffière pour que ma comparution se fasse le plus tard possible

accessoirement qualifié ce type de comportement porte un nom    et ça coute plus cher qu'un retrait de point

Bonjour,

Je ne sais pas comment ça s'appelle. Mais c'est ce qu'on m'a conseillé à l'accueil du tribunal de police : "Voyez avec la greffière, elle pourra peut etre vous arranger le coup !!!"   

Comme quoi, peuvent également être compréhensif quand on joue franc jeu.

Dois-je saisir directement le tribunal de police, et m'arranger avec la greffière pour que ma comparution se fasse le plus tard possible

accessoirement qualifié ce type de comportement porte un nom    et ça coute plus cher qu'un retrait de point

Bonjour,

Je ne sais pas comment ça s'appelle. Mais c'est ce qu'on m'a conseillé à l'accueil du tribunal de police : "Voyez avec la greffière, elle pourra peut etre vous arranger le coup !!!"   

Comme quoi, peuvent également être compréhensif quand on joue franc jeu.

Bonsoir,


Hep, hep, hep, attention !  La greffière du tribunal de police n'a, à priori, aucune marge de manoeuvre pour l'envoi de la  citation. La date d'audience éventuellle est déterminée par les services de l'OMP  en fonction du nombre de dossiers et dès fois en fonction d'arrangements auprès de ces services.

Pour répondre au message précédent, il va falloir faire un choix     

En laissant courrir jusqu'à l'amende majorée qui ne sera pas établie avant plusieurs semaines vous devriez arriver facilement, délai de contestation compris, au premier avril 2006, enfin, c'est mon analyse.  Sans compter que le jugement ne serait définitif qu'après qu'il vous soit notifié si vous n'allez pas à l'audience.

C'est exact que l'établissemnt du bordereau de l'amende majorée va interrompre le délai puisque les points peuvent être retirés à parti de cette date d'émission. D'un autre côté, comme vous allez réclamer, il va falloir annuler le titre exécutoire et demander la restitution des points. C'est vrai que c'est un peu plus compliqué.  Mais pourquoi faire simple quand justement on peut faire compliqué  ? 

La décision bien connue du tribunal de police de Carcassonne n'a absolument aucune valeur jurisprudentielle, elle en aurait eu si elle a vait été examinée et confirmée par la cour de cassation. Tout au plus, si vous étiez jugé à Caracassonne, elle pourrait vous être appliquée mais ne rêvez pas trop avec ce moyen.

Bonsoir, merci pour votre réponse rapide Alea

En laissant courrir jusqu'à l'amende majorée qui ne sera pas établie avant plusieurs semaines vous devriez arriver facilement, délai de contestation compris, au premier avril 2006, enfin, c'est mon analyse.  Sans compter que le jugement ne serait définitif qu'après qu'il vous soit notifier si vous n'allez pas à l'audience.

C'est aussi ce que je pense. Mais cette histoire de demander l'annulation du titre exécutoire me fait peur. Et ça va encore me prendre des plombes, et de l'énergie... (quoique, ce forum est très intéressant, les gens sont intelligents et serviables, et se respectent malgré des avis différents. On pourrait y passer des heures )

Est-ce qu'un nouveau délai de 45 jours est relancé, suite à la réponse de l'OMP ?
Auquel cas, j'ai jusqu'au 25 janvier pour y répondre, et demander le passage au tribunal.

Là on part minimum pour un mois => 1er mars
Si je perd, je peux faire appel puisque l'amende sera supérieure à 375 €, et donc j'ai encore la possibilité de farie appel.
Ca devrait être jouable, non ?

UP

Bonjour,

Quelqu'un connait-il le délai à courir, pour agir APRES avoir reçu une réponse de l'OMP ?

Merci

quelle reponse de l'omp ?
tous les courriers à l'omp ne stoppent ni ne font recourirent  necessairement  les delais

Bonjour,

L'OMP répond, lorsqu'il y a réponse    quand il peut, quand il veut, oui je sais, cela ne devrait pas se dérouler ainsi, mais force est de constater que c'est de pratique courante.

L'OMP répond, lorsqu'il y a réponse    quand il peut, quand il veut, oui je sais, cela ne devrait pas se dérouler ainsi, mais force est de constater que c'est de pratique courante.

Bonjour,

Alors, si je récapitule :

- Après un PV avec timbre-amende, on a un délai légal de 45 jours pour établir une contestation, par courrier simple (de préf. recommandé bien sûr) à l'OMP.
Jusqu'à réception de sa réponse, on ne peut avoir d'amende forfaitaire majorée, c'est cela ?

- Si l'OMP répond, cela réeclenche-t-il oui ou non un nouveau délai ? Et de quelle durée ?

Dans mon cas, l'OMP m'a répondu par un courrier type accompagné de mon PV, et me demandant de payer par timbre amende uniquement. Donc à priori, je devrais me retrouver dans le même cas qu'initialement, avec un délai de 45 jours avant que l'amende devienenne majoré non ?

Rien n'est indiqué au niveau de la procédure à suivre sur le courrier-type que j'ai reçu, est-ce normal ?

bonsoir,

Pas du tout, pour la dernière partie du message. Lorsque l'OMP répond, s'il ne vous a pas lui même octroyé un délai, il vaut mieux payer rapidement sinon la machine infernale continue inexorablement son avancée pour émettre, in fine, l'amende majorée. Donc, surtout pas de nouveau délai de 45 jours.

Les courriers types on sait ce que sait, que peut-on y faire ?

Lorsque l'OMP répond, s'il ne vous a pas lui même octroyé un délai, il vaut mieux payer rapidement sinon la machine infernale continue inexorablement son avancée pour émettre, in fine, l'amende majorée. Donc, surtout pas de nouveau délai de 45 jours.

Les courriers types on sait ce que sait, que peut-on y faire ?

Bonsoir Alea,

Merci pour cette réponse précise.

Bon, si je comprend bien, j'ai intérêt pour me protéger à faire rapidement une nouvelle contestation, invoquant l'article 530-1, comme ce qu'a fait Citoyen Exécuté sans jugement (P.V. vitesse).

Pensez-vous que la comparution puisse se faire en moins de 3 mois ? A l'audience, ai-je intérêt à avoir un avocat ? Si je perds et que je suis condamné à 150 €, je perd le droit de faire appel. Dans ce cas, c'est fichu, et la sanction devient définitive le jour de l'audience, c'est cela ?


Bref, jouable ou pas ?? (sans attendre l'amende forfaitaire majorée car vraiment pas envie de me coltiner EN PLUS le fait de réclamer auprès du SNPC)

Bonsoir,

C'est sûr qu'il y a un cruel dilemme !

- Aller à l'amende majorée et réclamer ensuite au maxi du délai mais les points vont sauter. La réclamation acceptée vous serez cité mais certainement pas avant le jour fatidique du premier avril. Au plus tôt cette amende majorée vous risqueriez de la recevoir mi janvier, voire à la fin du mois. Ajoutez les délais de réclamation qui est au minimum de 30 jours et l'on se retrouve fin févier. Reste un mois à courrir pour vous citer et passer devant le tribunal

- Insister et réclamer de nouveau pour aller devant le juge. Dans ce cas, si l'OMP accepte, ce qui est prévu par les textes, il ne faudrait pas que l'audience soit fixée rapidement en tous cas pas avant fin mars. Comment savoir pour les délais ? Si vous ètes dans une grande ville il y a des audiences plus souvent, si vous ètes dans un ville moyenne les délais sont plus longs. A titre d'exemple, pour trois dossier traités depuis plusieurs mois, la citation est arrivée au mis en cause il y a 3 jours, pour une audience fixée au 17 mars 2006.

Si dans le cas n° 2 l'OMP ne donne pas suite et laisse la procédure poursuivre sa marche infernale, l'amende majorée sera établie et les points sauteront mais vous aurez des arguments juridiques pour faire annuler ce titre exécutoire. Seulement, il faudra réclamer aussi au SNCP ce qui en soi, pour de tels cas, n'est pas un véritable problème puisqu'après l'annulation du titre de l'amende majorée vous serez cité et vous pourrez apporter la preuve que la décision n'est pas définitive puisque remise en cause.

Bonjour à tous,

Voici la suite de l'histoire :

J'ai finalement attendu environ 40 jours, avant de répondre au courrier type de l'OMP, en précisant que j'attendais une réponse argumentée de sa part.

Je viens de recevoir un nouveau courrier type, toujours accompagné de mon PV, avec un paragraphe supplémentaire :

"Les constatations des agents verbalisateurs font foi jusqu'à preuve du contraire selon l'article 537 du CPP.
La contravention est réglementairement rédigée et informée. L'infraction est constituée."

Bon, ben il ne me reste plus qu'à payer quoi...

Maintenant que j'ai enfin récupéré mes 12 points, au 1er avril dernier     

C'est donc bien la date à laquelle la contravention est devenue DEFINITIVE qui est prise en compte pour le rendu des points et non l'inscription au ');" onmouseout="cache();">SNPC (dans mon cas en tout cas).

Merci pour vos conseils, et tout particulièrement à Alea

Bonjour,

C'est sympa de venir nous donner le résultat.

Vous voilà rassuré 

Je suppose, bien que vous ne le dites pas, que vous avez été informé officiellement de la récupération des 12 points à moins que vous soyez passé à la préfecture. 

Oui, c'est à compter de la date où la condamnation est devenue définitive que commence le délai de 3 ans. S'il y avait "erreur" de la part du ');" onmouseout="cache();">SNPC sur la date de départ du délai, une simple lettre à ce service entraîne la rectification rapide.

Bonjour,

Donner le résultat me paraît bien la moindre des choses, notamment pour vous les spécialistes du droit routier.


J'étais surtout inquiet sur le fait que l'AFM soit établie, ce qui aurait passablement compliqué les choses... (je leur avais cependant indiqué dans ma deuxième contestation que cela serait illégal).


Concernant la récupération des points, sachant que ma dernière condamnation était devenue définitive le 01/04/2003. je suis effectivement passé à la préfecture :

- le vendredi 31 mars, c'était encore 6 points
- le lundi 3 avril, c'était passé à 12 points 

Donc de ce coté là pas de problème, l'informatique fonctionne bien...


Je ne peux que conseiller à d'autres qui serait dans le même cas de jouer la montre le plus possible.

Dans mon cas, je pense que le fait de ne pas avoir signé mon PV, et de l'avoir contesté correctement, m'a permis d'avoir gain de cause.

PV que je vais maintenant payer comme il se doit (les aurais pas gardé longtemps mes 12 points, snif).


Merci encore, et longue vie à ce forum !!