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Hello,
Suite à un excès de vitesse > 50 km/heures, j'ai eu mon permis retiré pour 3 mois.
Précision : Cet excès de vitesse n'est pas lié à l'alcoolémie.
Je devais le récupérer le 04 Janvier 2006 (fin de ma suspension administrative des 3 mois).
J'ai rempli mon dossier DANS LES TEMPS et TOUT CONFORMEMENT, comme stipulé sur le courrier d'accompagnement.
Seulement, je ne suis convoqué à la visite médicale que le 09 février 2006, je me suis présenté en préfecture pour leur expliquer le problème et en leur disant que je ne pouvais pas faire 1 mois de plus pour une visite médicale, et un probleme de délai que je ne maitrise pas, mais la réponse est :
"Tout le monde est dans le même cas dans le département 06, du à la multiplication des radars et contrôles routier, nous sommes débordés".
Questions :
1/ Est-il possible de récuperer ce permis malgré l'absence de visite médicale (je reprécise, pas d'alcoolémie ou drogue)
2/ Dans le courrier reçu de la préfecture de Brignolles (83), ou j'ai été arrété, il est précisé en écriture GRAS et SOULIGNE que le dossier est à retirer à la mairie de mon domicile --> CE QUI EST FAUX, la mairie de Nice ne délivre RIEN, c'est la préfecture. Puis-je ultiliser ce détail à mon avantage, sachant que cela m'a fait perdre quelques jours ?
3/ Que me conseillez vous de faire ?
Pour ceux qui ne se sont pas inscrit à la visite médicale, je ne peux que conseiller de faire les démarches dans les 1ers jours, et pas seulement un mois avant la restitution du permis comme stipulé dans les courriers !!!
- Message classé dans : Excés de vitesse
Bonjour,
1/ Non a priori, votre PC sera validé APRES visite médicale.
2/ Non également et d'aiileurs sur quelle base voudriez vous que ce soit à votre avantage?
3/ Patienter jusqu'à votre visite médicale.
J'ai été dans le même cas que vous. J'ai fait un scandale en sous préf. mais ils n'ont rien voulu savoir. 
Ok, c'est bien ce que je pensais, merci des réponses. (pour la question 2, c'était d'argumenter que je ne suis pas maitre des délais + erreur de leur part)
Allez encore une petite pour la....route....
Imaginons :
Le 4 janvier 2006, la visite médicale est passée à Nice, département 06. Je dois récupérer mon PC le même jour, le 04/01/06 à Brignolles, département 83.
Visite médicale en poche et papier de la sous préfecture indiquant la date de restittion, est ce que j'ai le droit de conduire pour aller récupérer mon PC ? 
Bonjour,
Oui si l'avis de la comission médicale est favorable le secrétariat vous remet un sauf conduit qui vous permet de conduire même sans votre PC pendant un certain délai dont je ne me souviens plus la durée. 
Bonjour,
Je suis dans le même cas que hervenice : 2 mois de suspension pour avoir roulé à 130 km/h au lieu de 90, la préfecture n'a réussi à me planifier une visite médicale que 7 jours après la fin de la sanction administrative.
Je me suis fait dire que, vu le nombre d'infractions, il était normal qu'il n'arrive pas à planifier les visites médicales en 2 mois, sachant qu'il y en a une tous les 15 jours.
Je suis remonté comme un coucou suisse.
Je ne suis pas juriste, mais j'ai trouvé sur internet la définition pénale d'abus de pouvoir : article 135 du Code Pénal (loi n°45 de 1907) :
« Tout fonctionnaire qui, par abus de pouvoir, contraint une personne à dépasser les limites de ses obligations de service ou l’empêche d’exercer ses droits sera passible d’une peine d’emprisonnement, avec ou sans obligation de travail, de deux ans au maximum. »
Je ne suis pas juriste, mais personnellement, je trouve que le manque d'organisation de la Préfecture répond assez bien à cette définition d'abus de pouvoir.
Quelqun a t'il connaissance d'une jurisprudence sur le sujet ?
Je suis remonté comme un coucou suisse : est-ce que je me monte le bourrichon, ou est-ce que mon interprétation se défend devant un tribunal administratif ?
Merci pour votre aide.
jncharli a écrit:
mais j'ai trouvé sur internet la définition pénale d'abus de pouvoir : article 135 du Code Pénal (loi n°45 de 1907) :
...
« Tout fonctionnaire qui, par abus de pouvoir, contraint une personne à dépasser les limites de ses obligations de service ou l’empêche d’exercer ses droits sera passible d’une peine d’emprisonnement, avec ou sans obligation de travail, de deux ans au maximum. »
Je ne suis pas juriste, mais personnellement, je trouve que le manque d'organisation de la Préfecture répond assez bien à cette définition d'abus de pouvoir.
Quelqun a t'il connaissance d'une jurisprudence sur le sujet ?
Je suis remonté comme un coucou suisse : est-ce que je me monte le bourrichon, ou est-ce que mon interprétation se défend devant un tribunal administratif ?
l'article 135 du Code penal en vigueur n'existe pas , et cette evocation d'un article 135 est issue d'un tres ancien code penal abrogé.
Ici ce ne serait au pire qu'un excès de pouvoir administratif et pas un abus (au sens pénal du terme)
Dernière modification par kirlian1 (11-11-2007 21:56:44)
jncharli a écrit:
j'ai trouvé sur internet la définition pénale d'abus de pouvoir : article 135 du Code Pénal (loi n°45 de 1907) :
...
« Tout fonctionnaire qui, par abus de pouvoir, contraint une personne à dépasser les limites de ses obligations de service ou l’empêche d’exercer ses droits sera passible d’une peine d’emprisonnement, avec ou sans obligation de travail, de deux ans au maximum. »
Bonjour kirlian1,
J'ai fait chauffer Internet, et je me renseigne sur le sujet (je ne suis pas juriste, et je suis peut être sur une mauvaise voie).
De ce que j'ai lu : excès de pouvoir --> il ne faut même pas y penser : on ne peut que contester une décision administrative, et la faire annuler (recours en excès de pouvoir) ou amender (recours en pleine juridiction).
J'étais toujours resté sur un principe simple de droit : si un individu cause un préjudice à un autre individu, il est toujours possible de faire un recours pour réclamer réparation.
Est-ce que si on remplace "un individu qui cause un préjudice" par "l'Etat qui cause un préjudice", tout recours disparaitrait-il ?
Dans mon contexte, je considère que rendre un permis une semaine après la fin de la sanction administrative me porte préjudice.
C'est défendable ?
Merci pour ton aide
Bonjour,
kirlian1 a écrit:
jncharli a écrit:
le manque d'organisation de la Préfecture répond assez bien à cette définition
Ici ce ne serait au pire qu'un excès de pouvoir administratif et pas un abus (au sens pénal du terme)
Euh... là, en l'occurence, ce serait plutôt un "excès d'impuissance administrative", non ?
jncharli a écrit:
est-ce que mon interprétation se défend devant un tribunal administratif ?
Why not ? Vous aurez la réponse dans un ou deux ans...
slt je suis a peu pres dans le meme cas en aout j'ai fait un exces de vitesse de 50 km au dessus(164 au lieu de 90)j'ai ma visite ce jeudi et j'aurait voulu savoir si je v passer au tribunal car ma suspension etait de 4 mois et elle prend fin ce mois ci c'est a dire fin decembre .
merci pour vos reponses
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